N° 2657
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mars 2015.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert
et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 798 (2013-2014), 307, 308 et T.A. 79 (2014-2015).
Est autorisée la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu’en 2024, de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l’économie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
1 () Nota : voir le document annexé au n° 798 (2013-2014), Sénat.
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