Loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique publiée au Journal Officiel du 16 mai 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 798, déposé le 10 septembre 2014
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 10 septembre 2014.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 17 décembre 2014
Rapport n° 307 déposé le 4 mars 2015 :
Texte de la commission n° 308 (2014-2015) déposé le 4 mars 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 16 mars 2015
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 16 mars 2015 , TA n° 79

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 2657, déposé le 17 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 à 17 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Guigou rapporteur le 16 juillet 2014
Examen du texte au cours de la réunion du 14 avril 2015 à 17 heures
Rapport n° 2719 déposé le 14 avril 2015 (mis en ligne le 22 avril 2015 à 10 heures 35) par Mme Élisabeth Guigou

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 4 mai 2015

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015 , TA n° 510

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/09/14 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Cet accord international est un des éléments clés du bon fonctionnement de l'union bancaire qui a été mise en place à l'échelle de l'Union européenne. Il permet de franchir une étape importante dans l'achèvement de l'intégration du marché intérieur dans le domaine financier, en particulier pour prévenir les crises bancaires et empêcher leur contagion aux dettes souveraines. Aux côtés de la directive « résolution » et du règlement créant un mécanisme de résolution unique des crises bancaires, il permet de briser le cercle vicieux entre crises bancaires et crises des dettes souveraines, et de protéger les finances publiques en cas de faillite bancaire. Il tire ainsi les leçons de la crise économique et financière qu'a traversée l'Europe, en garantissant que le secteur financier lui-même assume les coûts liés à la résolution des établissements bancaires, et que ce risque ne sera plus supporté par les contribuables, comme cela a pu être le cas par le passé.

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