TEXTE ADOPTÉ n° 510
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
4 mai 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert
et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 798 (2013-2014), 307, 308 et T.A. 79 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2657 et 2719.
Est autorisée la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu’en 2024, de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l’économie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2657.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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