N° 2800
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2015.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014
relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 224, 415, 416 et T.A. 106 (2014-2015).
I. – L’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
II (nouveau). – La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;
a) La seconde phrase du quatorzième alinéa et la dernière phrase du seizième alinéa sont complétées par les mots : « sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article L. 224-6 » ;
b) Le dix-neuvième alinéa est complété par les mots : « sur chaque liste » ;
c) Aux quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-dix-septième alinéas, le mot : « mandature » est remplacé par le mot : « mandat » ;
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
3° À la onzième ligne de la deuxième colonne de l’annexe, le mot : « Moins » est remplacé par le mot : « Mions » ;
4° (nouveau) La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée :
« |
Nombre de sièges |
|
12 | ||
11 | ||
8 | ||
11 | ||
7 | ||
9 | ||
9 | ||
9 | ||
8 | ||
12 | ||
11 | ||
12 | ||
14 | ||
17 | ||
150 |
». |
III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
IV (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
V (nouveau). – Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER