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PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au

protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement du Québec relatif à la

protection sociale des élèves et étudiants et des

participants à la coopération

NOR : MAEJ1626656L/Bleue-1

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ÉTUDE D’IMPACT

I- Situation de référence

La France et le Québec entretiennent des liens uniques grâce à leur histoire, à leur langue partagée et à leur communauté de vision sur de nombreux enjeux de gouvernance. En raison de ces liens, la France est le seul Etat à avoir des relations « directes et privilégiées » avec le gouvernement québécois depuis les années soixante. Le Québec est également la seule entité fédérée dans le monde avec laquelle la France entretient des liens de cette nature. Le consulat général de France à Québec et la délégation générale du Québec à Paris (DGQP) disposent de compétences proches de celles d’ambassades et ont un rôle d’impulsion et d’animation de ces relations. La relation politique est institutionnalisée, depuis 1979, par la pratique des rencontres alternées des Premiers ministres, tous les deux ans, qui donnent lieu à la signature d’un relevé de décisions fixant les priorités de la relation et de la coopération bilatérales.

L’accroissement de la mobilité entre la France et le Québec démontre l’existence de liens étroits entre les sociétés française et québécoise : 100 000 Français vivent aujourd’hui au Québec, majoritairement dans la région de Montréal, 4000 y émigrent chaque année1.

La relation entre la France et le Québec en matière de sécurité sociale repose sur deux instruments. L’entente de sécurité sociale permet de mettre en œuvre la coordination de sécurité sociale afin de couvrir les travailleurs en situation de mobilité entre les deux territoires. Le protocole d’entente (« protocole étudiants ») accompagne, quant à lui, la mobilité des étudiants, des élèves et stagiaires, notamment sur le plan de la couverture maladie voire de la couverture accidents du travail maladie professionnelle.

L’entente de sécurité sociale complète la coordination de sécurité sociale existante avec le Canada, qui ne couvre que les questions à compétence fédérale (programmes mis en place par le Gouvernement fédéral tels que le régime non contributif, les pensions et l’assurance chômage), la Province de Québec ayant une compétence particulière en matière d’assurance maladie et maternité, d’invalidité, d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’assurance vieillesse.

Ainsi, les 9 et 12 février 1979, la France a-t-elle conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada2 et une entente de sécurité sociale avec le Québec3. Depuis, l’accord avec le Canada a fait l’objet d’une renégociation aboutissant à un accord, signé le 14 mars 20134. L’entente avec le Québec a quant à elle été abrogée et remplacée par l’entente du 17 décembre 20035, entrée en vigueur le 1er décembre 2006.

Cette entente franco-québécoise constitue un accord classique de sécurité sociale ayant vocation à couvrir les travailleurs salariés, non salariés et les fonctionnaires, qui sont amenés à exercer une activité professionnelle sur les deux territoires. Le premier avenant, objet du présent projet de loi, modifie cette entente.

S’agissant plus spécifiquement du « protocole étudiants », le premier protocole a été conclu le 2 juin 19866 entre la France et le Québec, afin de faciliter les échanges entre étudiants français et québécois et leur ouvrir la possibilité de nouvelles études supérieures. Celui-ci a été abrogé et remplacé le 19 décembre 1998 par le protocole d’entente relatif à la protection sociale des élèves, des étudiants et des participants à la coopération7. Le second avenant, objet du présent projet de loi, modifie ce protocole, déjà amendé par un avenant en date du 17 décembre 20038.

En tant que de besoin, les deux textes sont distingués dans l’étude qui suit.

II- Objectifs des deux avenants

Avenant à l’entente de sécurité sociale

L’entente du 17 décembre 2003 couvre toutes les branches de la sécurité sociale9, permettant ainsi de garantir aux travailleurs et fonctionnaires français et québécois la continuité de leurs droits en matière de protection sociale. Cette entente détermine la législation applicable en matière de sécurité sociale et permet d’une part, l’égalité de traitement entre les ressortissants de la France et du Québec et d’autre part, la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans l’autre territoire pour l’ouverture des droits et le calcul des prestations sociales.

Le présent avenant à l’entente prévoit diverses modifications liées :

- aux réformes des prestations familiales intervenue en France et au Québec ;

- à la réforme de la protection universelle maladie en France, avec notamment la suppression de la notion d’ayant droit majeur ;

- à une volonté de simplifier la liquidation des pensions d’invalidité en calant le dispositif sur celui des pensions vieillesse ;

- à la modernisation des dispositions relatives à la protection des données personnelles ;

- à l’extension du champ territorial de l’entente à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- à l’élargissement de la définition des personnes occupant un emploi d’État au personnel diplomatique et consulaire des deux territoires dont la situation est régie jusqu’à présent par le « protocole étudiants ».

Avenant au « protocole étudiants »

Le protocole d’entente du 19 décembre 1998 permet aux élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés et participants aux actions de coopération entre la France et le Québec d’être dispensés d’affiliation dans la province ou le pays d’accueil, tout en bénéficiant de la prise en charge de leur frais de santé pour les soins reçus sur ce territoire10. Le protocole vise ainsi à éviter que la question de la protection sociale soit un obstacle à la coopération franco-québécoise en matière d’enseignement et de formation. La coordination des assurances maladie, hospitalisation, médicaments (couverture séparée de l’assurance maladie au Québec), accidents du travail et maladies professionnelles est couverte par le protocole d’entente.

Le présent avenant au protocole d’entente prévoit principalement d’étendre le champ territorial à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et d’ajouter dans le champ des bénéficiaires du protocole les post-doctorants, les étudiants inscrits dans des programmes de formation professionnelle et dans le cadre d’un programme de cotutelle ou de double diplomation (travaux de doctorants menés successivement dans un établissement d’enseignement supérieur de l’un et l’autre des territoires) ainsi que les participants aux activités de la Commission permanente de coopération franco-québécoise effectuant un stage ou un séjour d’apprentissage sur l’un des deux territoires.

Les modifications de ses dispositions portent également sur :

- l’extension à tout personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’elle est affiliée dans l’un des régimes de sécurité sociale visés dans le champ matériel de l’entente ;

- les modifications découlant de la réforme de la protection universelle maladie ;

- la suppression du personnel diplomatique et consulaire du champ des bénéficiaires du protocole (auquel l’entente de sécurité sociale s’appliquera à l’entrée en vigueur de l’avenant – cf. supra) ;

- la modernisation des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Les deux avenants objets du projet de loi poursuivent ainsi des objectifs de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits des assurés et des membres de leur famille.

III- Conséquences estimées de la mise en œuvre des deux avenants

Conséquences économiques

Un impact positif sur les échanges économiques avec le Québec est en particulier attendu de l’avenant à l’entente de sécurité sociale..

Il est à noter que la France est le 2ème investisseur étranger au Québec et que 46 % du commerce franco-canadien, soit environ 1,7 Md€11, est réalisé avec cette province. Celle-ci accueille les trois quarts des filiales françaises implantées au Canada. Ces quelques 400 implantations d’entreprises françaises (Air Liquide, Bolloré, EDF, Ubisoft...) représentent plus de 30 000 emplois. En sens inverse, 160 entreprises québécoises sont implantées en France, dont plusieurs grands groupes en aéronautique et en construction ferroviaire, qui ont créé plus de 10 000 emplois.

En outre, la France et le Québec ont élargi en 2013 leur coopération économique, dans le cadre du développement nordique québécois (secteurs des mines, des énergies renouvelables et de l’aménagement numérique) et de l’électrification des transports.

Il existe donc un enjeu économique pour que la coopération franco-québécoise se poursuive dans les meilleures conditions sans que les questions de protection sociale constituent un frein à la mobilité transnationale des travailleurs (salariés et non salariés) et étudiants. Ces accords assurent une continuité de leur protection sociale lorsque ces personnes passent d’une législation à une autre.

Conséquences financières

La mise en œuvre de tels accords internationaux de coordination en matière de sécurité sociale emporte des conséquences financières.

Situation actuelle

L’application des accords existants engendre nécessairement des créances de soins de santé présentées par la France pour les dépenses engagées sur le territoire français par les assurés couverts par le régime québécois (assurance maladie, hospitalisation, médicaments) et inversement12. Par ailleurs, s’agissant de risques de long-terme, comme la couverture vieillesse par exemple, la conséquence résulte d’un calcul par totalisation des périodes québécoises et françaises.

Pour mémoire aujourd’hui, 22,6 M€ de pensions vieillesse ont été servis à près de 12 000 pensionnés d’un régime métropolitain résidant au Québec ainsi que 14,7 M€ d’allocations de retraite complémentaire pour 7 000 bénéficiaires.

La dépense actuelle en matière de rente d’invalidité à coûts partagés demeure relativement modérée pour la France. En 2014, la France a déboursé un montant de 30 000 € pour 3 personnes.

L’avenant à l’entente de sécurité sociale

Les conséquences financières des modifications résulteront essentiellement de l’inclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ territorial de l’entente avec la totalisation des périodes québécoises et françaises dans la liquidation des pensions de vieillesse et le mode de calcul des pensions d’invalidité (passage du calcul à coûts partagés au paiement par totalisation proratisation).

Ces conséquences, difficiles à estimer à défaut de connaître et de pouvoir anticiper les parcours de carrière des intéressés, resteront cependant modérées compte tenu du nombre de personnes potentiellement concernées. En effet, les deux îles principales qui composent l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon comptent une population de 6 069 habitants13 dont 71 sont titulaires d’une pension d’invalidité et 1 485 bénéficient d’une pension de vieillesse14.

L’avenant au « protocole étudiants »

Dans la mesure où le champ d’application du « protocole étudiants » est élargi (étudiants de Saint-Pierre-et-Miquelon, autres nationalités, post-doctorants), la dépense augmentera mécaniquement. Cependant, elle restera limitée, compte tenu du nombre d’étudiants de Saint-Pierre-et-Miquelon au Québec (54 à la rentrée 2016) et du niveau de la dépense (300 €/an par étudiant malade en moyenne).

Conséquences sociales

Situation actuelle

L’entente de sécurité sociale permet d’assurer une continuité de droits en matière de sécurité sociale pour les travailleurs qui se déplacent d’un territoire à l’autre. Un travailleur français employé par un employeur québécois au Québec sera affilié dans son État d’emploi mais les périodes d’assurance accomplies sont reconnues en tant que de besoin par le régime de l’autre sécurité sociale. Une telle continuité est également assurée par le maintien à la sécurité sociale de leur employeur pour les travailleurs détachés, les agents publics en poste dans l’autre territoire, etc.

Au titre du « protocole étudiants », 12 000 étudiants français bénéficient aujourd’hui d’une prise en charge par l’assurance maladie française de leurs soins de santé au cours de leurs études au Québec. Pour l’année scolaire 2015/2016, le nombre d’étudiants canadiens inscrits à l’université en France s’élevait à 1 37215. Ainsi, la France se classe au 4ème rang des pays d’accueil des étudiants provenant du Canada, soit 3,4% des étudiants canadiens en mobilité internationale, et le Canada se classe au 3ème rang d’accueil des étudiants provenant de France, soit 12% des étudiants français en mobilité internationale.

L’avenant à l’entente de sécurité sociale

L’avenant à l’entente de sécurité sociale accorde à de nouvelles catégories de travailleurs le bénéfice de la coordination (Saint-Pierre-et-Miquelon).

L’avenant au « protocole étudiants »

L’avenant au « protocole étudiants » est lui aussi élargi à des nouvelles catégories de personnes qui ne pouvaient pas auparavant bénéficier de l’avantage de sécurité sociale dans leur mobilité.

C’est le cas notamment des post-doctorants dont un certain nombre ont abandonné par le passé un post-doctorat en France avec une bourse québécoise, faute de coordination de sécurité sociale.

Le même avantage est attendu pour les étudiants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui pourront poursuivre une formation au Québec, mais désormais avec une prise en charge des soins de santé par leur couverture maladie organisée dans le cadre de la coordination.

Conséquences administratives

La mise en œuvre de l’entente et du protocole d’entente nécessite une coopération administrative et financière des organismes de sécurité sociale des deux parties. En France, sont concernés les régimes de sécurité sociale des salariés (agricoles et non agricoles), des travailleurs indépendants, des étudiants et des fonctionnaires.

Pour les dettes et les créances de soins de santé, c’est le centre national des soins à l’étranger (CNSE) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Morbihan, désigné par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui assurera, pour l’ensemble des régimes, la gestion des dettes et des créances de soins de santé (article L. 221-1 du code de la sécurité sociale).

Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), organisme de liaison français, est également affecté en ce qu’il informe et facilite les démarches à accomplir pour les particuliers concernés.

La mise en œuvre des deux avenants n’aura cependant qu’un impact limité pour ces organismes dans le cadre de la coordination de sécurité sociale existante entre le Québec et la France.

Conséquences concernant la parité femmes/hommes :

La mise en œuvre des deux avenants et l’extension de l’accord aux « membres de la famille » élargit le champ des bénéficiaires couverts par un régime de sécurité sociale simplifié. Par ailleurs, l’ouverture de l’accord à un public plus large en terme de garanties maternité et de reconnaissance des droits à pension constitue également un élément favorable quant à l’égale possibilité des femmes et des hommes de s’expatrier et d’exercer une activité professionnelle à l’étranger.

Conséquences sur la jeunesse

L’avenant portant seconde modification au protocole d’entente emporte des conséquences positives pour la jeunesse en permettant aux élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés et post-doctorants des deux parties de bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé en cas de maladie, de maternité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sans avoir à s’affilier dans l’État d’accueil. Le nombre exact de bénéficiaires de ces dispositions, notamment pour la population des post-doctorants, n’est pas connu mais elle est faible. Néanmoins, les dispositions de l’avenant permettent de résoudre un problème déjà rencontré, ayant entraîné le renoncement à un échange universitaire. Elles vont ainsi contribuer à renforcer l’attractivité de la France en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Cette simplification des démarches ouvre aux personnes concernées la possibilité de diversifier leurs études supérieures, dans le cadre d’une coopération qui a permis la création de cursus intégrés, de laboratoires conjoints, de programmes de thèses en cotutelle (plus de 3 000 soutenues à ce jour), la mobilité des enseignants, l’organisation de colloques et manifestations scientifiques…

Conséquences juridiques :

• Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes

Aucune disposition constitutionnelle n’interdit la conclusion d’un accord avec une ou plusieurs entités fédérées, dans la mesure où ces dernières y sont autorisées ou habilitées par leur Constitution fédérale (avis de l’Assemblée générale du Conseil d’État du 7 février 1991).

L’accord en matière de sécurité sociale entre la France et le Canada du 9 février 1979 autorise les provinces canadiennes à conclure avec la France « des ententes sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent accord » (article XXXI).

L’entente conclue avec le Québec le 12 février 1979, en même temps que l’accord avec le Canada, avait vocation à compléter cet accord de coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi qu’à renforcer les relations privilégiées qu’entretiennent la France et le Québec. L’entente du 17 décembre 2003, qui l’a abrogée et remplacée une première entente avec le Québec datant du 12 février 1979, s’est inscrite dans le même cadre. Cette première entente entre les deux territoires a été conclue en même temps que l’accord international avec le Canada et avait vocation à compléter cet accord de coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi qu’à renforcer les relations privilégiées qu’entretiennent la France et le Québec.

Le premier protocole d’entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec a été également explicitement placé « dans le cadre » de l’accord franco-canadien de sécurité sociale (cf. la rédaction de l’article unique de la loi n°86-855 du 22 juillet 1986 autorisant l’approbation de ce protocole).L’actuel protocole coexiste avec l’entente mais a des champs d’application personnel et matériel différents. En effet, alors que l’entente embrasse tous les champs de la sécurité sociale applicables aux travailleurs et fonctionnaires, le protocole d’entente concerne uniquement la prise en charge des frais de santé en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles pour les étudiants.

• Articulation avec le droit de l’Union européenne

Ces avenants ne soulèvent pas de difficultés au regard du droit de l’Union européenne.

En effet, le critère de nationalité est désormais levé, les dispositions de l’entente et du protocole d’entente s’appliquent ainsi à toutes les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale français ou québécois ainsi qu’aux personnes qui sont à leur charge, quelle que soit leur nationalité. Les ressortissants de l’Union européenne, dès lors qu’ils rempliront cette condition d’affiliation, font partie du champ d’application personnel des deux accords et pourront bénéficier des procédures de coordination prévues dans ces textes.

Pour la France, l’application de l’entente et du « protocole étudiant » en matière de sécurité sociale est limitée dans son champ d’application territorial aux départements européens et d’outre-mer de la République française ainsi que, désormais, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Articulation avec le droit interne 

La mise en œuvre des avenants à l’entente et au protocole d’entente nécessite l’élaboration d’une circulaire d’application, qui s’appuiera principalement sur les éléments techniques négociés dans le cadre des réunions de la commission mixte en matière de sécurité sociale et faisant l’objet des dispositions des arrangements administratifs d’application de ces deux accords.

Par ailleurs, l’article 13 de l’avenant portant modification de l’entente et l’article 11 de l’avenant portant modification du protocole d’entente prennent en compte les évolutions apportées à la législation québécoise en matière de protection des données à caractère personnel. Les nouvelles dispositions clarifient les règles précédentes en fixant les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent faire l’objet d’une communication, avec ou sans consentement de l’intéressé.

Ainsi, la France et le Québec peuvent se communiquer, dans le cadre de l’entente, des données ou renseignements personnels, avec ou sans le consentement de l’assuré concerné, dans trois cas : ces éléments doivent être nécessaires à l’exercice des attributions d’un organisme de l’une des parties, leur communication est manifestement au bénéfice de la personne concernée ou celle-ci est nécessaire à l’application d’une loi au Québec ou en France. Par ailleurs, les parties peuvent utiliser les informations recueillies, avec ou sans le consentement de l’intéressé, dans trois cas particuliers : une utilisation manifestement au bénéfice de l’intéressé, la nécessité d’appliquer une loi ainsi qu’une utilisation compatible ayant un lien direct et pertinent avec l’objectif selon lequel la donnée a été recueillie.

Pour la France, les transferts des données entre la France et le Québec, qui apparaissent indispensables pour l’ouverture, le calcul et la gestion des droits en matière de protection sociale, mais aussi pour contrôler d’éventuels cas de fraude, s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi n°78-1716 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, le Canada offre un niveau de protection reconnu adéquat par l’Union européenne17. D’ailleurs, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays et donc vers la province du Québec, ne nécessite pas d’autorisation de la commission nationale de l’informatique et des libertés. En outre, il est à noter que le Québec est membre de l’association francophone des autorités de protection des données personnelles (l’AFAPDP).

IV – Historique des négociations

Les projets d’avenants à l’entente en matière de sécurité sociale et au protocole d’entente, dit « étudiants », ont nécessité trois années de négociations entre la France et le Québec.

Pendant cette période, la commission mixte composée d’experts en sécurité sociale des délégations française et québécoise s’est réunie sept fois18. Les deux dernières réunions ont été déterminantes : la commission mixte se tenant du 16 au 18 juin 2015 à Québec a permis d’importantes avancées et la dernière commission mixte, qui a eu lieu du 5 au 7 octobre 2015 à Paris, a finalisé les projets de textes.

Les avenants de l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 et du protocole d’entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération ont été signés le 28 avril 2016.

Ces négociations se sont déroulées dans d’excellentes conditions, les deux délégations poursuivant des objectifs identiques de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits.

V – État des signatures et ratifications

A ce jour, la partie québécoise n’a pas notifié l’achèvement de ses procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de ces deux avenants.

Les avenants à l'entente et au protocole d'entente entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification précisant l'accomplissement des procédures internes requises pour l'approbation du texte. En revanche, s'agissant des dispositions de l'avenant à l'entente relatives à la modification de la liquidation des pensions d'invalidité, les articles 7 et 8 afférents entreront en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de cet avenant.

VI - Déclarations ou réserves

Sans objet.

1 Estimation réalisée par le Consulat général de France à Québec sur la base des inscriptions au registre des français de l’étranger et des données fournies par les administrations canadienne et québécoise

2 Publié par décret n° 81-353 du 8 avril 1981 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000685349

3 Publiée par décret n° 81-1043 du 18 novembre 1981 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000859440

4 L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, signé à Ottawa le 14 mars 2013 n’est pas encore en vigueur. A la suite de la promulgation de la loi n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant son approbation, les autorités françaises ont notifié aux autorités canadiennes le 21 janvier 2016 l’achèvement de la procédure interne requise pour l’entrée en vigueur de l’accord.

5 Publiée par décret n° 2007-215 du 19 février 2007 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000821735

6 Publié par décret n° 1986-1181 du 5 novembre 1986 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000685273

7 Publié par décret n° 2002-1075 du 5 août 2002 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000408939

8 Publiée par décret n° 2007-214 du 19 février 2007 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000273800

9 Assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et prestations familiales

10 Les prestations servies aux bénéficiaires du protocole par le régime québécois ou français font l’objet de remboursements réciproques.

11 La France occupe le 10ème rang des fournisseurs du Québec, avec une part de marché de 2,7%. Elle est le 5ème client du Québec (0,9 Md € en 2012).

12 Pour l’année 2015, la France a notamment remboursé au Québec 2,4 M€ de frais de santé pour  près de 11 000 personnes, tandis qu’à l’inverse le Québec remboursait 215 840 €.

13 Chiffre émanant du dernier recensement effectué sur Saint-Pierre-et-Miquelon en 2012.

14 Source : Rapport d’activité de la caisse de prévoyance sociale (caisse de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon).

15 Selon l’édition 2016 du Repères et Références Statistiques (RERS) publié par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 1 372 étudiants canadiens (sans pouvoir faire de distinction selon la province de provenance) étaient inscrits en université (222 en droit, 123 en sciences économiques et sociales, 667 en lettres, sciences humaines, 243 en sciences et Staps, 106 en médecine, odontologie, pharmacie et 11 en DUT).

16 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

17 https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde

18 Dates des sept commissions mixtes : 19 juin 2012, 15 novembre 2012, 9 décembre 2013, 22 mai 2014, 10 février 2015, 16-18 juin 2015 et 5-7 octobre 2015


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