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Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération
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Loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, n° 4121, déposé le 12 octobre 2016 (mis en ligne le 14 octobre 2016 à 10 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Etude d'impact Texte de l'accord international Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 octobre 2016. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Linda Gourjade rapporteure le 26 octobre 2016 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 9 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2016 à 16 heures 30 Rapport n° 4217 déposé le 15 novembre 2016 (mis en ligne le 22 novembre 2016 à 16 heures 15) par Mme Linda Gourjade Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016 , TA n° 835 Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, n° 135, déposé le 23 novembre 2016. et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Conway-Mouret rapporteure le 16 novembre 2016 Rapport n° 226 déposé le 14 décembre 2016 : Tome 227 - Texte de la commission (mis en ligne le 14 décembre 2016 à 14 heures) Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2016 , TA n° 49 © Assemblée nationale |