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N° 44
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2012.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
rétablissant une circonscription unique pour l’élection
des représentants français au Parlement européen,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 422 rect. (2008-2009), 533 et T.A. 132 (2009-2010).
Article 1er
L’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.
Article 2
L’article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. »
Article 3
L’article 3-1 de la même loi est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale