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Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 44, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 44 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 20 février 2013 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 février 2013 à 9 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 28 mars 2013 à 9 heures 15 Rapport n° 826 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 heures 30) par M. Alain Tourret Discussion en séance publique
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2013 , TA n° 99 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |