N° 175

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011
relative aux certificats d’obtention végétale,

présentée par

M. Jean-Jacques CANDELIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a été faite par la majorité précédente pour protéger les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs.

Elle porte atteinte au droit des paysans de maîtriser leurs productions, en leur imposant de verser aux industries semencières une dîme sur les fruits des récoltes. Le droit des agriculteurs de produire les semences à la ferme se réduit à produire des semences de variétés protégées par un certificat d’obtention végétale, encadré par le Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994. Les échanges de semences entre agriculteurs ne sont plus autorisés. Il est à noter que l’industrie semencière n’a jamais rien payé pour utiliser les semences qu’elle a prises dans les champs des paysans.

Une pratique ancestrale et de bon sens consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres récoltes pour ensemencer leurs cultures. Cette tradition a permis à de nombreux agriculteurs de réaliser d’importantes économies, mais également de rester indépendants de l’industrie semencière. Outre qu’elles sont plus écologiques et qu’elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences de ferme sont beaucoup moins consommatrices de produits phytosanitaires que les semences industrielles car bien adaptées aux terroirs. Elles protègent par ailleurs les agriculteurs des contaminations par les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, à terme, la biodiversité, la qualité et la variété des semences seraient menacées.

Afin que les agriculteurs puissent à nouveau conserver et réutiliser gratuitement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées et retrouver une certaine autonomie face à la filière semencière, il est indispensable d’abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale est abrogée.