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N° 357

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer une journée nationale du civisme,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe MEUNIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Sophie ROHFRITSCH, Fernand SIRÉ, Marc LE FUR, Damien MESLOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine DALLOZ, Bruno LE MAIRE, Alain MARTY, Marie-Louise FORT, Philippe GOUJON, Jean-Frédéric POISSON, Alain MARLEIX, Michel TERROT, Alain SUGUENOT, Denis JACQUAT, Rémi DELATTE, Bernard BROCHAND, Michel HERBILLON, Patrick LABAUNE, Jean-Claude BOUCHET, Michel VOISIN, Jean-Pierre BARBIER, Jean-Pierre DECOOL, Dino CINIERI, Véronique LOUWAGIE, Franck MARLIN, Christian ESTROSI, Olivier DASSAULT, Bernard PERRUT, Annie GENEVARD, Jean-Luc REITZER, Alain LEBOEUF, Valérie BOYER, Bérengère POLETTI, Guy TEISSIER, Jean-Marie SERMIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe GOSSELIN, Jacques Alain BÉNISTI, Lionnel LUCA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Thierry LAZARO, Bernard REYNÈS, Claude GREFF, Thierry MARIANI, Frédéric REISS, Isabelle LE CALLENNEC, Dominique TIAN, Michel SORDI, Dominique LE MÈNER et Daniel FASQUELLE,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le civisme désigne le respect du citoyen pour la collectivité dans laquelle il évolue et de ses conventions. Il implique la connaissance de ses droits comme de ses devoirs vis-à-vis de la société.

Bien que l’on distingue également le civisme du savoir-vivre et de la civilité, tout un chacun s’accordera sur le fait qu’il est bien question de respect. Le civisme c’est recevoir de la société, mais c’est aussi lui donner. C’est pourquoi, il est nécessaire de parler du civisme dès le plus jeune âge.

L’instauration d’une journée nationale du civisme fixée au 1er février, journée ni fériée, ni chômée, sera l’occasion d’aborder à l’école, au collège, au lycée, mais aussi dans les médias, les rudiments de la loi, de traiter de l’éducation civique, des devoirs et des obligations du citoyen ainsi que du respect que l’on se doit d’avoir pour la collectivité et pour tous les individus qui y vivent.

Notre pays, comme beaucoup d’autres, traverse une crise d’incivilité et d’un manque de civisme. Un grand nombre de nos citoyens perdent de vue les valeurs du civisme et l’individualisme envahit peu à peu nos cités. Il n’y a pas de recette pour enseigner le civisme car l’éducation est un tout.

Une fois dans l’année, il faut que soient mises à l’honneur les valeurs fondamentales indissociables de la vie en société, que tout individu habitant notre pays puisse dialoguer sur la conduite à tenir pour le respect de la collectivité et de ses habitants, sur les règles à ne pas enfreindre, sur les devoirs et les obligations à respecter pour vivre en société.

Un grand nombre de journées, dites « Journées Nationales », sont déjà dédiées à de multiples causes. Une journée nationale du civisme est aujourd’hui indispensable pour la culture du respect, la participation, l’engagement et l’envie de chacun d’orienter son comportement dans le sens d’une plus grande responsabilité au service du bien commun.

Aussi, c’est parce que l’on ne naît pas citoyen, mais qu’on le devient obligatoirement, qu’il est important d’instaurer une journée nationale du civisme.

Cette journée dédiée au civisme et de ce fait à la civilité, amènera, sans aucun doute, tous les habitants de notre pays, jeunes et moins jeunes, à réfléchir le temps d’une journée sur ce qu’il est possible de réaliser lorsque le civisme est respecté.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est institué une journée nationale du civisme.

Cette journée est fixée au 1er février.

Article 2

Cette journée n’est ni fériée, ni chômée.

Article 3

Chaque année à la date du 1er février, dans tous les établissements d’enseignement, des initiatives sont prises pour que les enseignants consacrent une partie de la journée à des exposés et des discussions sur ce thème.

Des brochures pédagogiques sont distribuées dans les établissements scolaires.

Article 4

Avec les moyens appropriés, les services publics et, notamment, celui de l’audiovisuel, contribuent dans leur sphère respective aux objectifs de cette journée.

Article 5

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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