N° 487 - Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

N° 487

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

(Procédure accélérée)

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

relative à la nomination du directeur général
de la société anonyme BPI-Groupe,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 649, 419 et T.A. 53.

Sénat : 175, 189, 190 et T.A. 47 (2012-2013).

Article 1^er

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

«

Société anonyme BPI-Groupe

Directeur général

»

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL