|
|
Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe
|
Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
publiée au Journal Officiel du 1er janvier 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de MM. Gilles CARREZ, Christian ECKERT et Jean-Jacques URVOAS relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, n° 349, déposée le 8 novembre 2012 (mis en ligne le 9 novembre 2012 à 22 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 12 novembre 2012. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 14 novembre 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2012 à 17 heures 30 Rapport n° 419 déposé le 20 novembre 2012 (mis en ligne le 21 novembre 2012 à 17 heures 10) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 novembre 2012 à 18 heures 20) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012 , TA n° 53 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 27 novembre 2012 Rapport n° 189 déposé le 5 décembre 2012 : Texte de la commission n° 190 (2012-2013) déposé le 5 décembre 2012 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 67 (Economie : nomination du directeur général de la banque publique d'investissement) Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 10 et mardi 11 décembre 2012 Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2012 , TA n° 47 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, n° 487, déposée le 11 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 16 heures 30)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 19 décembre 2012 à 10 heures Rapport n° 551 déposé le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 19 décembre 2012 à 16 heures 15) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 décembre 2012 à 13 heures 50) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 , TA n° 75 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2012, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 663 DC du 27 décembre 2012. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |