TEXTE ADOPTÉ n° 75
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
20 décembre 2012
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination du directeur général
de la société anonyme BPI-Groupe.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 349, 419 et T.A. 53.
2ème lecture : 487 et 551.
Sénat : 1ère lecture : 175, 189, 190 et T.A. 47 (2012-2013).
Article unique
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
« |
Société anonyme BPI-Groupe |
Directeur général |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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