N° 419 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (349)

N° 419

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 349.

Article 1^er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

«

Établissement public BPI-Groupe

Président du conseil d’administration

» ;

2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Société anonyme BPI-Groupe

Directeur général

»

Article 2

L’article 1^er s’applique à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la création de la banque publique d’investissement.