N° 602
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à mieux prendre en considération les avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers les concernant,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guy TEISSIER, François FILLON, Éric STRAUMANN, Jacques MYARD, Valérie BOYER, Alain GEST, Christophe GUILLOTEAU, Bernard PERRUT, Michel VOISIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Nicolas DHUICQ, Alain SUGUENOT, Daniel FASQUELLE, Bérengère POLETTI, Annie GENEVARD, Philippe GOUJON, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre DECOOL et Gérald DARMANIN,
députés.
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