N° 691

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à réglementer l’implantation des antennes-relais,

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Xavier BRETON, Jean-Louis CHRIST, Jean-Claude GUIBAL, Patrick LABAUNE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-Claude MIGNON, Dominique NACHURY, Guy TEISSIER, Michel TERROT et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette dernière décennie s’est vue marquée par un essor indubitable de la téléphonie mobile et en conséquence des antennes-relais et des stations de base qui lui sont liées. Définie comme un émetteur-récepteur d’ondes radio, une antenne relais, au cœur du réseau de téléphonie mobile, permet de couvrir un territoire donné et de téléphoner sans coupure. La couverture des zones mal desservies reste un enjeu économique pour les opérateurs.

Aujourd’hui, près d’un Français sur deux possède un téléphone mobile (36 millions de portables en circulation). La population concernée par ces antennes est de plus en plus importante et de plus en plus jeune. Lors d’un comptage publié par l’Agence nationale des fréquences, en 2006, 54 000 stations de radiotéléphonie parsemaient le territoire, et parmi elles, 35 000 stations de bases. Plusieurs milliers de nouvelles stations sont implantées chaque année, alors qu’est prévu un futur passage de 35 000 antennes-relais GSM (Global System for Mobile communications, réseau standard) à 100 000 antennes UMTS (Universal Mobile Telecommunication System, dites de troisième génération). Ce déploiement d’antennes-relais pour combler les défaillances de réception dans les zones rurales et montagneuses et renforcer un réseau de plus en plus sollicité en zone urbaine inquiète nos concitoyens.

Les effets des ondes électromagnétiques de type micro-ondes émises en permanence par les antennes-relais sont de deux ordres : les effets thermiques, qui produisent une élévation de température de la matière vivante exposée, et les effets athermiques, qui se produisent à de très faibles intensités du champ électromagnétique. Ces sont ces expositions qui intéressent les populations concernées par les antennes-relais. Elles pourraient produire des effets sur la santé, comme, entre autres, l’affectation du système nerveux (troubles du sommeil, perte de mémoire…), du système immunitaire, ou une augmentation des risques de cancer.

Face aux contradictions persistantes au sein du monde scientifique, et à l’inquiétude des populations, il est de la responsabilité de l’élu de la nation d’agir dans l’intérêt général de ses concitoyens. Ne pouvant attendre la délivrance de certitudes scientifiques, il est nécessaire de prendre certaines mesures inscrites directement dans le cadre du principe de précaution à savoir, réduire la valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, utilisées dans les réseaux de télécommunication, à 0,6 volt par mètre et augmenter à 300 m la distance entre les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les bâtiments d’habitation ou établissement dit sensible (écoles (surtout maternelles), des crèches, des hôpitaux et des maisons de retraite, autrement dit des établissements où siègent des personnes dites « sensibles »).

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-1-1. – La valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, utilisées dans les réseaux de télécommunication, est fixée à 0,6 volt par mètre et les équipements sont obligatoirement implantés à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement dit sensible. Les bâtiments visés sont tous les lieux publics. Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit d’installer des antennes-relais à moins de 100 mètres d’un établissement sensible. »