N° 721

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur
du point de pension militaire d’invalidité,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros.

Or, la valeur du point devrait être de 19,725 euros si le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953 avait été respecté.

À partir de 1948, la loi prévoyait un rapport constant entre l’évolution de la valeur du point de pension et celle du traitement d’un huissier de ministre en fin de carrière. En 1978, prenant acte du décrochage existant, une commission tripartite, réunissant le ministre, les parlementaires et les représentants des anciens combattants, avait évalué le retard à 14,26 %. Ce retard a été rattrapé par étapes jusqu’en 1985. Après un nouveau décrochage, le législateur a mis fin, en 1989, dans le cadre de l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, à ce système, si bien que le retard atteint aujourd’hui quelque 42,177 %.

Nous demandons non seulement la résorption du retard mais également l’organisation d’une commission de travail sur le sujet entre les parties concernées (gouvernement, parlementaires, mouvement anciens combattants et victimes de guerre). Le Gouvernement doit faire le point avec ces experts avant de s’engager dans une démarche de rattrapage, comme au début des années 1980.

Cette demande concerne l’ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes, les pensions versées aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Suite à une concertation avec une commission créée par décret rassemblant un représentant du ministère de la défense et des anciens combattants, des parlementaires et les représentants du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement dépose, dans la limite de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport d’information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité, lequel ne respecte plus le rapport constant défini par les lois n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1948, en vue de la réalisation d’une première branche du reclassement de la fonction publique (agents en activité ou en retraite) et de l’amélioration de la situation des victimes de guerre, n° 51-598 du 24 mai 1951 et n° 53-1340 du 31 décembre 1953 pour l’application de nouveaux taux d’émoluments et la liquidation des indemnités dues aux anciens combattants et victimes de la guerre.