Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 880

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2013.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013
le régime social du bonus exceptionnel outre-mer,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 414, 421, 449, 450 et T.A. 126 (2012-2013).

Article 1er

I. – Le II bis de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ans » sont ajoutés les mots : « et s’applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».

II (nouveau). – L’exonération prévue au II bis de l’article 3 de la même loi est compensée par le budget de l’État sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l’état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.

Article 2

(Supprimé)

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


© Assemblée nationale