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Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer
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Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer publiée au Journal Officiel du 24 avril 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel VERGOZ et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy , n° 421, déposée le 12 mars 2013 et renvoyée à la commission des affaires sociales Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 15 mars 2013. Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vergoz rapporteur le 19 mars 2013 Rapport n° 449 déposé le 27 mars 2013 : Texte de la commission n° 450 (2012-2013) déposé le 27 mars 2013 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 414 (Outre-mer : bas salaires outre-mer) Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 2 avril 2013 Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2013 , TA n° 126 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, n° 880, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 3 avril 2013 à 12 heures 30)et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Gabrielle Louis-Carabin rapporteur le 26 mars 2013 Nomination de la rapporteure au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 16 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 4 avril 2013 à 14 heures Rapport n° 903 déposé le 4 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 15 heures 30) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 4 avril 2013 à 16 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 , TA n° 105 © Assemblée nationale |