TEXTE ADOPTÉ n° 105
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
10 avril 2013
PROPOSITION DE LOI
prorogeant jusqu’au 31 décembre 2013
le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 414, 421, 449, 450 et T.A. 126 (2012-2013).
Assemblée nationale : 880 et 903.
Article unique
I. – Le II bis de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et s’applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».
II. – L’exonération prévue au II bis de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l’État sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l’état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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