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N° 1039

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire de la lutte contre le surendettement
la grande cause nationale de l’année 2014,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique BESSE, Marcel BONNOT, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Laurent FURST, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Jean-Christophe LAGARDE, Alain LEBOEUF, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Jean-Paul TUAIVA et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année le surendettement détruit des familles et brise des vies. Devenu un problème de société majeur, le surendettement est à l’origine de situations de détresse qui nécessitent une véritable mobilisation associative et politique.

Salariés ou chômeurs, personnes seules ou en couple, jeunes actifs ou séniors… tout le monde peut aujourd’hui tomber dans la spirale infernale du surendettement. Victimes de la crise et de l’augmentation du coût de la vie, mais aussi des arnaques et des dérapages liés aux crédits, le nombre de personnes surendettées a explosé. Nous pouvons le constater chaque jour au contact de nos concitoyens.

Depuis 1989 et la loi Neiertz, la situation s’est considérablement aggravée et les réponses du législateur apparaissent aujourd’hui obsolètes ou mal adaptées. Le nombre annuel de dossiers de surendettement est ainsi passé de 70 000 en 1995 à près de 200 000 par an aujourd’hui. La conclusion des associations de consommateurs est sans appel : les garde-fous prévus par la loi Lagarde de 2010, qui vise à mieux contrôler les établissements financiers et les facilités proposées par les grandes surfaces, sont insuffisants.

Par ailleurs, les perspectives économiques pour les années à venir nous obligent à tirer la sonnette d’alarme. Il s’agit avant tout de prévenir et de sensibiliser l’opinion publique aux dangers qui peuvent amener à une situation de surendettement.

Selon un rapport de la Cour des comptes rendu en février 2010, le surendettement est en grande partie « actif », c’est-à-dire dû à un excès de souscriptions de crédits, et 70 % des crédits non remboursés sont du type « crédit renouvelable ». En effet, pour les personnes qui se retrouvent seules et en situation de précarité à la suite d’un accident de la vie, ce type de crédit constitue souvent la seule solution.

Dans ce contexte anxiogène, il est indispensable de responsabiliser les établissements de crédit et de mieux informer les consommateurs pour mieux les protéger. C’est pourquoi la lutte contre le surendettement doit devenir une grande cause nationale. Ce statut permettrait la gratuité des campagnes d’information grand public et faciliterait les actions de prévention.

Enfin, une campagne de sensibilisation au surendettement serait un élément déclencheur, qui permettrait d’adopter de nouvelles mesures législatives sans toutefois faire l’impasse sur les deux priorités que constituent l’emploi et le pouvoir d’achat.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les députés, d’adopter la présente proposition de loi afin de faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale pour 2014.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La lutte contre le surendettement est déclarée grande cause nationale 2014.


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