N° 1300

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

fixant le nombre et la répartition
des sièges de conseiller de Paris,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 755, 780, 781 et T.A. 203 (2012-2013).

Article 1^er

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

«	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges
	1er secteur	1er	1
	2e secteur	2e	2
	3e secteur	3e	3
	4e secteur	4e	2
	5e secteur	5e	4
	6e secteur	6e	3
	7e secteur	7e	4
	8e secteur	8e	3
	9e secteur	9e	4
	10e secteur	10e	7
	11e secteur	11e	11
	12e secteur	12e	10
	13e secteur	13e	13
	14e secteur	14e	10
	15e secteur	15e	18
	16e secteur	16e	13
	17e secteur	17e	12
	18e secteur	18e	15
	19e secteur	19e	14
	20e secteur	20e	14
	Total		163	»

Article 2

L’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

Article 3

La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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