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Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris
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Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, n° 755, déposée le 12 juillet 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 12 juillet 2013. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Madec rapporteur le 16 juillet 2013 Rapport n° 780 déposé le 17 juillet 2013 : Texte de la commission n° 781 (2012-2013) déposé le 17 juillet 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 juillet 2013 Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2013 , TA n° 203 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, n° 1300, déposée le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 26 juillet 2013 à 11 heures 15).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1324 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 22 juillet 2013 Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2013 à 18 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 juillet 2013 à 14 heures 45 Rapport n° 1324 déposé le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 24 juillet 2013 à 21 heures 55) : Texte de la commission (mis en ligne le 24 juillet 2013 à 18 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 , TA n° 203 En savoir plus Liens utiles
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