N° 1451
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Certains compatriotes expatriés sont exclus du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l’article 164 A du code général des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l’Union européenne et ceux établis hors Europe.
Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France.
Certains Français expatriés en Amérique du nord qui contribuent, avec leur proches demeurés en France au paiement de loyer de personnes âgées hébergées dans des EPHAD publics ne peuvent ainsi pas déduire de leurs impôts les montants mensuels envoyés au Trésor public concernant le loyer d’un parent âgé demeurant en France alors leur proches restés en France le peuvent.
Il conviendrait donc, comme l’a notamment demandé l’Assemblée des Français de l’Étranger, en mars 2012, que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges » et que soit étendu le principe de déductibilité des charges, fixé au II de l’article 156 du code général des impôts, aux personnes physiques résidant hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à modifier l’article 164 A du code général des impôts pour tenir compte de ces situations particulières.
PROPOSITION DE LOI
La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l’article 156 ».
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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