N° 2018
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la consommation de tabac
dans les véhicules automobiles,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-François MANCEL,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis un certain nombre d’années, le législateur a mis un point d’honneur à lutter contre les méfaits du tabac sous toutes ses formes.
Ainsi, celui-ci ne s’est pas contenté de protéger la santé des consommateurs, il a aussi cherché à préserver celles et ceux d’entre nous qui subissent le tabac. Il s’agit de ce qui est appelé couramment le tabagisme passif. C’est près de la moitié de la population qui serait ainsi exposée à cette intoxication sans pour autant faire usage directement de la cigarette.
Le décret du 15 novembre 2006 est venu interdire la consommation de tabac dans les lieux fermés affectés à un usage collectif public à partir du 1er février 2007. Tel est notamment le cas des entreprises, administrations ou encore des commerces. Le décret vise également l’ensemble des moyens de transport collectif et l’ensemble des écoles.
Les premiers à subir les dangers du tabagisme passif sont les enfants, que le décret de 2006 cherchait à protéger en sanctuarisant l’enceinte des écoles. Cependant, en n’instaurant cette prohibition que dans le cadre des transports collectifs, ledit décret a limité son efficacité dans la recherche de la préservation de la santé des plus jeunes. En effet, c’est dans les véhicules automobiles particuliers que ces derniers sont les plus exposés. C’est ainsi que tout au long de la semaine, les parents vont exposer la santé de leurs enfants aux dangers de leur dépendance, que ce soit pour les emmener à l’école, en vacances, ou faire les courses. Chaque trajet rend les enfants de plus en plus vulnérables aux méfaits du tabac.
À l’heure où l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le tabac sera la principale cause de décès et d’incapacité d’ici 2020 avec plus de 10 millions de victimes par an, il convient de réagir en allant plus loin dans les dispositifs mis en place. La prochaine loi anti-tabac étant prévu en septembre, l’occasion semble idéale pour adopter cette proposition de loi.
De plus, l’interdiction du tabac dans les voitures particulières aurait également le mérite de renforcer la vigilance du conducteur. Une certaine logique serait d’ailleurs respectée puisque l’article R. 412-6 du code de la route dispose que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». En effet, la différence entre l’automobiliste qui fait usage de son téléphone portable en conduisant et le même conducteur qui fume sa cigarette, ne semble pas flagrante.
Dans son article 1, la présente proposition de loi oblige chaque candidat admis à l’examen du permis de conduire à signer une charte du conducteur responsable.
Dans son article 2, elle interdit la consommation de tabac dans les véhicules automobiles et prévoit une sanction en cas de contravention à cette obligation.
PROPOSITION DE LOI
En cas d’obtention du permis de conduire, le candidat devra, pour en obtenir la délivrance, signer une charte responsable contenant l’engagement de ne pas consommer de tabac dans son véhicule.
Cette charte sera rédigée par un comité composé de personnes ayant démontré un intérêt particulier sur les questions de sécurité routière.
Les membres de ce comité seront fixés par décret. Ce comité sera dissous dès l’adoption de ladite charte.
Le titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6
« De la consommation du tabac dans les véhicules automobiles
à usage particulier
« Art. L. 235-6. – La consommation de tabac dans l’habitacle du véhicule automobile à usage particulier est interdite.
« Toute contravention à cette obligation sera punie de 35 euros d’amende. »
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