N° 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christine PIRES BEAUNE, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Monique RABIN, Jean LAUNAY, Frédérique MASSAT, Michel VERGNIER, Alain CALMETTE, Christophe SIRUGUE, Dominique POTIER, Marie-Line REYNAUD, Béatrice SANTAIS et Marie-Lou MARCEL,
députés.
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