N° 2032

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2014.

PROPOSITION DE LOI

relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon),

présentée par

Mme Gilda HOBERT,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi reprend in extenso le texte de la proposition de loi n° 1905, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 avril 2014 par Thierry Braillard, nommé depuis Secrétaire d’État aux Sports.

La « zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland » créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, a eu pour objet de contribuer à la réhabilitation du quartier de Gerland en utilisant notamment les terrains appartenant à la ville de Lyon qui avaient servi d’assiette aux anciens abattoirs municipaux.

Le dossier de création réalisation de cette zone d’aménagement concerté a été approuvé par le conseil de communauté et a fait l’objet d’un avis favorable du conseil municipal de Lyon par délibération du 21 juin 1982. Ce projet prévoyait une redistribution de la propriété et notamment la construction d’immeubles à usage de logements et de bureaux sous le régime du bail à construction.

Ce dispositif était incompatible avec le maintien des terrains concernés sous le régime de domanialité publique que leur avait conféré leur affectation au service public des abattoirs. Mais, cette affectation ayant pris fin, il suffisait pour assurer leur « sortie » du domaine public et permettre qu’ils soient donnés à bail ou vendus que la ville de Lyon constate leur déclassement.

Or, en entérinant par délibération du 21 juin 1982 le projet de cette zone d’aménagement concerté dont la mise en œuvre impliquait inévitablement que ces terrains soient affectés à des usages ou placés sous un régime incompatible avec la domanialité publique, le conseil municipal de la ville de Lyon en a nécessairement constaté le déclassement.

L’absence de formalisation expresse du déclassement n’a pas eu d’incidence sur la substance de la réalisation de la ZAC ; elle n’a affecté ni la « transparence » ni la sincérité des opérations.

Toutefois, même si sur le fond du droit cette précaution peut être tenue pour superfétatoire, il paraît souhaitable, en l’absence de régularisation administrative immédiate pouvant couvrir le nombre très important de transactions intervenues sur cette parcelle, de garantir la situation juridique des habitants, des occupants et propriétaires de logements – notamment à caractère social –, d’équipements d’intérêt général et commerciaux, ainsi que de bureaux, en sécurisant les transactions portant sur les immeubles construits dans le périmètre de la ZAC et signées par le passé de façon à prévenir le risque que des contestations artificielles surgissent à l’occasion de litiges relatifs à de nouvelles transactions.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les contrats (cessions, locations, baux ou concessions d’usage notamment assorties de droits réels) autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, sont validés en tant qu’ils seraient contestés par le motif qu’ils n’auraient pas été précédés d’un acte administratif formel constatant qu’après leur désaffectation ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.