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N° 2359

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les événements qui ont conduit à l’océanisation
du navire « Le Cosette », le mardi 4 novembre 2014
à 14 miles nautiques à l’ouest de Saint-Pierre (Martinique)
et d’établir les responsabilités des parties prenantes,

présentée par Mesdames et Messieurs

Alfred MARIE-JEANNE, Huguette BELLO, André CHASSAIGNE, François ASENSI, Marie-George BUFFET, Alain BOCQUET, Gaby CHARROUX, Patrice CARVALHO, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU, Gabriel SERVILLE, Éric JALTON, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, François de RUGY, Cécile DUFLOT, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Véronique MASSONNEAU, Paul MOLAC, Barbara POMPILI, Jean-Louis ROUMÉGAS et Eva SAS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mardi 4 novembre 2014 à 16 h 16, le navire « Le Cosette » a été océanisé à 14 miles nautiques des côtes de Saint-Pierre dans le Nord-Ouest de la Martinique. Ce navire poubelle aurait changé de nom plus d’une dizaine de fois et a transporté par le passé des déchets toxiques de l’industrie chimique européenne.

Depuis fin janvier 2010, « Le Cosette » (ex-Zanoobia) est abandonné sur le quai à Fort-de-France après avoir été immobilisé pour des raisons de sécurité et financières. Les dix-sept marins roumains et sud-américains qui n’étaient pas payés depuis plusieurs mois, ont dû être rapatriés. Aux dires des organisations non gouvernementales environnementales (notamment de l’ONG Robin des Bois), le dernier propriétaire serait établi en Floride aux États-Unis et il aurait été détenu onze fois dans les ports américains de Boston, New-York, Miami et Woods Hole. L’ex-Zanoobia serait à l’origine de la Convention de Bâle sur les mouvements frontaliers de déchets dangereux, signée le 22 mars 1989.

Dès le 21 octobre 2014, suite à des voies d’eau dans la coque du « Cosette », des opérations de pompage en continu ont été effectuées sur le quai de Fort-de-France. Lors d’une conférence de presse en date du 3 novembre 2014, le Préfet de Martinique annonce une opération de remorquage du « Cosette » par un navire semi-submersible.

Puis, lors d’une réunion de crise le mardi 4 novembre 2014 à 5 heures du matin, volte-face. La décision de remorquer le navire au large de Saint-Pierre et de le saborder a été arrêtée par l’autorité préfectorale.

L’enchaînement de ces évènements a conduit à l’immersion effective du « Cosette » à 2 700 mètres de profondeur avec toutes les conséquences environnementales, sanitaires et économiques qu’il convient d’appréhender.

L’ensemble des analyses tirées des déclarations de l’autorité étatique et de ses services démontre une sous-estimation du risque lié à la présence, dans ce navire, d’amiante, de métaux lourds et de polluants toxiques dangereux. En effet, la dépollution du « Cosette » ne pourrait se résumer à une simple opération de vidange des huiles et du carburant.

À ce jour, aucune preuve n’a été apportée quant à la dépollution complète de ce navire qui, par le passé, a fait la une de l’actualité. Pas de trace du contrat avec l’entreprise ayant mené cette opération. En l’espèce, le processus de contractualisation des opérations de dépollution doit être conduit conformément aux dispositions du code des marchés publics. Les dispositions de la directive 93/36/CEE sur la coordination des procédures d’attribution des marchés publics ont-elles été observées ? À ce titre, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de ces circonstances exceptionnelles incombe à l’État membre qui entend l’invoquer.

Sans les preuves d’une dépollution formelle, il est fort à craindre que les traces d’amiante et de polluants toxiques persistaient sur le « Cosette » avant son immersion. Or, les études scientifiques ont démontré les effets de ces substances toxiques sur la vie marine et indirectement sur les hommes. En affectant la croissance des coquillages, en provoquant des lésions irréversibles chez les poissons, ces substances peuvent contaminer chaque maillon de la chaîne alimentaire et provoquer ainsi des cancers, une baisse des défenses immunitaires et du système reproducteur.

Ainsi, en cohérence avec les recommandations de l’Organisation maritime internationale, avec la Convention internationale de Hong-Kong, adoptée en 2009, pour le recyclage rationnel des navires en fin de vie, le processus de réalisation des inventaires des matières potentiellement dangereuses n’a pas été observé. La Convention de Hong-Kong n’étant pas encore entrée en vigueur, les navires restent cependant soumis à la Convention de Bâle, et pour les pays de l’Union européenne, au règlement CE n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets. En droit international, un navire abandonné et en fin de vie pouvant être assimilé à un déchet.

L’ensemble de ces éléments démontre que cette décision préfectorale constitue une violation flagrante des recommandations du droit maritime international, du Grenelle de la mer et des principes essentiels de la Charte de l’environnement. Adossée au préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2002-205 du 1^er mars 2005, notamment de son article 1^er (chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé), de l’article 5 (application du principe de précaution), de l’article 6 (les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable) et l’article 7 (toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement), cette Charte de l’environnement a « valeur constitutionnelle » et s’impose donc aux autorités étatiques.

En conséquence, la gestion calamiteuse de l’immersion du « Cosette » ne saurait constituer une fatalité et les autorités étatiques ne peuvent en aucune manière se soustraire ni aux conventions internationales signées par la France, ni aux lois et règlements de la République.

Compte tenu de cette situation, Mesdames et Messieurs, nous demandons que soit diligentée une commission d’enquête parlementaire dont les missions sont définies par l’article qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est institué une commission d’enquête parlementaire de trente membres, chargée d’examiner les évènements qui ont conduit à l’océanisation du navire « Le Cosette », le mardi 4 novembre 2014, à 14 miles nautiques à l’ouest de Saint-Pierre, ville d’art et d’histoire du patrimoine français. Elle aura pour objet d’établir les responsabilités de toutes les parties prenantes.

Cette commission d’enquête sera par ailleurs chargée :

– d’examiner les conditions dans lesquelles la décision d’immerger le navire « Le Cosette » a été prise ;

– de faire la lumière sur l’état de dépollution avant l’immersion de ce navire poubelle ayant transporté par le passé des déchets toxiques et dangereux ;

– d’évaluer l’impact sur la flore et la faune marines de la zone Nord Caraïbe et plus largement sur l’ensemble du littoral de la Martinique ;

– de mesurer les conséquences sur les activités de la pêche et de l’aquaculture dans les zones concernées ;

– d’examiner toutes les situations pouvant garantir la bonne qualité des eaux au large de Saint-Pierre ;

– de tirer de cette atteinte à l’environnement toute proposition utile au renforcement de la protection du littoral et des eaux contre toute forme de pollution marine.

Ses travaux et ses conclusions seront publiés dans un rapport discuté à l’Assemblée nationale et rendu public à la population martiniquaise.