N° 2399
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
mobilisant les opérateurs de communications électroniques
et les collectivités territoriales pour organiser l'accès
au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guillaume LARRIVÉ, Damien ABAD, Nicole AMELINE, Julien AUBERT, Marcel BONNOT, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Jean-Louis COSTES, Charles de COURSON, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Marianne DUBOIS, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Claude GREFF, Philippe GOSSELIN, Françoise GUÉGOT, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Maurice LEROY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Paul SALEN, François SAUVADET, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TÉTART, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il y a urgence à réduire la fracture numérique qui pénalise, aujourd’hui, les habitants de nos territoires ruraux ou péri-urbains.
Il faut regarder la réalité en face : en 2014, un accès fluide à internet, mais aussi à la téléphonie mobile, n’est toujours pas possible dans de larges parties du territoire, éloignées des métropoles.
Toute une France rurale ou péri-urbaine reste ainsi à l’écart de la révolution digitale.
C’est un handicap pour le développement économique, pour le rayonnement culturel et touristique, mais aussi pour la qualité de vie des habitants et même pour l’accès à la santé. Une partie importante de la population française se trouve ainsi privée des applications du numérique faute de disposer d’un accès au réseau.
Notre pays a pris du retard. Ce n’est pas acceptable.
Certes, le législateur s’est emparé de cette question, il y a cinq ans. L’Assemblée nationale a adopté, en décembre 2009, la proposition du sénateur Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique. Le fond d’aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé. Les collectivités territoriales ont pu commencer à agir en définissant des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN).
La logique en est connue : pour l’essentiel, les opérateurs privés ne déploient le haut débit téléphonique fixe ou mobile que dans les zones qui sont rentables, c’est-à-dire les zones urbaines. En dehors des zones plus denses, c’est-à-dire dans les territoires ruraux et semi-ruraux, par définition plus coûteux à desservir, il revient aux acteurs publics que sont les collectivités locales de prendre le relais. Ce droit d’agir est prévu par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Au printemps 2013, le plan « France très haut débit » a été défini par le Gouvernement. Il vise à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s’appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de 20 milliards d’euros en dix ans, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.
Si ce plan va dans le bon sens, il souffre de deux insuffisances. L’intérêt affiché pour le « très haut débit », d’une part, ne doit pas faire oublier que l’accès au « haut débit » doit être la vraie priorité. D’autre part, les insuffisances de l’accès à la téléphonie mobile ne font l’objet d’aucune politique publique digne de ce nom.
Il faut agir pour accélérer la mobilisation des opérateurs de communications électroniques et des collectivités territoriales, afin d’organiser l'accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux.
C’est l’objet de la présente proposition de loi.
L’article 1er élargit le champ de compétence des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique pour qu’ils concernent tous les aspects de la problématique numérique : téléphone portable et accès à internet qu’ils soient à haut débit ou très haut débit.
L’article 2 permet au Fonds d’aménagement numérique des territoires de financer l’accès à la téléphonie mobile. Ce fond s’appellera désormais, Fonds d’accès à la téléphonie mobile et à internet dans les territoires (FATMIT).
L’article 3 crée, pendant dix ans, une contribution prélevée sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques, à hauteur de 1 %. Cette contribution est susceptible de générer 600 millions de recettes par an. Elle serait affectée au Fonds d’accès à la téléphonie mobile et à internet dans les territoires, mobilisé pour subventionner les collectivités locales ou les syndicats mixtes qui sont maîtres d’ouvrages des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux prévus par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Il s’agit d’organiser et d’assumer une sorte de péréquation : la contribution demandée aux opérateurs aurait pour effet de relever modérément le prix des abonnements au téléphone mobile et à internet dans les territoires les plus urbanisés, au bénéfice d’investissements en réseaux indispensables aux territoires ruraux.
PROPOSITION DE LOI
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « d’accès à internet, de téléphonie fixe et mobile y compris satellitaires, à haut débit comme à très haut débit ».
L’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifié :
1° Aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « aménagement numérique des » sont remplacés par les mots : « accès à la téléphonie mobile et à internet dans les ».
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « à très haut débit » sont remplacés par les mots : « fixe et mobile à haut ou à très haut débit ».
3° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux communications électroniques en très haut débit » sont remplacés par les mots : « à l’accès au téléphone mobile et à internet en haut ou très haut débit ».
Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2024, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d’affaire de tous les opérateurs mentionnés en I.
« III. – Le montant de la contribution s’élève à 1 % du chiffre d’affaire des opérateurs mentionnés en I.
« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« V. – Les redevables peuvent répercuter le montant de la contribution sur les tarifs pratiqués dans des zones où l’accès à la téléphonie mobile et à internet est considéré comme optimal. Le périmètre de ces zones est fixé par un décret révisé chaque année.
« VI. – Le produit de la contribution est affecté au Fonds d’accès à la téléphonie mobile et à internet dans les territoires mentionné à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. »
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