N° 2426
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric CIOTTI, Philipe GOUJON, Michel HERBILLON, Marc FRANCINA, Patrice VERCHÈRE, Josette PONS, Patrick HETZEL, Alain CHRÉTIEN, Fernand SIRÉ, Jacques LAMBLIN, Anne GROMMERCH, Véronique LOUWAGIE, Michel HEINRICH, Philippe HOUILLON, Élie ABOUD, Jérôme CHARTIER, Olivier DASSAULT, Bernard ACCOYER, Jean-Claude GUIBAL, Édouard COURTIAL, Jean-Louis CHRIST, Damien ABAD, Christophe GUILLOTEAU, Philippe MEUNIER, Christian ESTROSI, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Marc LE FUR, Paul SALEN, Michel TERROT, Marie-Louise FORT, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Dominique DORD, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE et Jean-Pierre BARBIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été créée le 11 mai 1998 en remplacement du minimum vieillesse. Cette allocation permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus n’ayant pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite au cours de leur carrière afin de bénéficier d’une pension de retraite supérieure à un certain seuil.
Les étrangers peuvent également bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’ils se trouvent dans l’une des conditions suivantes :
– soit détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler ;
– soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ;
– soit être ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ou suisse.
Cette allocation a un caractère non contributif, ce qui signifie qu’une personne étrangère n’ayant pas travaillé et cotisé en France peut en bénéficier.
Son montant est de 9 600 euros par an (soit 800 euros par mois) pour une personne seule, et 14 904 euros (1 242 euros par mois) pour un couple dont les deux membres sont allocataires.
Au cours des dernières années, le coût de cette allocation et le nombre de bénéficiaires ont considérablement augmenté, rendant une réforme nécessaire.
En effet, selon le rapport d’activité pour 2013 du Fonds de solidarité vieillesse, les dépenses comptabilisées concernant l’allocation de solidarité aux personnes âgées ont augmenté de 14,2 % entre 2012 et 2013, passant de 962,379 millions d’euros en 2012 à 1099,322 millions d’euros en 2013. Entre 2011 et 2013, les coûts ont augmenté de plus de 35 %. De la même façon, le nombre de bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est passé de plus de 32 000 allocataires en 2007 à 193 000 en 2012.
En période de difficultés budgétaires, nos concitoyens ne comprennent plus que l’accès à cette allocation soit ouverte à des étrangers n’ayant pas suffisamment travaillé ou cotisé en France, alors même que les efforts qui leurs sont demandés sont de plus en plus nombreux.
Ainsi, il convient de limiter le nombre d’allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en modifiant l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale afin que le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées soit réservé aux nationaux français, aux ressortissants des États de l’espace économique européen et aux anciens combattants ayant combattu pour la France, qui ont au moins soixante-cinq ans, même s’ils n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.
Cette disposition permettrait de réduire significativement les dépenses liées à cette allocation versée par l’État.
PROPOSITION DE LOI
À l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ou toute personne ressortissante d’un État de l’espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France, ».
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