N° 2513
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer les forces armées et les forces de l’ordre
de la mise en réserve d’une partie de leurs crédits de fonctionnement,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
David DOUILLET, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MANCEL, Stéphane DEMILLY, Charles de LA VERPILLIÈRE, Yves FOULON, Dino CINIERI, Franck MARLIN, Bernard PERRUT, Philippe GOSSELIN, Éric STRAUMANN, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DECOOL, Philippe Armand MARTIN, Paul SALEN, Lionnel LUCA, Jean-Michel COUVE, Lucien DEGAUCHY, Isabelle LE CALLENNEC, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre DOOR, Xavier BRETON, Michel TERROT, Marc LE FUR, Claudine SCHMID, Jean-Claude GUIBAL, Élie ABOUD, Patrick HETZEL, Damien MESLOT, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Philippe VITEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges FENECH, Thierry LAZARO, Laure de LA RAUDIÈRE, Sylvain BERRIOS, Michel VOISIN, Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Geneviève LEVY, Valérie LACROUTE, Bernard GÉRARD, Sophie ROHFRITSCH, Alain SUGUENOT, Maurice LEROY, Philippe FOLLIOT, Jean LASSALLE, Jérôme CHARTIER, Claude STURNI, Lionel TARDY, Henri GUAINO, Frédéric REISS, Yves ALBARELLO, Alain MARTY, Laurent DEGALLAIX, Jean-François LAMOUR, Bernard ACCOYER, Dominique NACHURY, Fernand SIRÉ, Marie-Jo ZIMMERMANN, Damien ABAD, Jean-Luc REITZER, François de MAZIÈRES, Jean-Claude BOUCHET, Alain MARLEIX, Patrice VERCHÈRE, Alain CHRÉTIEN, Alain MOYNE-BRESSAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy TEISSIER, Gérard CHERPION, Gérard MENUEL, Olivier MARLEIX, Dominique DORD, Olivier CARRÉ, Michel HERBILLON, Xavier BERTRAND, Jacques LAMBLIN, Bérengère POLETTI, Annie GENEVARD et Philippe BRIAND,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, la loi de finances initiale prévoit la mise en réserve d’une partie des crédits votés par le Parlement.
Le taux de mise en réserve appliqué sur les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale) n’a cessé d’augmenter passant de 6 % en 2013 à 8 % en 2015.
Or, il apparaît désormais que certains secteurs de l’État perdent en efficacité opérationnelle car ils ne disposent plus des crédits suffisants pour maintenir à niveau leurs capacités d’actions. C’est le cas pour nos forces de sécurité qui n’ont pas toujours les moyens d’exercer correctement leurs missions en raison de contraintes financières toujours plus importantes. Elles disposent par exemple de véhicules hors d’âge, voire dangereux pour la sécurité même des personnels.
Chaque année, le ministre de l’intérieur doit négocier le dégel d’une partie du budget des forces de l’ordre. En 2013, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, avait obtenu la levée de la réserve sur 111 millions d’euros.
Et chaque année, face aux restrictions budgétaires et au manque de moyens, certaines municipalités décident de fournir des véhicules aux forces de police opérant sur leur territoire. Sur les 28 190 véhicules que compte la police nationale, 115 sont fournis par des mairies ou des conseils généraux.
Des collectivités locales participent parfois également au financement de la construction de commissariats ou de casernes de gendarmerie. En revanche, les municipalités ne peuvent pas fournir aux forces de l’ordre du matériel opérationnel, tel que des armes.
Il n’est pas rare qu’un commissariat accepte de récupérer un ordinateur ou du mobilier dont une mairie n’aurait plus besoin. Face à ce manque criant de moyens pour renouveler les équipements, le dégel en fin d’année de plusieurs dizaines de millions d’euros apparaît vital pour boucler les dépenses de l’exercice en cours et pour pouvoir investir.
De son côté, la gendarmerie éprouve les plus grandes difficultés à renouveler son parc automobile dont l’âge moyen augmente régulièrement. Il n’est pas rare de trouver des véhicules ayant plus de dix ans et 200 000 km au compteur. En 2014, il manquerait à la gendarmerie 20 millions d’euros pour financer l’emploi des gendarmes mobiles sur la totalité de l’exercice.
Des difficultés du même ordre se posent pour nos forces de défense qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Seuls 400 millions d’euros sont inscrits au titre des opérations extérieures alors que le besoin réel s’élève à 1,2 milliard d’euros.
Le bouclage du budget des forces de police, de gendarmerie et des forces armées se réalise chaque année dans l’urgence par le dégel, au cours des dernières semaines de l’exercice, d’une partie des crédits mis en réserve.
L’objet de la présente proposition de loi est d’exonérer de cette mise en réserve, pour les prochains exercices budgétaires, les crédits de fonctionnement des programmes retraçant les crédits des armées, ainsi que ceux des forces de police et de gendarmerie.
La sécurité des français, tant à l’intérieur de nos frontières qu’à l’extérieur, n’en sera que mieux assurée.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans la loi de programmation des finances publiques le principe selon lequel l’alinéa 1 de l’article 12 est complété comme ceci.
PROPOSITION DE LOI
Le I de l’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mise en réserve des crédits de fonctionnement ne s’applique pas aux programmes retraçant les crédits de la défense et les crédits des forces de police et de gendarmerie ».