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N° 2633

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la mise en place d’une convention d’organisation
de la
collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues,
encore consommables, au profit d’une ou plusieurs
associations
d’
aide alimentaire, pour les grandes surfaces
de plus de 400 mètres carrés
,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au mois de décembre 2011, Frédéric Lefebvre avait, alors qu’il était secrétaire d’État chargé de la consommation, lancé un appel à la générosité des entreprises de la grande distribution afin que les « Restos du cœur », la « Croix-Rouge », le « Secours Populaire » et la « Banque alimentaire » puissent répondre aux demandes dont ils faisaient l’objet.

Cet appel avait permis à ces entreprises de fournir aux associations de quoi fournir des repas aux mois de février et mars 2012.

Alors que notre pays connaît une crise majeure et, hélas, durable, les Restos du cœur lancent leur trentième campagne hivernale.

Lors de la campagne 2013-2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres et servi 130 millions de repas.

De nombreuses associations caritatives, dont la Banque alimentaire qui a organisé, les 28 et 29 novembre, sa trentième grande collecte annuelle, ont récemment interpellé les pouvoirs publics devant l’urgence de la situation.

Comme le dit si crûment le président du Secours populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous ».

On dénombre ainsi aujourd’hui 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et leur nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.

Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.

Dans le cadre d’une enquête du Secours populaire de la fin de l’année 2013, 41 % des Français interrogés ont affirmé avoir déjà connu une situation de pauvreté, 62 % des mères seules ont confié avoir rencontré des difficultés à se procurer une alimentation saine et équilibrée, tout comme 37 % de l’ensemble des personnes interrogées.

Selon un baromètre publié par l’observatoire BFM Business et Ca Com le 3 novembre 2014, plus de neuf Français sur dix (92 %) n’excluent pas totalement le risque de plonger un jour dans la précarité et 37 % des sondés déclarent avoir des revenus insuffisants pour finir le mois.

Ce sont ainsi des millions de Français et d’européens qui font appel aux organismes caritatifs ou qui restreignent, parfois au-delà du supportable, leurs dépenses d’alimentation.

Derrières ces chiffres, il y a une réalité humaine qui nous oblige et un constat que nous ne pouvons plus ignorer : un nombre grandissant de Français et d’européens ne peuvent même plus faire face financièrement à leurs besoins premiers.

Lors des dernières élections européennes, les citoyens de l’Union ont envoyé un message fort dans nombre de pays touchés par la crise, en votant pour les extrêmes, car ils veulent redevenir prioritaires !

Il est de la responsabilité des décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette réalité sociale et de prendre les mesures qui permettront de répondre aux attentes d’un nombre croissant de nos compatriotes.

Depuis le mois de décembre 2014, un élu municipal de Courbevoie organise régulièrement, après avoir lancé un appel sur les réseaux sociaux, des distributions de denrées invendues des supermarchés de sa commune à des personnes dans le besoin.

Cette initiative, qui a permis de distribuer à chaque fois entre 10 et 20 kilogrammes de denrées par supermarché, doit être saluée, mais elle pose la question de la réglementation applicable, car aujourd’hui nombre de grandes surface n’osent s’engager dans cette démarche par elles-mêmes car la loi le leur interdit, ce qui se traduit, dans une France qui a faim, par des gaspillages alimentaires intolérables.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à permettre la mise en place d’une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 m2.

Cette surface minimale de 400 m² a pour objectif de faire bénéficier de cette évolution de la législation, les petits supermarchés (dont la surface est comprise entre 400 et 1 000 m²) ce qui correspond à plutôt urbains et axés sur l’alimentaire, les grands supermarchés (dont la surface est comprise entre 1 000 m2 et 2 500 m²) points de vente situés dans les territoires, péri-urbains, péri-ruraux et ruraux offrant un assortiment essentiellement alimentaire, et les hypermarchés (dont la surface est égale ou supérieure à 2 500 m2).

Tels sont, Mesdames, messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article, sans remettre en cause les dispositifs de défiscalisation du don. »


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