N° 2714
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à l’interdiction d’accès aux courses de taureaux
aux mineurs de moins de quatorze ans,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, Cécile DUFLOT, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Barbara POMPILI, François de RUGY, Eva SAS et Véronique MASSONNEAU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les courses de taureaux, ou corridas, ne sont pas des spectacles comme les autres. La mise à mort programmée de l’animal est accompagnée de sévices et d’actes de cruauté qui sont incontestablement de nature à heurter les personnes sensibles, particulièrement les enfants qui peuvent actuellement y assister dès leur plus jeune âge. Alors même que la société est en train de repenser en profondeur nos rapports avec les animaux et avec la nature, il n'est pas anodin de présenter à des jeunes le spectacle d'hommes et de femmes violentant un animal jusqu'à la mort.
Le Pr Hubert Montagner, docteur ès sciences et spécialiste de la relation homme-animal affirme : « le spectacle de la corrida avec les banderilles et la pique plantées dans le corps de l’animal, le sang qui coule, les tentatives désespérées du taureau pour échapper à des tortures et souffrances qu’il ne peut fuir, et sa mise à mort sanglante a une forte probabilité de nourrir et renforcer l’insécurité affective des enfants, notamment les plus vulnérables. »
Une motion, signée par une centaine de professionnels de la psychologie, rassemblés dans le collectif Protégeons les enfants des corridas (PROTEC), évoque les dangers d’assister à une corrida pour un jeune spectateur : effets traumatiques, accoutumance à la violence, fragilisation du sens moral et perturbation des valeurs.
L’article 19-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ».
Pourtant, de nombreuses villes organisatrices de corrida offrent aux enfants de moins de douze ans la gratuité pour assister aux corridas.
Enfin, selon un sondage IFOP/Alliance Anticorrida réalisé du 4 au 13 février 2015, 83 % des Français souhaitent que l'accès des arènes soit interdit aux mineurs de quatorze ans.
C’est pourquoi, si le législateur a accepté une dérogation à la loi pénale au bénéfice des courses de taureaux, il convient d’en préciser la portée en interdisant l’accès des arènes aux mineurs de moins de quatorze ans.
PROPOSITION DE LOI
Après la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, l’accès aux arènes, ou à tout autre lieu où est organisée une course de taureaux comportant la mort d’au moins un animal, est interdit aux mineurs de moins de quatorze ans. Est puni des peines prévues au présent article, le fait, pour le gestionnaire du lieu où se déroule la course de taureaux et pour son organisateur, d’enfreindre cette interdiction. »
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