N° 2798

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2015.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2619, 2665 et T.A. 500.

Sénat : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014-2015).

Article 1^er

Au 2° bis de l’article L. 30 du code électoral, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés.

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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