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Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales
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Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales publiée au Journal Officiel du 14 juillet 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et Mme Elisabeth POCHON et plusieurs de leurs collègues visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, n° 2619, déposée le 4 mars 2015 (mis en ligne le 6 mars 2015 à 18 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 9 mars 2015. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Elisabeth Pochon rapporteure le 11 mars 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2619 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 10 heures 30 Nomination d'un co-rapporteur d'application au cours de la réunion du 17 mars 2015 à 14 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 mars 2015 à 15 heures 45 Rapport n° 2665 déposé le 18 mars 2015 (mis en ligne le 23 mars 2015 à 17 heures 25) : Texte de la commission (mis en ligne le 18 mars 2015 à 15 heures 25) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015 , TA n° 500 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Collombat rapporteur le 15 avril 2015 Rapport n° 440 déposé le 12 mai 2015 : Texte de la commission n° 441 (2014-2015) déposé le 12 mai 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 mai 2015 Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2015 , TA n° 103 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Elisabeth Pochon rapporteure le 10 juin 2015 et M. Pierre-Yves Collombat rapporteur le 10 juin 2015 Rapport déposé le 10 juin 2015 par Mme Elisabeth Pochon rapporteure, mis en ligne le 11 juin 2015 à 14 heures 05, sous le n° 2862 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre-Yves Collombat rapporteur, sous le n° 496 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, n° 2798, déposée le 21 mai 2015 (mis en ligne le 27 mai 2015 à 14 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 2798 Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2015 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 juin 2015 à 15 heures 45 Rapport n° 2888 déposé le 24 juin 2015 (mis en ligne le 24 juin 2015 à 19 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 24 juin 2015 à 16 heures 35) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2015 , TA n° 558 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 577 déposé le 1er juillet 2015 : Texte de la commission n° 578 (2014-2015) déposé le 1er juillet 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juillet 2015 Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2015 , TA n° 127 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2015, TA n° 558et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2948 déposé le 8 juillet 2015 (mis en ligne le 8 juillet 2015 à 15 heures 30) par Mme Elisabeth Pochon Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 , TA n° 563 En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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