N° 2665 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Bruno Le Roux et Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (2619)

N° 2665

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2619.

Article 1^er

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1^er.