N° 2888 annexe 0 - Rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales (n°2798)

N° 2888

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2619, 2665 et T.A. 500.

Commission mixte paritaire : 2862.

Nouvelle lecture : 2798.

Sénat : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014-2015).

Commission mixte paritaire : 496 et 497 (2014-2015).

Article 1^er

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1^er.