TEXTE ADOPTÉ n° 558
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
29 juin 2015
PROPOSITION DE LOI
visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription
sur les listes électorales,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2619, 2665 et T.A. 500.
Commission mixte paritaire : 2862.
Nouvelle lecture : 2798 et 2888.
Sénat : 1ère lecture : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014-2015).
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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