N° 2848

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire aux agences de notation de noter
la dette souveraine française,

présentée par

M. Jean-Jacques CANDELIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agences de notation dégradent la note de la France. Leurs décisions politiques se fondent sur des critères libéraux de capacité de remboursement de la dette publique. Faudrait-il s’attaquer aux services publics et privatiser complètement l’économie pour la mettre sous la coupe totale des marchés financiers ?

Il s’agit de choix qui appartiennent au peuple français et aucunement aux financiers.

Pour réduire notre déficit, voire générer un excédent budgétaire, nous pourrions nous attaquer à cette même finance donneuse de leçons, aux dividendes des actionnaires, qui parasitent notre économie. Nous pourrions remettre en cause les cadeaux fiscaux et sociaux au grand patronat, faire une réforme fiscale, renationaliser des pans de l’économie, comme les autoroutes, engendrer une politique de croissance sociale et durable. Nous pourrions lutter efficacement contre l’évasion fiscale. Nous pourrions aussi annuler une grande partie de la dette publique nationale, illégitime à 59 %, ce qui représente 1 077 milliards d'euros, d’après l’audit d’un collectif citoyen.

Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie, ne fait que donner des gages à la finance et à ses représentants. Il répond en cela aux injonctions de la Commission européenne, rassemblement de technocrates non-élus et présidée par un ex-dirigeant du Luxembourg, un pays mis en cause en matière d’évasion fiscale. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis que le candidat à l’élection présidentielle François Hollande déclarait que son ennemi était la finance et qu’il renégocierait les Traités européens.

Les agences de notation ont une responsabilité majeure dans le déroulement de la crise des dettes souveraines en Europe. Des économistes du Fonds monétaire international (FMI) ont étudié l’influence des dégradations de notes souveraines européennes entre 2006 et 2010. Ils ont conclu que ces dégradations ont eu des retombées dramatiques sur les pays de la zone euro et que les changements de notation encouragent l’instabilité financière.

C’est le concept même de notation des dettes souveraines par des agences qu’il faut remettre en cause. Lors d'une conférence de presse à l'Elysée, le 28 octobre 1966, le général de Gaulle affirmait que « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille ». Nous pensons qu’il avait raison. Aujourd’hui, on ne peut que déplorer que la politique nationale, en lien avec l’Union européenne du capital, soit soumise à la loi des marchés financiers et aux agences de notation.

Ces agences se permettent de porter une appréciation non sollicitée sur les dettes souveraines. Nous souhaitons que la capacité de nuisance des trois grandes agences de notation de dimension mondiale n’affecte plus la France. Notre Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple. Le principe de la République est « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose également que « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».

À ce titre, il vous est proposé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La dette publique, le déficit public et la capacité pour la France à honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers ne peuvent faire l’objet d’aucune notation de la part d’agences de notation.

Le fait d’enfreindre cette interdiction est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.