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N° 3072

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2015.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à abroger la loi constitutionnelle n° 2000-964
du 2 octobre 2000
relative à la durée du mandat
du Président de la République
et à instaurer un septennat non renouvelable,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. François ROCHEBLOINE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République a abrogé la règle du septennat, institué, en 1873, alors que l’incertitude régnait encore sur la pérennité du régime républicain et qui s’était, depuis, inscrit dans notre tradition institutionnelle.

Le général de Gaulle souhaitait donner au septennat un fondement plus durable que le compromis politique qui avait présidé à son institution. Dans son discours de Bayeux, le 16 juin 1946, il présentait le Président de la République comme un « arbitre au-dessus des contingences politiques ». Par la suite, mettant en œuvre les conceptions gaullistes, la Constitution du 4 octobre 1958 a conféré au Président un rôle renforcé dont son article 5 énonce les traits principaux : assurant par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Autant de prérogatives qui impriment à la figure institutionnelle du chef de l’État un caractère marqué de permanence et d’autonomie par rapport au quotidien de la vie politique. Le Président de la République, pour le général de Gaulle, était « l’homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre de son destin ». Il paraissait donc normal que la durée de son mandat soit plus longue que celle du mandat de l'Assemblée nationale.

En l’an 2000, la substitution du quinquennat au septennat a véritablement consacré une nouvelle conception de la fonction présidentielle en France. On se souvient des considérations conjoncturelles qui ont directement inspiré cette réforme : il fallait éviter la « cohabitation », cette expérience de gouvernement qui semblait satisfaire l’opinion mais déplaisait à la classe politique française, peu habituée par sa perception du fait majoritaire à la culture du compromis. Bien entendu, d’autres justifications étaient avancées : donner, par l’accélération du rythme qui lui serait imposé un nouveau souffle, une vitalité renouvelée à notre vie publique, ou encore renforcer la légitimité démocratique des gouvernants. L’abstention très massive qui a marqué, le 24 septembre 2000, le référendum proposant la réforme au suffrage populaire (69,8 %, à quoi il faut ajouter 4,9 % de bulletins blancs ou nuls), a montré que le corps électoral n’était pas sensible aux avantages prétendus du quinquennat présidentiel.

Force est de reconnaître que l’évolution ultérieure des activités politiques n’a pas été de nature à susciter ensuite l’adhésion qui faisait défaut au départ. Bien au contraire, l’expérience des quinze années de quinquennat a montré la nécessité de rendre à nos institutions l’équilibre et la stabilité qui, à l’expérience, leur font cruellement défaut. Aujourd’hui, à peine avons-nous tourné la page d’une élection que la suivante se profile ; la France semble en campagne électorale permanente et les Français ont le sentiment que leurs dirigeants n’ont d’yeux que pour la prochaine échéance politique. Il faut restituer au Président de la République la possibilité d’une véritable position d’arbitre, au-dessus de la mêlée politique et des débats partisans, chef de l’État et non plus chef de parti. Substituer au quinquennat un septennat présidentiel non renouvelable inscrit sa fonction dans la durée, tout en la mettant hors d’atteinte des spéculations inspirées par les échéances électorales.

Le retour au septennat permettrait en outre de créer, ou de recréer, la synthèse entre la continuité républicaine incarnée par le Président de la République et une démocratie à échéances plus ou moins régulières, en fonction du renouvellement d’une Assemblée nationale que le Président de la République conserve le droit de dissoudre.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d’adopter la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

« Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »


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