N° 4081

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016.

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’action
de l’État actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012,

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier MARLEIX, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Philippe Armand MARTIN, Laurence ARRIBAGÉ, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Marcel BONNOT, Marine BRENIER Bernard BROCHAND, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Isabelle LE CALLENNEC, Vincent LEDOUX, Pierre LELLOUCHE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Arnaud VIALA et Michel VOISIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 7 septembre 2016, la direction d’Alstom a annoncé l’arrêt de ses activités ferroviaires sur le site de Belfort, « transférées » à Reichshoffen en Alsace d’ici à 2018. Cette décision, justifiée par un défaut de commandes, menace directement plus de 400 emplois.

Le Gouvernement a semblé, une nouvelle fois, totalement pris de court par cette décision.

Pourtant, en 2014 et 2015, lors du rachat de la branche énergie d’Alstom par le conglomérat américain General Electric, l’État, par la voix des ministres de l’économie successifs, Arnaud Montebourg, puis Emmanuel Macron, mettait en avant de prétendues contreparties obtenues.

Le sacrifice de la branche énergie devait notamment se traduire par une consolidation des intérêts nationaux dans la branche transports. M. Macron avait ainsi affirmé lors d’une visite sur le site en 2015 : « l’État sera au côté d’Alstom Transport ».

L’État avait à cet égard annoncé renforcer sa position d’actionnaire dans le cadre d’un accord portant sur 20 % des droits de vote, grâce à des actions prêtées par Bouygues pouvant être rachetées en 2017.

Le rachat d’Alstom par General Electric avait déjà en lui-même soulevé de nombreuses questions. En effet, cette décision était intervenue après une enquête du Department of Justice américain qui avait fragilisé l’entreprise avec une amende record de 772 millions de dollars et qui a pu être l’occasion d’une mise en relation avec General Electric. À ce titre, le ministre de l’économie Emmanuel Macron avait déclaré devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 11 mars 2015 : « À titre personnel, j’étais persuadé du lien de cause à effet entre cette enquête et la décision de Kron (alors président directeur général d’Alstom) de vendre, mais nous n’avons aucune preuve ».

Enfin, ce rachat avait montré les difficultés du Gouvernement à définir les secteurs stratégiques de notre économie et à défendre les entreprises françaises concourant à la sécurité nationale.

Ce nouvel épisode relance ces lourdes questions sur l’attitude de l’État actionnaire et sa capacité à défendre tant nos champions industriels que nos intérêts stratégiques.

Dans ces conditions, la présente résolution propose la création d’une commission d’enquête sur l’action de l’État actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner l’action de l’État actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012.