N° 4164

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à aligner le régime des primes liées à l’opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures,

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Marine BRENIER Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Jean-François LAMOUR, Frédéric LEFEBVRE, Pierre LELLOUCHE, Philippe LE RAY, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Camille de ROCCA SERRA, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Marie TÉTART, Dominique TIAN, Catherine VAUTRIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Laurent WAUQUIEZ et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’opération « Sentinelle », opération de l’armée française visant à faire face à la menace terroriste et protéger les « points » sensibles du territoire en complément du dispositif « Vigipirate », mobilise actuellement près de 10 000 soldats dans notre pays.

Elle fait peser sur nos soldats des contraintes majeures : permissions diminuées, supprimées, vacances reportées, événements familiaux annulés voire à terme des risques d’usure des personnels dont les conjoints supportent difficilement la situation. Cette situation est d’autant plus difficile à supporter pour ces personnels que les modalités indemnitaires de compensation font l’objet de vives critiques.

Ces indemnités sont l’indemnité pour services en campagne (ISC) et l’allocation pour sujétion d’alerte opérationnelle (AOPER).

Selon le rapport de mai 2016 du Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), « le dispositif indemnitaire ne répond pas aux critères d’un système de rémunération valable ». Ce Haut comité estime même que le dispositif n’est « ni complet, ni simple, ni ordonné. ».

Selon les calculs du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, le montant des indemnités pour une mission « Sentinelle » se situe dans une fourchette comprise entre 1 503 euros et 3 208 euros nets pour une mission de 45 jours. Rapportée sur un mois, la participation à une mission « Sentinelle » s’établit donc entre 1 000 et 2 000 euros mensuels, somme entièrement fiscalisée contrairement aux primes « OPEX » (opérations extérieures) dont le montant est d’ailleurs supérieur.

Il en résulte donc une différence de traitement qui, au regard des sujétions fortes imposées à nos soldat par l’opération « Sentinelle », est difficilement justifiable.

Afin de compenser la prolongation de l’opération « Sentinelle », le Gouvernement a décidé de doubler le montant de « l’indemnité de sujétion spéciale d’alerte opérationnelle » qui est l’un des primes fiscalisées liées à l’opération.

Dans une logique de justice et de lisibilité des régimes indemnitaire, il conviendrait d’aligner le régime des primes liées à l’opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les OPEX.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les indemnités pour service en campagne et les indemnités de sujétion spéciale d’alerte opérationnelle perçues par les militaires du rang engagés dans l’opération « Sentinelle ».

Article 2

Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.