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N° 1153

___________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement,

au nom des délégués de l'Assemblée nationale à

l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)

sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2012

par M. Gilbert LE BRIS,

Député

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. LES TRAVAUX DE L’AP-OTAN 8

A. Les thèmes abordés – les rapports et résolutions adoptées en séance plénière 8

B. Les rapports présentés par les deux rapporteurs français 10

II. L’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 13

A. Une longue interruption des travaux en raison du renouvellement consécutif aux élections 13

III. UN HOMMAGE À L’ACTION D’UN MEMBRE ÉMINENT DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE : LA CRÉATION D’UNE BOURSE DE RECHERCHE LOÏC BOUVARD 16

ANNEXES 17

I. RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’AP-OTAN LORS DE LA SESSION ANNUELLE À PRAGUE (9 - 12 NOVEMBRE 2012) 18

A. Résolution 393 19

B. Résolution 394 22

C. Résolution 395 25

D. Résolution 396 28

E. Résolution 397 31

F. Résolution 398 34

G. Résolution 399 37

H. Résolution 400 39

II. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 42

A. Composition de la délégation de l’Assemblée nationale de janvier à juin 2012 43

B. Composition de la délégation de l’Assemblée nationale après les élections de juin 2012 44

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L’année 2012 n’a pas été pour l’OTAN une année ordinaire.

Deux ans après l’adoption du nouveau concept stratégique lors du sommet de Lisbonne en 2010, les chefs d’Etat et de Gouvernement réunis lors du Sommet de Chicago, les 20 et 21 mai, ont fait franchir à l’Alliance et à l’Organisation une nouvelle étape majeure.

Pour s’en tenir à l’essentiel, la déclaration générale a été complétée par trois déclarations spécifiques : l’une sur les capacités de défense pour les forces de l’OTAN à l’horizon 2020, et évoquant notamment la défense intelligente « smart defence » ; l’autre sur  la revue de la posture de dissuasion et de défense ; celle concernant l’Afghanistan, enfin. Ont également été adoptées les lignes directrices sur la lutte contre le terrorisme.

En arrière-plan aussi, il faut rappeler que pour notre pays, la question politique essentielle, celle de l’ampleur de l’engagement dans l’Alliance, a été réglée. Le rapport remis par M. Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, au Président de la République le 14 novembre et intitulé « Les conséquences du retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’avenir de la relation transatlantique et les perspectives de l’Europe de la défense » n’a pas remis en cause la démarche de réintégration décidée et réalisée par le Président de la République de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, entre 2008 et 2010.

A titre complémentaire et également préliminaire, la Cour des Comptes avait déjà remis en septembre, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un rapport sur « La réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN : quel coût et quelles pistes d’économies possibles ? ».

Elle recommandait de suivre les évolutions structurelles de l’organisation, de diminuer le nombre de personnels français qui y servent et de renforcer la participation des entreprises françaises dans la stratégie industrielle.

Dans ce contexte, la Délégation française a été très active et est intervenue dans l’ensemble des débats, marquant au-delà des inflexions habituelles en de telles circonstances, une grande continuité entre le premier semestre et le second semestre, alors même qu’à la suite des élections législatives de juin 2012, ni la majorité parlementaire ni la composition de la Délégation n’étaient les mêmes.

Le changement de législature a surtout eu pour effet la suspension entre juin et septembre de la participation des députés, mais pas des sénateurs, aux réunions et déplacements de commission.

C’est en effet le 25 septembre que la Délégation de l’Assemblée nationale a été reconstituée.

Ainsi, avec un Vice-président siégeant au Bureau, jusqu’en juin, et deux rapporteurs, Mme Nicole Ameline au sein de la Commission de la défense et de la sécurité et M. Philippe Vitel au sein de la commission sciences et technologie, notre délégation a largement contribué au débat d’idées.

Tel est également le cas pour l’avenir avec l’élection lors de la session de Prague en novembre de Mme Nicole Ameline comme Vice-présidente de l’Assemblée, de M. Philippe Vitel comme président de la sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale au sein de la commission sciences et technologie, et celle de M. Xavier Pintat, sénateur, comme rapporteur au sein de la commission de la Défense, Mme Ameline étant pour sa part reconduite.

Selon les modalités habituelles, ce rapport d’activité est bref, le site Internet de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN www.nato-pa.int retraçant l’intégralité des réunions de commission et des séances plénières, sauf exception des réunions tenus selon les règles dites de Chatam House où la confidentialité des sources doit être respectée.

I. LES TRAVAUX DE L’AP-OTAN 

A. LES THÈMES ABORDÉS – LES RAPPORTS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Pour l’année 2012, l’AP-OTAN a centré ses activités sur les quatre thèmes principaux suivants :

- le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, sur son flanc sud ;

- les opérations de l’OTAN, notamment en Afghanistan et dans la Corne de l’Afrique avec la lutte contre la piraterie ;

- l’adaptation de l’OTAN aux décisions des sommets de Lisbonne en 2010 et Chicago en mai 2011, en particulier sur la mise en cohérence des ambitions et des capacités avec les ressources disponibles ;

- les partenariats.

Ce programme qui est d’ailleurs largement prolongé en 2013 correspond aux trois dimensions de l’Alliance : une dimension conceptuelle avec les décisions du Sommet de Chicago et la mise en œuvre du nouveau concept stratégique adopté à Lisbonne ; un acteur global, avec les partenariats et le dialogue avec le voisinage ; une dimension opérationnelle avec le suivi des opérations.

De manière complémentaire, ont également été abordées la situation de la Russie, principal partenaire de l’OTAN, le programme nucléaire iranien, principale menace ressentie actuellement par les Alliés, les Balkans occidentaux, dont le processus de stabilisation n’est pas encore arrivé à terme, et le Grand Nord, principal enjeu géostratégique du futur.

Le sujet de l’utilisation des technologies de pointe par les armées a pour sa part été évoqué dans le cadre d’un rapport sur les drones.

Enfin, s’agissant des questions économiques, la crise de l’euro, l’effet des restrictions budgétaires sur l’effort de défense et la question énergétique, avec le rôle de l’énergie nucléaire après Fukushima ont été traités.

De manière plus précise les rapports ont été les suivants :

• L’évolution de la situation en Syrie : implications pour la sécurité de la région et au-delà (Raynell Andreychuk, Canada) ;

Consolider les révolutions en Afrique du Nord (Ulla Schmidt – Allemagne) ;

• Les forces du changement et de la continuité en Russie : implications au niveau national et international (Lucio Malan, Italie) ;

Les flux migratoires en Méditerranée : nouvelles tendances et nouveaux défis (Vitalino Canas, Portugal) ;

L’Afghanistan à l’horizon 2014 et au-delà (Sven Mikser, Estonie)

Le défi de la piraterie : réponse internationale et rôle de l’OTAN (Raymond Knopps, Pays-Bas) ;

Avoir les capacités de ses ambitions : l’OTAN à l’horizon 2020 (Nicole Ameline, France) ;

Les origines et les conséquences de la crise de l’Euro (Petras Austrevicius, Lituanie) ;

L’arctique : possibilités économiques, normes environnementales et enjeux sécuritaires (Jeppe Kofod, Danemark) ;

Les soulèvements arabes : dimensions économiques et défis (Uwe Karl Neckmeyer, Allemagne) ;

Le Printemps arabe : répercussions sur la sécurité euro-atlantique (Assen Agov, Bulgarie) ;

L’Afghanistan et la sécurité de l’Asie du Sud-Ouest (Daniel Bacquelaine, Belgique) ;

Restrictions budgétaires : un défi à la cohésion de l’Alliance ? (Dyrby Paulsen, Danemark) ;

Le programme nucléaire iranien : jauger les intentions de l’Iran (David Scott, Etats-Unis) ;

L’énergie nucléaire après Fukushima (Philippe Vitel, France)

• Les véhicules aériens sans pilote : opportunités et défis pour l’Alliance (Pierre-Claude Nolin, Canada)

Ils ont donné lieu selon les modalités habituelles à un premier examen lors de la session de printemps organisée à Tallin du 25 au 28 mai 2012, puis ont été adoptés lors de la session annuelle de Prague des 9 au 12 novembre suivant.

S’agissant des résolutions adoptées, dont le texte intégral figure en annexe au présent rapport, elles ont porté sur les thèmes suivants :

• La transition démocratique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (Ulla Schmidt, Allemagne) ;

• L’avenir de la démocratie dans les pays voisins de l’Est (Lucio Malan, Italie) ;

• Afghanistan : assurer la réussite du processus de transition (Sven Mikser, Estonie) ;

• L’Arctique : possibilités économiques, normes environnementales et enjeux sécuritaires (Jeppe Kofod, Danemark) ;

• Les conséquences de la crise de l’Euro sur la défense et la sécurité (Petras Austrevicius, Lituanie) ;

• L’OTAN après Chicago (Assen Agov, Bulgarie) ;

• Les implications de la situation en Syrie pour la sécurité de la region et au-delà (Raynell Andreychuck, Canada) ;

• Le programme nucléaire iranien (David Scott, Etats-Unis).

B. LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES DEUX RAPPORTEURS FRANÇAIS

Deux des rapports adoptés par l’AP-OTAN en 2012 ont été présentés par des rapporteurs français.

Le premier est celui de Mme Nicole Ameline, rapporteure de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, intitulé « Avoir les moyens de ses ambitions : l’OTAN à l’horizon 2020 ».

Comme l’indique sur son site Internet l’AP-OTAN, il s’agit d’accompagner et d’anticiper les nécessaires adaptations de l’Alliance au XXIe siècle.

« Lors du Sommet de Lisbonne en 2010, les Alliés de l’OTAN ont défini le rôle et les missions de l’Alliance pour la prochaine décennie. Au Sommet de Chicago, ils devront décider quelles ressources ils sont prêts à fournir pour permettre à l’Alliance de remplir ces rôles. Ces discussions se dérouleront dans un contexte de contraintes budgétaires sans précédent résultant du climat économique difficile et d’appels croissants à un partage plus équitable des charges entre les deux rives de l’Atlantique.

« Alors que son objectif principal demeure la défense collective, l’OTAN se focalise de plus en plus sur la gestion des crises et la projection de la stabilité démocratique, des Balkans occidentaux à Kaboul et à Tripoli. Pour que l’Alliance puisse continuer à projeter la sécurité et la stabilité au-delà de ses frontières lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, elle devra transcender l’approche minimaliste au profit d’une adaptation et de réformes, et faire du concept de « défense intelligente » une réalité. Une coopération accrue en matière de sécurité, plus spécifiquement entre alliés européens, n’a jamais été plus importante. Mais les décisions sur les capacités ne doivent pas intervenir isolément ; elles doivent être reconnectées au débat politique plus large sur le rôle de l’Alliance dans la sécurité du XXIème siècle. »

Le second rapport est celui de M. Philippe Vitel, rapporteur de la sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale, sur l’avenir de l’énergie nucléaire après Fukushima.

Comme l’indique également le site de l’AP-OTAN, ce rapport a notamment mis l’accent sur les réactions des pays producteurs d’électricité nucléaire et les éléments d’ordre technologiques.

« La catastrophe nucléaire de Fukushima a manifestement marqué un tournant en matière de perspectives de production d’énergie nucléaire. Avant cet accident, de nombreux pays étaient fermement engagés en faveur de ce type d’énergie et beaucoup d’autres augmentaient son rôle dans leur bouquet énergétique. Certains observateurs prévoyaient même, à terme, une « renaissance du nucléaire ». Plus d’une année après, la confiance du public dans la sécurité de l’énergie nucléaire est à son niveau le plus bas. De nouveaux projets nucléaires ont été différés ou annulés, des centrales existantes sont mises à l’arrêt plus tôt que prévu et les mesures de sécurité font l’objet de réévaluations approfondies. Pour de nombreux pays toutefois, les raisons d’être du nucléaire demeurent inchangées. La Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Russie et la Turquie, par exemple, figurent parmi les pays qui ont réaffirmé leur engagement envers le nucléaire comme moyen d’accroître la sécurité énergétique et environnementale. De grands pays en développement ne disposant pas d’énergie nucléaire, tels que l’Égypte, l’Indonésie et le Viêtnam, envisagent de construire des centrales.

« Ce rapport se penche donc sur l’accident de Fukushima et propose une analyse de son impact sur les politiques en matière d’énergie nucléaire. Il offre également une vue d’ensemble de l’état actuel de la production énergétique dans le monde et des tendances pour l’avenir, tout en examinant les progrès récents de la technologie dans ce domaine. »

II. L’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. UNE LONGUE INTERRUPTION DES TRAVAUX EN RAISON DU RENOUVELLEMENT CONSÉCUTIF AUX ÉLECTIONS

L’activité de la Délégation de l’Assemblée nationale à l’AP-OTAN a été réduite en raison des élections législatives du mois de juin.

Ainsi, la participation des députés a été réduite à la session de printemps,  qui s’est déroulée à Tallin du 25 au 28 mai, puisque trois députés seulement ont été en mesure de s’y rendre.

Ensuite, la délégation s’est reconstituée le mardi 25 septembre ce qui n’a permis la participation aux déplacements qu’à partir du début du mois d’octobre.

Elle est ainsi composée :

M. Gilbert Le Bris, Président de la délégation de l’Assemblée nationale, ainsi que Mme Nicole Ameline, Vice-présidente de l’AP-OTAN, membres de la Commission permanente ;

M. Guy-Michel Chauveau et M. Michel Lefait, membres de la Commission sur la dimension civile de la sécurité ;

M. Gilbert Le Bris et Mme Nicole Ameline, rapporteure, membres de la Commission de la défense et de la sécurité ;

Mme Patricia Adam, M. Jean-Marie Le Guen et M. Pierre Lellouche ; membres de la Commission politique ;

M. Francis Hillmeyer et M. Jean-Luc Reitzer membres de la Commission de l’économie et de la sécurité

M. Eduardo Rihan Cypel et M. Philippe Vitel, rapporteur, membres de la Commission des sciences et des technologies

Mme Patricia Adam, M. Gilbert Le Bris et M. Pierre Lellouche, membres du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient

La participation aux travaux des commissions a été la suivante.

Au premier semestre, les membres de la délégation ont participé à sept réunions de commission, dont deux organisées en France. Par ailleurs, M. Loïc Bouvard, chef de Délégation, et M. Jean-Michel Boucheron, Vice-président de l’AP-OTAN, ont pris part à la réunion de la commission permanente à Ljubljana (Slovénie).

Deux réunions ont concerné les membres de la commission de la défense et de la sécurité ou l’une de ses sous-commissions.

La première a eu lieu aux Etats-Unis, du 31 janvier au 3 février. Les premiers travaux ont eu lieu à Washington (DC), sur l’état de la relation transatlantique, les implications pour l’Europe de la nouvelle stratégie de défense américaine, la maîtrise des armements et la non-prolifération, ainsi que la lutte contre le terrorisme. Les élections américaines et la politique étrangère ont également été évoquées. Ensuite, les délégués ont visité la base aérienne de Wright-Patterson près de Dayton (Ohio).

La seconde était organisée par la France à Paris et à Brest des 5 au 7 mars. Les réunions et les discussions ont porté plus particulièrement sur le point de vue français sur les opérations et les capacités de l’OTAN, et sur les contributions françaises à celles-ci. La défense antimissile a également figuré parmi les principaux thèmes abordés, de même que les plans de défense de la France, sa dissuasion nucléaire, ainsi que l’accord de défense franco-britannique et ses répercussions sur l’OTAN et l’Union européenne. Une visite des bases navales de Brest et aéronavale de Landivisiau a été organisée.

Des réunions de la Commission politique ou de l’une de ses sous-commissions sont intervenues. La première à Kiev du 13 au 15 mars, conjointement avec une réunion de la Commission interparlementaire OTAN-Ukraine.

La seconde, au Qatar du 19 au 21 mars 2012, a notamment porté sur le point de vue du Qatar en matière de politique étrangère et de sécurité et l’évolution récente de la situation dans la région.

Au cours de leur visite, les parlementaires ont été reçus par l’Emir du Qatar, Son Altesse le Cheik Hamad Ben Khalifa Al-Thani, et ont rencontré le chef d’Etat-major des Forces armées, le général Hamad Ben Ali al-Attiyah, ainsi que des membres du Conseil consultatif, le Majlis al Shura. Ont également figuré au programme des discussions avec des experts indépendants de divers instituts, parmi lesquels la School of Foreign Service(SFS) de l’Université Georgetown du Qatar, l’Académie internationale des études sur la sécurité du Qatar (Qatar International Academy for Security Studies- QIASS), et le Centre d’études d’Al-Jazira.

Parmi les thèmes abordés, il faut citer la sécurité et la stabilité dans le Golfe, les événements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, les relations OTAN-Qatar, ainsi que la prolifération des armes de destruction massive.

Pour leur part, les membres de la commission de l’économie et de la sécurité et de la commission sur la dimension civile de la sécurité ont pris part au déplacement à Ankara et à Istanbul pour aborder l’ensemble des questions économiques et de sécurité avec de hauts responsables et experts turcs.

Des 10 au 13 avril, la France a accueilli une réunion conjointe du séminaire Rose-Roth et du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient à Marseille. Le niveau de participation a été particulièrement élevé. Les sujets suivants ont été abordés : le point de vue de la Turquie sur la démocratie et l’Islam, le rôle des acteurs externes dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, les attentes économiques engendrées par le printemps arabe, les défis et termes de sécurité au Moyen-Orient après le printemps arabe, les conséquences de ce dernier sur la péninsule arabique, les réformes dans le secteur de la défense et l’assistance démocratique aux parlements.

La participation des députés membres de la délégation française aux déplacements de l’AP-OTAN a repris au second semestre, avec une présence de députés à quatre réunions de commissions.

D’abord, par un déplacement à Catane, du 8 au 10 octobre pour les membres du GSM, de la commission politique et de la commission de l’économie et de la sécurité. Ont été abordés les perspectives futures des économies de la région Moyen-Orient-Afrique du Nord, la situation en Syrie, la situation en Iran, le nouveau jeu diplomatique dans le Golfe, les réformes constitutionnelles en Egypte, Tunisie et Lybie, les perspectives de l’OTAN dans la région, ainsi que les migrations dans la région.

Un deuxième déplacement est ensuite intervenu à Moscou les 18 et 19 octobre dans le cadre d’une réunion conjointe des commissions de la défense et de la sécurité et de la dimension civile de la sécurité. Les travaux ont porté sur la politique étrangère russe, les relations de partenariat entre la Russie et l’OTAN, ainsi que la défense anti-missile.

Ensuite, un déplacement de la commission de la défense et de la sécurité est intervenu à Djibouti des 29 octobre au 2 novembre, sur la lutte contre la piraterie maritime et la situation en Somalie.

Par ailleurs, la sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale, dorénavant présidée par M. Philippe Vitel, s’est rendue à Londres et à Glasgow entre les 25 et 30 novembre 2012, pour y étudier les priorités du Royaume-Uni en matière de défense, y compris la modernisation de ses forces nucléaires et de ses forces armées. Les questions de la maîtrise des armements et de la non-prolifération ont également été évoquées.

Enfin, il faut mentionner bien qu’il ne s’agisse pas d’une réunion de commission, car elle s’y apparente dans ses modalités de fonctionnement, la réunion du Forum transatlantique à Washington DC, les 10 et 11 décembre. Ont été présentés et ont fait l’objet de débats les thèmes suivants : repenser l’Alliance transatlantique ; les défis de la politique américaine au Proche-Orient ; les conséquences sur la politique de défense des Etats-Unis et sur relation transatlantique, du rééquilibrage américain vers l’Asie-Pacifique ; le dialogue avec la Russie ; l’opinion publique et les relations transatlantiques ; l’évolution des dépenses de défense des Etats-Unis et les contraintes budgétaires ; vers un Afghanistan durable ; les conséquences internes et internationales des élections américaines de 2012.

III. UN HOMMAGE À L’ACTION D’UN MEMBRE ÉMINENT DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE : LA CRÉATION D’UNE BOURSE DE RECHERCHE LOÏC BOUVARD

L’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP-OTAN) a créé sur l’initiative de son Bureau et avec l’accord de la Commission permanente, le 11 novembre 2012, une bourse de recherche Loïc Bouvard, destinée au recrutement d’un assistant de recherche, stagiaire basé au Secrétariat international à Bruxelles, et réservée exclusivement à de jeunes diplômés issus de pays non membres de l’OTAN.

Chaque année, l’AP-OTAN recrute en effet dix assistants de recherche rémunérés. Désormais, neuf d’entre eux seront donc originaires de pays membres de l’OTAN alors que le dixième viendra d’un pays partenaire.

L’Assemblée a tenu à rendre hommage à la contribution exceptionnelle de notre ancien collègue Loïc Bouvard, député de 1973 à 2012, membre de l’AP-OTAN de 1978 à juin 2012 – date à laquelle il s’est retiré de la vie politique -, président de l’AP-OTAN de 1992 à 1994, membre du bureau et président de la Commission politique et également ancien président de la Délégation française.

La création de cette bourse vise à honorer en particulier le rôle essentiel de Loïc Bouvard dans l’établissement de partenariats avec des pays non-membres de l’OTAN à l’issue de la Guerre froide, d’abord avec l’ouverture de l’Assemblée aux parlements des pays de l’ex-Pacte de Varsovie, et plus tard, ensuite avec l’association des pays du pourtour méditerranéen et du Moyen-Orient.

En outre, le rôle de Loïc Bouvard dans la Résistance, qui lui a valu d’être décoré de la Croix de guerre à l’âge de 15 ans, faisant de lui le plus jeune Français à recevoir une telle distinction, a été rappelé.

« Grâce à cette nouvelle bourse, chaque année au moins un jeune diplômé en provenance d’un pays non-membre de l’Alliance pourra découvrir de près le travail de l’Assemblée et de l’OTAN et profiter d’une expérience professionnelle extrêmement précieuse. Ceci est un excellent exemple de la façon très concrète dont l’Assemblée développe des liens avec la société civile des pays partenaires, d’autant plus que cette initiative cible la jeunesse, soit la future génération de décideurs politiques de ces pays. Cela correspond parfaitement à l’état d’esprit dans lequel Loïc Bouvard a œuvré tout au long de ces années pour tendre la main à de nouveaux partenaires » a souligné le président sortant de l’Assemblée Karl A. Lamers, évoquant cette initiative. 

ANNEXES 

I. RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’AP-OTAN LORS DE LA SESSION ANNUELLE À PRAGUE (9 - 12 NOVEMBRE 2012) 

A. RÉSOLUTION 393

sur

LA TRANSITION DEMOCRATIQUE AU

MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE DU NORD*

L’Assemblée,

1. Affirmant son engagement envers le développement pacifique de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MOAN) ;

2. Convaincue que les régimes dictatoriaux ne peuvent pas assurer une stabilité durable dans la région ;

3. Saluant sans réserve les avancées importantes qui ont été faites dans l’ensemble de la région sur la voie de la démocratie, du pluralisme et de l’Etat de droit ; et reconnaissant les progrès tangibles accomplis pour instaurer de nouvelles institutions d’Etat, rédiger de nouvelles constitutions et organiser des élections pluralistes et régulières, particulièrement en Tunisie, en Egypte et en Libye.

4. Convaincue que la communauté internationale peut contribuer de manière significative à épauler les nouveaux gouvernements et parlements à relever les nombreux défis inhérents au processus de transition démocratique, parmi lesquels des problèmes socio-économiques considérables, la protection des droits des femmes et des minorités ethniques et religieuses, la relation entre l’Etat et la religion, la protection de la liberté d’expression et la liberté de réunion nouvellement acquises, le développement d'un système de partis politiques viable et le renforcement du contrôle civil du secteur de la défense et de la sécurité ;

5. Déplorant profondément que les femmes soient sous-représentées au sein des nouveaux parlements et gouvernements ainsi que dans les organes chargés de rédiger la Constitution ; et condamnant fermement les actes de violence récurrents commis à l’encontre des femmes dans les pays en proie à des soulèvements : meurtres, viols, tortures, blessures, enlèvements, harcèlements et autres violences physiques et psychologiques ;

6. Préoccupée par l’influence que les attitudes fondamentalistes pourraient avoir sur l’égalité des genres et les droits des minorités, mais convaincue que l’exclusion de mouvements politiques importants du processus politique institutionnalisé serait contre-productive, et faisant confiance aux instincts démocratiques et à la maturité politique de la grande majorité des habitants de la région MOAN ;

7. Déplorant l’assassinat de Christopher Stevens, l’ambassadeur des Etats-Unis, et de trois autres Américains au consulat de Benghazi et toute attaque contre des missions diplomatiques où que ce soit ;

8. Saluant l’engagement de l’Alliance, réaffirmé par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’OTAN lors du sommet de Chicago en mai 2012, de renforcer et de développer les relations de partenariat avec les pays de la région par le biais du Dialogue Méditerranéen, de l’Initiative de coopération d’Istanbul et de consultations bilatérales ;

9. S’ENGAGE à apporter son soutien, à leur demande, aux institutions démocratiques de la région MOAN, notamment aux parlements nouvellement élus, en offrant d’utiliser pleinement les instruments et les mécanismes dont dispose l’Assemblée ;

10. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique et l’OTAN ;

a. à envoyer un signal fort de solidarité aux peuples des pays où des soulèvements se sont déroulés, réaffirmant ainsi que l’approche envers la région est fondée sur des valeurs ;

b. à étudier les moyens de renforcer et développer les partenariats de l’OTAN avec ces pays en les adaptant aux nouvelles réalités de la région ;

c. à intensifier le soutien pratique nécessaire pour l'édification d'institutions d'Etat démocratiques dans la région MOAN, fondé sur des mécanismes de coopération adaptés et répondant à la demande, privilégiant la bonne gouvernance, l’indépendance de l’appareil judiciaire et l’efficacité du contrôle civil des forces armées et des services de sécurité ;

d. à proposer des programmes conçus pour soutenir les sociétés civiles de la région, les médias, les institutions locales et le milieu des affaires directement et non pas exclusivement par le biais des gouvernements centraux ;

e. à suivre attentivement les évolutions dans le domaine de l’égalité des genres et des droits des minorités et à réagir promptement et vigoureusement dussent ces droits être menacés ;

f. à améliorer avec l’UE, l’ONU et autres acteurs internationaux, la coordination des efforts visant à faciliter les réformes démocratiques, la sécurité et la stabilité de la région MOAN, y compris dans le domaine du "Désarmement, démobilisation et réintégration" d’après-conflit ;

g. à accroître l’investissement dans la recherche et la formation d’experts de la région MOAN ;

11. INVITE tous les dirigeants politiques de la région MOAN :

a. à veiller à ce que le processus de transition vers la démocratie se fonde sur les principes d'inclusion, de protection des droits humains fondamentaux et d’égalité des genres ;

b. à prendre des mesures urgentes pour assurer la sécurité des groupes les plus faibles et les plus vulnérables au sein de leurs sociétés ;

c. à promouvoir l’intégration et la coopération régionales afin de partager les meilleures pratiques de la transition démocratique et des politiques de sécurité sociale ;

12. INVITE les autorités libyennes à considérer l’intérêt que peuvent présenter les mécanismes de partenariat de l’OTAN.

B. RÉSOLUTION 394

sur

L’AVENIR DE LA DEMOCRATIE DANS LES PAYS VOISINS DE L’EST

L’Assemblée,

1. Rappelant le ferme engagement de l’OTAN envers les principes démocratiques et aux partenariats fondés sur des valeurs communes ;

2. Soulignant l’importance du contexte, à savoir, le prochain 15e anniversaire de la Charte de Partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine, l’exercice par l’Ukraine en 2013 de la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le 10e anniversaire de la Déclaration de Rome, le 15anniversaire de l’Acte fondateur OTAN-Russie et le 10e anniversaire de la déclaration de la Géorgie relative à ses aspirations à adhérer à l’OTAN ;

3. Saluant le rôle important des partenaires d’Europe de l’Est dans la sécurité euro-atlantique et se félicitant en particulier de l’adhésion du Bélarus au programme de Partenariat pour la paix, de la coopération constructive de la Russie avec l’OTAN, du partenariat intensif de l’Ukraine sur la base du Programme national annuel, et de l’objectif commun d’intensification de l’intégration européenne de l’Ukraine ainsi que de la coopération active de la Géorgie avec l’OTAN par le biais de la commission OTAN-Géorgie et de sa contribution très importante aux opérations menées par l’OTAN ;

4. Reconnaissant que le processus politique est la propriété exclusive des citoyens du Bélarus, de la Géorgie, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine ;

5. Consciente des différences majeures entre les systèmes politiques de ces pays, mais notant une tendance à la détérioration des normes démocratiques et déplorant en particulier les restrictions imposées aux militants des droits civiques et à la liberté des médias, la non-conformité des élections avec les normes internationales et les cas d’application sélective de la justice au Bélarus, dans la Fédération de Russie et en Ukraine ;

6. Saluant les efforts visant à une démocratisation accrue, accomplis dans la Fédération de Russie par l’instauration d’un dialogue ouvert, tout en notant avec inquiétude le revirement des réformes politiques ou leur enlisement ;

7. Saluant les récentes élections parlementaires démocratiques en Géorgie, considérées comme une épreuve décisive pour le développement démocratique du pays, et se félicitant de ce tout premier transfert du pouvoir par la voie électorale dans ce pays ;

8. Prenant note du bon déroulement du vote lors des récentes élections parlementaires en Ukraine, mais s’inquiétant du nombre accru d’irrégularités au cours de la phase pré-électorale ;

9. Condamnant la répression incessante de l’opposition démocratique, de la société civile et des médias indépendants au Bélarus et regrettant le manquement évident aux engagements pris vis-à-vis de l’OSCE lors des récentes élections ;

10. APPELLE les gouvernements et les parlements du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine :

a. à réaffirmer et à soutenir, par des actes concrets, leur engagement international aux valeurs démocratiques communes ;

b. à inverser la tendance actuelle à la détérioration du respect de la démocratie et des droits humains, à engager des réformes démocratiques véritables et durables basées sur un dialogue ouvert, et à respecter sans réserve les obligations et engagements internationaux ;

c. à enquêter de manière approfondie sur les irrégularités du processus électoral – et dans le cas de l’Ukraine, dans les districts à mandat unique en particulier – et à mettre en œuvre les recommandations des institutions internationales faisant autorité dans le domaine de l’observation des élections ;

d. à libérer sans délai les prisonniers politiques et à renforcer l’Etat de droit ;

e. à mettre fin au harcèlement dont font l’objet les organisations de la société civile et les médias indépendants et à lever les restrictions à leur encontre ;

11. APPELLE les nouveaux parlement et gouvernement de Géorgie et son actuel président à poursuivre le programme de réformes et à assurer une cohabitation efficace jusqu’à l’élection présidentielle d’octobre 2013 ;

12. EXPRIME SA PREOCCUPATION au sujet des pressions qui seraient exercées sur les institutions d’autonomie locale et notamment sur le Radiodiffuseur public géorgien et APPELLE le nouveau gouvernement de la Géorgie à s’abstenir de pratiquer des arrestations pour des motifs politiques ;

13. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique et l’OTAN :

a. à redoubler d’efforts dans leur soutien aux aspirations démocratiques des peuples des pays voisins de l’Est, dans le respect le plus total de la souveraineté du Bélarus, de la Géorgie, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine ;

b. à placer les principes démocratiques au cœur de la nouvelle politique de partenariat de l’OTAN ;

c. à saisir toutes les occasions de rappeler aux autorités de ces pays voisins qu’elles doivent respecter l’ensemble de leurs engagements internationaux dans le domaine des droits humains et de la démocratie ;

d. à coopérer étroitement pour soutenir la liberté et les droits humains fondamentaux des citoyens du Bélarus, en précisant, entre autres, leur position concernant leur participation au championnat du monde de hockey sur glace qui aura lieu en 2014 au Bélarus ;

e. à continuer à aider l’Ukraine à mettre en œuvre des réformes dans le cadre de la Charte OTAN-Ukraine et de son Programme national annuel ;

f. à inviter la Géorgie, conformément aux décisions prises aux Sommets de l’OTAN à Bucarest et à Chicago et, en reconnaissance de ses progrès démocratiques, à faire un pas de plus vers l’intégration euro-atlantique et à envisager de lui accorder un Plan d’action pour l’adhésion (MAP) afin de garantir une surveillance plus approfondie de ses réformes politiques et institutionnelles.

C. RÉSOLUTION 395

sur

AFGHANISTAN : ASSURER LA REUSSITE DU

PROCESSUS DE TRANSITION**

L’Assemblée,

1. Réaffirmant le rôle crucial de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) pour assurer une sécurité durable de l’Afghanistan et de la région ;

2. Réaffirmant encore l'engagement continu de l'OTAN en faveur de la sécurité et de la stabilité de ce pays à l’issue de la mission de la FIAS en 2014, comme le souligne la déclaration du Sommet de Chicago concernant l'Afghanistan ;

3. Saluant le succès de l’OTAN et des forces de sécurité nationales afghanes (ANSF) dans l’amélioration de la sécurité en Afghanistan, notant les difficultés qui subsistent et se félicitant de la diminution du nombre de victimes civiles ;

4. Condamnant fermement les attaques commises contre le personnel de la FIAS par des membres des ANSF mais saluant les efforts conjoints qui sont accomplis pour lutter contre la menace interne ;

5. Souscrivant sans réserve au Processus d’Istanbul, à la Conférence de Tokyo sur l’Afghanistan, aux conférences sur la coopération économique régionale pour l’Afghanistan et à d’autres initiatives internationales visant à faire régner la paix et la stabilité dans ce pays et dans sa région ;

6. Soulignant la nécessité de mettre à contribution tous les acteurs, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Afghanistan, désireux de soutenir la coexistence pacifique et la solidarité au sein du peuple afghan ;

7. Félicitant la FIAS et les ANSF du bon déroulement du processus de transfert actuel de l’autorité (inteqal) ;

8. Reconnaissant le rôle majeur du Pakistan, de la Russie, de l’Ouzbékistan, du Kirghizistan, du Kazakhstan, de l’Azerbaïdjan, de la Turquie et de la Géorgie en tant que pays de transit qui assurent le succès des opérations en cours et du retrait à venir ;

9. Soulignant l'importance cruciale pour les pays participant à la FIAS de s'en tenir à leurs plans de retrait préalablement annoncés, tels qu'approuvés lors des conférences de l’OTAN sur la question ;

10. Reconnaissant l’utilité de la réinsertion des anciens insurgés qui renoncent à la violence et à leurs liens avec le terrorisme et reconnaissent la Constitution afghane comme moyen d’instaurer la paix et la solidarité au sein du peuple afghan, et saluant les efforts déployés en la matière par les responsables du Programme pour la paix et la réintégration en Afghanistan (PPRA) et par les autorités afghanes ;

11. Consciente des problèmes économiques persistants auxquels les autorités afghanes seront confrontées pour maintenir de façon autonome la sécurité et la prospérité de leurs concitoyens dans les années à venir, et soulignant encore la nécessité d'un soutien financier et technique de la communauté internationale à la construction de capacités pour le gouvernement et la société civile afghans ;

12. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique, de la FIAS et l’OTAN :

a. à prendre les mesures nécessaires, en coopération avec le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, pour empêcher que la récente recrudescence d’attaques de l’intérieur n'ébranle le moral des troupes, sapant davantage la confiance entre la FIAS et les ANSF et compromettant toute coopération future ;

b. à continuer d’apporter aux organisations afghanes gouvernementales et non gouvernementales une aide solide à la sécurité et au développement pour les années à venir ;

c. à veiller à ce que les femmes soient entendues et jouent un rôle actif tout au long du processus de paix ;

d. à veiller à ce que des pressions politiques intérieures n'amènent pas les pays à renoncer à leurs engagements concernant le calendrier actuel du retrait des troupes et ne compromettent pas les acquis obtenus par la mission de l’OTAN au cours des dix dernières années ;

e. à intensifier les programmes d’alphabétisation au bénéfice des membres de la police nationale afghane (ANP) et de l'armée nationale afghane (ANA) ;

f. à mettre en place un dispositif propre à prodiguer une formation professionnelle aux membres des ANSF qui seront démobilisés lorsque l’effectif de ces dernières sera réduit au cours de l’année à venir ;

g. à promouvoir la coopération avec les autorités d’Islamabad en vue du retrait des troupes de la FIAS et de la sécurité future de la frontière afghano-pakistanaise, notamment eu égard aux activités insurrectionnelles menées dans le nord et le nord-ouest du Pakistan ;

h. à épauler et à exhorter les dirigeants afghans à lutter contre la corruption qui sévit dans les rangs des ANSF et, plus généralement, au sein du gouvernement ;

i. à intensifier les efforts de lutte contre la production et le commerce de stupéfiants qui soutiennent souvent des activités terroristes ;

j. à faciliter l’établissement de relations amiables entre Kaboul et d'autres acteurs de la communauté internationale et à jeter les fondements d’initiatives internationales futures menées avec des pays de la région ;

k. à encourager les pays membres et non membres de l’OTAN à ne pas perdre de vue les objectifs et à continuer d’investir dans la sécurité de ce pays et dans le bien-être de son peuple ;

l. à tenir le président Karzaï et son gouvernement responsables des problèmes de transparence et de corruption ;

m. à continuer à promouvoir en Afghanistan, après 2014, le respect des droits humains et de l’égalité des genres ;

n. à veiller à ce que l’Afghanistan, après 2014, ait les moyens nécessaires pour mettre en place une économie de marché solide, indépendante de la production et du trafic de stupéfiants, et à promouvoir la diversification de l’agriculture.

__________________

D. RÉSOLUTION 396

sur

L’ARCTIQUE : POSSIBILITES ECONOMIQUES, NORMES ENVIRONNEMENTALES ET ENJEUX SECURITAIRES*

L’Assemblée,

1. Reconnaissant que des changements climatiques profonds sont en cours dans l’Arctique et qu’ils ont un énorme impact sur la faune, la flore et les communautés humaines de la région;

2. Constatant que des données plus complètes et des modèles environnementaux plus sophistiqués sont nécessaires pour mieux comprendre les changements cruciaux qui affectent la biodiversité, les réserves halieutiques, les conditions atmosphériques, la géologie côtière et sous-marine, ainsi que l’état du pergélisol, de la neige, de la glace et de l’eau dans le Grand Nord ;

3. Prenant note que le récent afflux de personnes dans l’Arctique est devenu une source importante de changement et de tensions potentielles, particulièrement avec les autochtones ;

4. Comprenant que l’Arctique devient une région économique de plus en plus dynamique qui pourrait être source de richesses, en particulier pour les entreprises qui prennent de l'avance dans les domaines des ressources énergétiques et minérales, de la pêche, du développement de voies commerciales et du tourisme ;

5. Tenant compte du fait qu’il est important de prendre des précautions adéquates pour éviter que l’exploitation pétrolière et gazière n’entraîne des déversements dans les eaux profondes de l’Arctique ;

6. Constatant que les tendances au réchauffement climatique et au recul de la glace offrent de nouvelles opportunités, non seulement pour une intensification de l’activité économique, mais également pour un accroissement des activités militaires ;

7. Reconnaissant que la croissance de l’activité économique transforme le Grand Nord en un terrain de coopération économique, maritime ainsi qu’en matière de transport ;

8. Préoccupée par le manque de capacités de recherche et de sauvetage au moment où l’activité humaine dans le Grand Nord, y compris le tourisme de masse, prend son envol ;

9. Saluant la poursuite de la coopération entre les membres du Conseil arctique ;

10. Constatant qu’un nombre croissant d’Etats non riverains veulent jouer un rôle dans l’Arctique ;

11. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à coordonner leur soutien aux initiatives scientifiques visant à mieux comprendre la transformation climatique en cours dans l’Arctique et ses implications pour cette région fragile et pour la planète dans son ensemble ;

b. à veiller à ce que les relations interétatiques et le développement économique de l’Arctique respectent les conventions et règlements internationaux clés, dont la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ;

c. à encourager les acteurs internationaux à régler leurs différends en suspens sur les frontières, les ressources et les politiques arctiques et, si nécessaire, à établir de nouvelles règles d’engagement au sein des instances internationales appropriées, y compris l’Organisation maritime internationale et le Conseil arctique ;

d. à reconnaître l’importante contribution que le Conseil arctique peut apporter en tant qu’enceinte de dialogue entre acteurs arctiques et acteurs non arctiques clés ;

e. à veiller à une plus grande transparence sur les questions liées aux déploiements et aux stratégies militaires dans la région arctique, y compris par le biais du dialogue au niveau du Conseil OTAN-Russie ;

f. à réduire au minimum la présence des forces opérant dans la région dans la mesure où cela s’avère prudent et possible ;

g. à élaborer des cadres de réglementation et de surveillance stricts régissant les forages pétroliers et gaziers dans les eaux profondes du Grand Nord, afin de réduire au minimum le risque d’accidents catastrophiques dans cet environnement très fragile ;

h. à contribuer à améliorer les capacités de recherche et de sauvetage, de prévention des catastrophes et autres capacités d’urgence, afin qu’elles soient suffisamment solides pour gérer le genre de catastrophes susceptibles de se produire en raison de l’intensification de l’activité humaine ;

i. à veiller à ce que les coûts éventuels des interventions en cas de pollution et de sauvetage soient adéquatement reflétés dans le prix global des activités économiques de cette région éloignée ;

j. à travailler avec des partenaires internationaux clés pour veiller à ce que l’Arctique demeure une zone de coopération internationale plutôt qu’un théâtre de rivalités et de tensions.

E. RÉSOLUTION 397

sur

LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE DE L’EURO SUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ

L’Assemblée,

1. Constatant que la crise financière que connaît la zone euro actuellement a des conséquences importantes sur les budgets nationaux et les dépenses de défense à long terme ;

2. S’inquiétant du fait, qu'en raison des pressions budgétaires qui en résultent, il est de plus en plus difficile d’assumer les coûts de la défense nationale à des niveaux conformes aux mesures de sécurité classiques;

3. Préoccupée par les conséquences économiques et sécuritaires des difficultés financières et économiques de l’Europe sur l’ensemble de la communauté transatlantique ;

4. Sachant gré à l’Union européenne d'avoir élaboré un cadre institutionnel lui permettant de jouer un rôle plus important dans les affaires internationales et renforcer potentiellement sa capacité de défendre ses intérêts sécuritaires collectifs et contribuer à la défense alliée ;

5. Comprenant que le système international actuel est hautement instable et que l’Europe et les Etats-Unis sont confrontés à toute une série de menaces émergentes communes ;

6. Consciente que, même si les contributions européennes à des opérations dirigées par l’OTAN ou les Etats-Unis ne sont pas aussi importantes que celles des Etats-Unis, elles sont néanmoins militairement significatives et une expression importante de la solidarité transatlantique;

7. Préoccupée par les effets potentiellement négatifs que le ralentissement économique dans certaines parties de l’Europe méridionale, centrale et orientale pourrait avoir sur la cohésion et la solidarité européennes ;

8. Relevant qu’un certain nombre de pays européens opèrent des coupes sombres dans leurs budgets de la défense afin de gérer une crise budgétaire grave et que la plupart des Etats membres de l’UE ont manifestement moins de ressources à consacrer à la défense ;

9. Prenant note que certains gouvernements ciblent le secteur de la défense pour procéder à des réductions de dépense excessives susceptibles de saper la sécurité européenne et d’éroder la solidarité européenne et alliée ;

10. Préoccupée par la tendance insidieuse à privilégier la dimension à courte vue de création d’emplois dans les budgets nationaux de la défense au détriment d’investissements à long terme dans les équipements, la recherche et le développement ;

11. Reconnaissant que l’Europe a la capacité de renforcer considérablement l’efficience de ses dépenses de défense par le biais de programmes communs d’acquisition, du partage de la planification, de l’approfondissement de la coordination militaire et d'une plus grande ouverture des marchés de la défense ;

12. Saluant l’appel lancé par les chefs de gouvernement de l’OTAN réunis à Chicago en faveur d’un effort pour s'assurer que la Défense intelligente de l’OTAN et l’initiative de l’UE de mutualisation et de partage se complètent et se renforcent mutuellement ;

13. Remarquant que le soutien du Congrès américain à l’Alliance de l’Atlantique Nord devient plus difficile à défendre politiquement alors que l’écart entre les dépenses de défense européennes et des Etats-Unis augmente, et que ces derniers sont également confrontés à de graves difficultés économiques et budgétaires depuis quatre ans ;

14. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements européens des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à s’abstenir de procéder à de nouvelles réductions des dépenses de défense qui pourraient mettre en danger les intérêts sécuritaires nationaux et collectifs fondamentaux ;

b. à redoubler d’efforts pour mutualiser les ressources militaires, approfondir la collaboration en matière d’acquisition et de recherche-développement, rationaliser les infrastructures de défense et trouver des moyens nouveaux et innovants de partager les ressources et les responsabilités de défense, afin d’éviter les doubles emplois opérationnels et d’accroître l’efficience et l’efficacité ;

c. à rééquilibrer les dépenses de défense afin qu’une part plus élevée des ressources soit consacrée aux acquisitions d’équipements, à la recherche et aux opérations, et une part moindre aux dépenses de personnel, de sorte qu'à long terme la future posture de défense de l'Europe soit crédible;

d. à trouver de nouvelles façons d’intensifier la collaboration entre l’OTAN et l’UE, afin d’accroître l’efficacité et l’efficience des deux institutions, d’éliminer les doubles emplois coûteux et de développer la Défense intelligente en étroite consultation avec l'initiative de mutualisation et de partage de l’UE ;

e. à s’adresser aux opinions publiques européennes pour leur expliquer la nature des risques sécuritaires encourus et la nécessité de développer des capacités destinées à gérer ces risques de la manière la plus efficace et efficiente possible.

15. INVITE INSTAMMENT tous les gouvernements et parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à redoubler d'efforts pour édifier un marché transatlantique de la défense plus ouvert, qui renforcera l’efficience des dépenses de défense en Amérique du Nord et en Europe ;

b. à considérer l’OTAN comme un vecteur permettant de générer une coopération et une coordination alliées plus poussées, ce qui est la clé de l’amélioration de l’efficience des dépenses de défense :

c. à échanger davantage d’informations sur les priorités à long terme de budgétisation de la défense, afin de veiller à ce que toute réduction au niveau national s’effectue rationnellement, et de manière à accroître l’intégration et la solidarité plutôt qu'à fomenter la discorde.

_________________

F. RÉSOLUTION 398

sur

L’OTAN APRES CHICAGO*

L’Assemblée,

1. Convaincue que l’OTAN reste primordiale pour assurer la paix, la prospérité et la stabilité dans la zone euro-atlantique ;

2. Soulignant que la mission fondamentale de l’OTAN demeure la défense collective, mais reconnaissant que les menaces qui pèsent aujourd’hui sur la sécurité – notamment les Etats faillis ou en déliquescence, l’instabilité régionale, la dissémination des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, le terrorisme, la cybersécurité et la piraterie maritime – ne sont plus circonscrites à la région euro-atlantique mais ont acquis une dimension mondiale ;

3. Se félicitant que les accords intervenus aux sommets de Lisbonne et de Chicago constituent les pierres angulaires de la poursuite de la transformation de l’Alliance qui lui permettra de faire face aux menaces présentes et à venir ;

4. Notant, en particulier, l’effort consenti pour acquérir et déployer des capacités conjointes afin d'accomplir les tâches fondamentales inscrites dans le nouveau Concept stratégique de l’OTAN, ainsi que pour mettre en place une structure de commandement alliée plus légère, plus efficace et plus abordable ;

5. Reconnaissant que le processus de transformation de l’OTAN intervient dans un contexte sécuritaire international difficile, marqué, entre autres, par une baisse persistante des dépenses de défense en Europe, l’émergence de nouveaux centres de pouvoir, la transition en Afghanistan, et les événements dans la région MOAN (Moyen-Orient et Afrique du Nord) ;

6. Reconnaissant que la crise financière et économique actuelle continue de peser lourdement sur les dépenses publiques des Alliés ;

7. Convaincue qu’un partage équitable du fardeau entre les Etats membres est essentiel pour préserver la solidarité qui garantit la cohésion de l’Alliance ;

8. Notant que la région Asie-Pacifique revêt une importance considérable pour la sécurité et le bien-être économique des Etats membres de l’OTAN ;

9. Félicitant les chefs d’Etat et de gouvernement de l’OTAN et le gouvernement afghan de leur engagement à poursuivre un partenariat durable entre l’Alliance et l’Afghanistan au-delà du transfert par les forces internationales aux forces afghanes de la pleine responsabilité de la sécurité d'ici la fin de 2014 ;

10. Soulignant que les pays de la région MOAN et l’Alliance partagent une multitude de défis sécuritaires et appuyant sans réserve l’engagement de l’OTAN envers les pays de la région ;

11. Préoccupée par le fait que les développements récents survenus dans certaines parties de la région MOAN, en particulier en Syrie et dans la zone du Sahel, représentent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité de la région, et qu’ils pourraient avoir un effet déstabilisateur sur les pays membres de l'Alliance ;

12. Saluant la contribution inestimable des pays partenaires aux missions et opérations dirigées par l’OTAN et soulignant le rôle crucial que ces partenariats jouent dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales ;

13. Reconnaissant le rôle important joué par la Fédération de Russie dans le renforcement de la sécurité euro-atlantique et mondiale et les réalisations du Partenariat OTAN-Russie ;

14. Soulignant que la politique de la porte ouverte de l’OTAN a permis de projeter la sécurité et la stabilité dans l’ensemble de la zone euro-atlantique et au-delà, et que la perspective d’un nouvel élargissement et l’esprit de sécurité coopérative ont fait progresser la stabilité en Europe ;

15. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à investir les ressources politiques, militaires et financières appropriées pour mettre en œuvre les décisions prises à Lisbonne et à Chicago afin de maintenir le niveau actuel d’efficacité opérationnelle et d’interopérabilité transatlantique, et, si des coupes financières s'avèrent nécessaires, à les coordonner dans la mesure du possible ;

b. à poursuivre le développement de projets destinés à renforcer la cohésion transatlantique et à accroître leur coopération bilatérale et multilatérale, en particulier ceux destinés à remédier aux insuffisances en matière de capacités critiques ;

c. à œuvrer à l’objectif "les forces de l’OTAN à l’horizon 2020" afin de mettre en place des forces modernes, étroitement interconnectées, bien équipées, entraînées et commandées qui peuvent opérer ensemble et avec des partenaires dans n’importe quel environnement ;

d. à mettre en œuvre la politique de partenariat plus efficace et plus souple approuvée à Berlin en 2011, en renforçant les outils de partenariat existants de l’OTAN et en mettant au point des configurations plus souples pour examiner les défis sécuritaires avec les partenaires ;

e. à mettre pleinement en œuvre leurs engagements à aider le gouvernement afghan à assurer un environnement sûr et stable à ses citoyens après 2014, et à coordonner, dans toute la mesure du possible, leurs politiques envers l’Afghanistan et la région ;

f. à réaffirmer la politique de la porte ouverte et à continuer d’aider les pays candidats sur la voie de l’adhésion à l’OTAN ;

g. à étendre à un éventail plus large de domaines, la coopération avec la Fédération de Russie selon les termes des décisions prises par le Conseil OTAN-Russie au Sommet de Lisbonne, notamment entre militaires, en soulignant que ce partenariat doit reposer sur des valeurs communes ainsi que sur les principes stipulés dans l’Acte fondateur et la Déclaration de Rome, sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats de même que sur le règlement pacifique des conflits ;

h. à réaffirmer leur volonté d'aider les nouveaux gouvernements démocratiques de la région MOAN à créer pour leurs citoyens un environnement sûr et stable au moment où ils sont confrontés à une transition politique et économique difficile ;

i. à approfondir davantage les partenariats de l’Alliance, notamment avec des Etats extérieurs à la région euro-atlantique, en officialisant les partenariats avec des pays qui partagent les valeurs de l'Alliance et en élargissant la liste des activités communes tout en préservant la faculté de chaque partenaire d’établir avec l’Alliance des relations de coopération sur mesure.

G. RÉSOLUTION 399

sur

LES IMPLICATIONS DE LA SITUATION EN SYRIE

POUR LA SECURITE DE LA REGION ET AU-DELA*

L’Assemblée,

1. Condamnant la brutale répression contre des civils innocents et les multiples et persistantes violations des droits humains qu'exerce le régime el-Assad ;

2. Inquiète que la crise en Syrie prenne une tournure tout à la fois confessionnelle et internationale;

3. Condamnant fermement les bombardements de sites sur le territoire turc par les forces du régime syrien, y compris les tirs d'artillerie qui, le 3 octobre 2012, ont provoqué la mort de cinq civils turcs et en ont blessé de nombreux autres ;

4. Exprimant sa solidarité avec la Turquie, face à ces flagrantes violations de sa souveraineté et à ces victimes innocentes ;

5. Préoccupée par le danger auquel l’arsenal chimique de la Syrie expose le peuple syrien et la communauté internationale ;

6. Dénonçant le fait que la Russie, l’Iran et d’autres Etats continuent à armer le régime el-Assad ;

7. Constatant que les dissensions persistantes dans l’opposition syrienne, l’opacité des liens entre groupes d'opposants politiques et groupes d'opposants armés et les informations sur des violations des droits humains sapent le soutien international ;

8. Faisant valoir que plus le conflit syrien se prolonge, plus il est susceptible d’attirer des groupes djihadistes et autres extrémistes, dont les objectifs sont fondamentalement antidémocratiques et profondément menaçants pour la stabilité régionale ;

9. Sachant que l’accès de la population à l’aide humanitaire demeure inadéquat et préoccupée à l'idée que l’effondrement économique de la Syrie provoque de terribles souffrances humaines qui affecteront le pays et le peuple syrien pendant des années ;

10. Consciente des épreuves qu'endurent les réfugiés syriens et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, et consciente aussi du lourd fardeau que supportent les Etats voisins qui les prennent en charge ;

11. Regrettant que la position de la Russie et de la Chine au Conseil de sécurité de l’ONU affaiblisse gravement l’aptitude de cette organisation à mettre un terme à la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire et à apporter une solution politique à la crise ;

12. Soulignant qu’un règlement pacifique du conflit en cours doit rester une priorité pour la communauté internationale ;

13. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à suivre de près la situation en Syrie afin d’atténuer les dangers auxquels est confrontée la Turquie du fait de l’évolution de la crise syrienne à la frontière sud-est de l’OTAN ;

b. à adopter, face à cette crise, une ligne de conduite commune comportant une feuille de route agréée pour mettre un terme au conflit et pour aider les Syriens à bâtir un pays pluraliste, stable et n’excluant personne ;

c. à continuer à faire pression sur la Russie et la Chine afin qu'elles appuient l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU, d’une résolution ferme sur la Syrie pouvant servir de point de départ à une solution politique ;

d. à aider l’opposition syrienne à surmonter ses divisions actuelles, à favoriser la réconciliation interethnique et interconfessionnelle, à réduire l’influence des extrémistes et à mettre un terme aux violations des droits humains perpétrées au nom de l’opposition ;

e. à augmenter l’aide humanitaire à destination de la Syrie et à fournir davantage d’assistance matérielle aux pays qui accueillent désormais des centaines de milliers de réfugiés syriens ;

1. INVITE INSTAMMENT les pays membres du Conseil de sécurité de l’ONU :

a. à redoubler d’efforts pour surmonter leurs divisions et adopter une position unifiée sur la crise syrienne ;

b. à entériner un processus politique mené par la Syrie et susceptible de déboucher sur un règlement pacifique du conflit ;

c. à envisager, en concertation avec les agences compétentes de l’ONU, la Ligue arabe et les voisins de la Syrie, des mesures susceptibles d'aider à donner refuge à ceux qui fuient les violences épouvantables commises dans ce pays ;

d. à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à un éventuel emploi ou déplacement de l’arsenal chimique syrien.

___________

H. RÉSOLUTION 400

sur

LE PROGRAMME NUCLEAIRE IRANIEN*

L'Assemblée,

1. Appuyant sans réserve les efforts déployés par les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et l'Allemagne (le P5+1) en vue de trouver au différend avec l'Iran sur la question du nucléaire, une solution globale, négociée et à long terme, basée sur la réciprocité et sur une approche point par point, qui rétablisse la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique d'un programme nucléaire iranien conforme au Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ;

2. Regrettant sincèrement que les récentes ouvertures diplomatiques en direction de l'Iran aient, d'une manière générale, rencontré le désintérêt des autorités iraniennes et que les progrès sur la voie d'une solution diplomatique aient été jusqu'ici négligeables ;

3. Soulignant qu'une telle solution diplomatique est dans l'intérêt de la sécurité à long terme de l'Iran ainsi que dans l'intérêt du peuple iranien ;

4. Condamnant fermement le non-respect persistant par l'Iran des Accords de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et son refus de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ;

5. Notant avec une vive préoccupation que l'AIEA n'est toujours pas en mesure de donner des assurances crédibles quant à l'absence de matières et d'activités nucléaires non déclarées en Iran et, par conséquent, n'est pas non plus en mesure de conclure que toutes les matières nucléaires présentes en Iran servent à des activités pacifiques ;

6. Notant avec une vive préoccupation que l'Iran se rapproche de plus en plus d'une position dans laquelle il pourrait, si tel est son choix, développer des armes nucléaires ; reconnaissant qu'une telle capacité constituerait une menace pour la stabilité régionale, la sécurité mondiale et le régime de non-prolifération nucléaire, ainsi que pour les intérêts vitaux de certains Etats ; et constatant qu'il se pourrait qu'un jour ces Etats prennent une action préventive ;

7. Reconnaissant l'intérêt que peut présenter un délai de grâce au cours duquel l'Iran ne serait pas sanctionné s'il reconnaissait d'autres activités passées liées au nucléaire qui n'étaient pas en conformité avec ses obligations internationales ;

8. Reconnaissant le droit inaliénable de l'Iran, au titre du TNP, de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, mais soulignant que, conformément aux dispositions du TNP, ce droit est lié à la démonstration vérifiable que la finalité du programme nucléaire de l'Iran est exclusivement pacifique ;

9. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l'Alliance atlantique :

a. à continuer à apporter leur soutien le plus total aux négociations conduites par le P5+1 et aux efforts de l'AIEA ;

b. à agir de concert afin de trouver une solution diplomatique à la question du nucléaire iranien;

c. à intensifier leurs efforts afin d'aider à constituer un ensemble de mesures d'incitation positives qui pourraient convaincre l'Iran de trouver une solution viable au différend sur le nucléaire, notamment en envisageant l'instauration d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient en tant que source de stabilité et de sécurité durables dans la région ;

d. à préparer une nouvelle série de sanctions, avec la participation la plus large possible, et à les imposer, s'il s'avère que l'Iran continue à éviter de s'engager dans des pourparlers approfondis ;

10. INVITE INSTAMMENT l'Iran :

a. à entamer avec les membres du P5+1, des pourparlers et négociations sur le différend nucléaire, et à s'y impliquer pleinement et de bonne foi;

b. à se conformer pleinement et promptement à toutes ses obligations au titre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et des résolutions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA ;

c. à redoubler sa coopération avec l'AIEA afin de parvenir, sans délai, à une approche structurée de nature à éclaircir tous les points en suspens avec l'AIEA, et à répondre rapidement à toutes les demandes de l'AIEA, en particulier :

i. en appliquant à nouveau le Code 3.1 modifié,

ii. en appliquant à nouveau et en ratifiant le Protocole additionnel et,

iii. en laissant rapidement l'accès au complexe militaire de Parchin ;

d. à faire la preuve de sa volonté de trouver une solution diplomatique en s'engageant à prendre de nouvelles mesures de confiance, notamment :

i. en arrêtant l'enrichissement d'uranium à des teneurs légèrement inférieures à 20 % d'U-235,

ii. en envoyant tout l'uranium enrichi à ce taux hors du pays en vue de la production de combustible, et,

iii. en gelant l'enrichissement à l'usine d'enrichissement de combustible de Fordow ;

e. à s'abstenir de déclarations et d'actes qui sapent la crédibilité de l'AIEA et de son personnel ;

f. à s'abstenir d'actes pouvant être considérés comme des prétextes pour enrichir de l'uranium à des teneurs encore supérieures à 20% d'U-235, et même de l'uranium de qualité militaire, par exemple pour s'engager dans la construction de navires et de sous-marins à propulsion nucléaire ;

g. à s'abstenir de proférer des menaces explicites ou implicites d'agression militaire contre un ou l'ensemble des pays membres et partenaires de l'OTAN ;

h. à coopérer avec la communauté internationale pour promouvoir la sécurité et la stabilité régionales ;

11. INVITE INSTAMMENT tous les Etats :

a. à poursuivre et intensifier leurs efforts pour appliquer pleinement les sanctions imposées à l'Iran par le Conseil de sécurité de l’ONU.

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II. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE JANVIER À JUIN 2012

Commission permanente

M. Loïc BOUVARD, Président de la délégation de l’Assemblée nationale

M. Jean-Michel BOUCHERON, vice-Président de l’AP-OTAN

Commission sur la dimension civile de la sécurité

M. Alain BOCQUET

M. Jean MICHEL

Commission de la défense et de la sécurité

M. Jean-Michel BOUCHERON

Mme Nicole AMELINE, rapporteure

Commission politique

Mme Patricia ADAM

Mme Martine AURILLAC

M. Loïc BOUVARD

Commission de l’économie et de la sécurité

M. Francis HILLMEYER

M. Jean-Luc REITZER

Commission des sciences et des technologies

M. Michel LEFAIT

M. Philippe VITEL, rapporteur

Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient

M. Jean-Michel BOUCHERON

M. Loïc BOUVARD

M. Philippe VITEL

B. COMPÔSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS LES ÉLECTIONS DE JUIN 2012

Commission permanente

M. Gilbert LE BRIS, Président de la délégation de l’Assemblée nationale

Mme Nicole AMELINE, Vice-présidente de l’AP-OTAN

Commission sur la dimension civile de la sécurité

M. Guy-Michel CHAUVEAU

M. Michel LEFAIT

Commission de la défense et de la sécurité

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE, rapporteure

Commission politique

Mme Patricia ADAM

M. Jean-Marie LE GUEN

M. Pierre LELLOUCHE

Commission de l’économie et de la sécurité

M. Francis HILLMEYER

M. Jean-Luc REITZER

Commission des sciences et des technologies

M. Eduardo RIHAN CYPEL

M. Philippe VITEL, rapporteur, puis président de la sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale

Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient

Mme Patricia ADAM

M. Gilbert LE BRIS

M. Pierre LELLOUCHE

* Présentée par la Commission sur la dimension civile de la sécurité et adoptée par l’assemblée plénière le lundi 12 novembre 2012 à Prague, République tchèque.

* Présentée par la Commission de la défense et de la sécurité et adoptée par l’assemblée plénière le lundi 12 novembre 2012 à Prague, République tchèque

* Présentée par la Commission de l’économie et de la sécurité et adoptée par l’assemblée plénière le lundi 12 novembre 2012 à Prague, République tchèque.

* Présentée par la Commission politique et adoptée par l’assemblée plénière le lundi 12 novembre 2012 à Prague, République tchèque.

* Présentée par la Commission politique et adoptée par l’assemblée plénière le lundi 12 novembre 2012 à Prague, République tchèque

* Présentée par la Commission des sciences et des technologies et adoptée par l’assemblée plénière le lundi 12 novembre 2012 à Prague, République tchèque


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