M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'AJPP (allocation journalière de présence parentale). L'AJPP est une prestation versée à des parents pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette somme permet un défraiement pour le parent qui prend des jours de congés (pour se rendre chez des médecins spécialisés, assistance à domicile...). Le droit à l'allocation est ouvert pour une période de six mois et peut être renouvelé en fonction de l'état de l'enfant dans la limite de trois ans. Or il apparaît que ce droit, ouvert sur une période limitée, sans possibilité de reconduction dans les trois ans, n'est pas adapté à certaines situations. En effet, à l'expiration du délai de trois ans, le parent qui souhaite prendre des jours de congés pour s'occuper de son enfant ne peut pas justifier auprès de son employeur cette situation. Dans bien des cas, les parents sont obligés de réduire leur temps de travail. Il serait nécessaire d'envisager une éventuelle dérogation de renouvellement au-delà de trois ans dans des circonstances particulières (exemple : maladies génétiques rares et orphelines qui nécessitent un suivi médical sur le long terme). Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet .

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative moins coûteuse que le placement en établissement pour les personnes dépendantes. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillies relève d'un agrément et d'un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d'un statut commun et d'une formation commune à tous les accueillants seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer ce type d'accueil et mieux le faire connaître.

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc. La filière porcine est actuellement en crise. Alors que 70 % du coût de production d'un porc dépend de son alimentation, et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n'augmente pas de manière significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les coûts de production. À ces difficultés, s'ajoutent celle du renforcement de la concurrence étrangère et celle des investissements conséquents nécessaires pour la mise en conformité aux normes européennes de bien-être animal. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier du plan national pour la filière qui aurait dû être présenté à la fin du mois de janvier 2013 suite à la réunion des quatre groupes de travail constitués sous le pilotage du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suite au vote des députés européens le 13 mars 2013 qui dans le cadre de la réforme de la PAC, ont adopté la reconduction à l'identique de l'aide à l'enrichissement qui était versé jusqu'en août 2012. Or de vives inquiétudes se font ressentir chez certains professionnels du secteur d'activité concerné, estimant que l'enrichissement du vin doit rester une pratique exceptionnelle, que celui-ci ait lieu par adjonction de saccharose ou par l'utilisation de moûts concentrés et de moûts concentrés rectifiés. Il convient maintenant au Conseil des Ministres d'avaliser cette prise de position des députés européens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité du commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012, au siège des Nations-unies à New-York. En effet, la France en sa qualité de membre permanent du conseil de sécurité des Nations-unies a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de négociation au sein de la conférence diplomatique. Fortement mobilisée en qualité de vice-présidente du comité préparatoire à cette conférence, elle se doit, au regard des valeurs de notre République et des droits fondamentaux, de défendre le droit de chaque citoyen de pouvoir acquérir, vendre, détenir et utiliser des armes de chasse, de sport ou de collection et d'éviter tout amalgame avec les armes utilisées les belligérants dans le cadre des conflits ou guerre diverses. L'adoption de ce traité ne doit surtout pas porter atteinte au respect par les États du droit des citoyens d'être armé pour l'exercice de leur loisir ou dans certains cas de leur légitime défense. Il lui demande donc s'il a l'intention de s'opposer à l'intégration de toute « règle d'or » dans le TCA qui imposerait une évaluation rigoureuse au cas par cas de toutes les demandes d'exportations, d'importations et de transferts internationaux d'armes classiques, sans distinguer les armes civiles des armes de guerre ou encore les armes de collection des armes modernes. Il s'agit de protéger le droit aux loisirs de chaque citoyen et d'éviter toutes dérives, notamment, dans les éventuelles définitions du TCA et d'exclure de toute définition contraignante des armes, munitions et articles connexes de chasse, de sport ou de collection en indiquant expressément qu'elles ne peuvent servir à des opérations militaires ou de maintien de l'ordre.

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (n° 426) (M. Bernard Deflesselles, rapporteur pour avis)
• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 425) (M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis) 4
• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (n° 427) (Mme Marie Récalde, rapporteure pour avis) 8
• - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la relance de l'Europe de la défense (n° 912) et examen de cette proposition 12
• - Amendements examinés par la Commission 17