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M. Philippe Vitel

Var (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 février 1955 à Toulon (Var)
  • Chirurgien plasticien
Suppléant
  • Mme Sylvie Laporte
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Philippe Vitel

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61428 publiée le 22 juillet 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le financement de la recherche sur le traitement des enfants atteints du cancer en France. Chaque année en France, près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et 500 d'entre eux en meurent. Pourtant, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. Les interpellations de l'association « Eva pour la vie », qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques ainsi qu'une amélioration des conditions de traitement au sein des structures hospitalières, restent sans réponse. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 2. PLFRSS pour 2014
    • 3. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60547 publiée le 15 juillet 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions préoccupantes d'une étude scientifique publiée le 24 juin 2014 dans une revue internationale de référence par un groupe de travail sur les pesticides systémiques regroupant une cinquantaine de scientifiques de quinze nationalités, pour la plupart universitaires ou chercheurs au sein d'organismes publics. Selon ce travail qui a passé en revue 800 études publiées dans la littérature savante sur ces insecticides, plusieurs molécules présentes dans les insecticides - imidaclopride, thiaméthoxame, clothianidine et fipronil - sont aujourd'hui utilisées à grande échelle et non seulement appliquées en pulvérisation mais également dans le traitement des sols et en enrobage des semences, dans le cadre d'une utilisation systématique et préventive. Ces recherches montrent qu'une part importante de ces substances n'est pas absorbée par les plantes au cours d'une seule saison végétative et que ces produits s'accumulent ainsi dans les sols où ils persistent de plusieurs mois à plusieurs années. De plus, ces molécules sont hautement solubles dans l'eau et peuvent contaminer des zones n'ayant jamais été traitées. Cette étude précise également que l'imidaclopride a été détecté dans 91 % de 74 échantillons de sols français analysés en 2005 et souligne qu'il existe « des preuves fortes que les sols, les cours d'eau et les plantes, dans les environnements urbains ou agricoles, sont contaminés, à des concentrations variables, par des mélanges de néonicotinoïdes, de fipronil et de leurs produits de dégradation ». Bien que ces concentrations relevées ne conduisent généralement pas à une toxicité aiguë, il semble néanmoins, selon ces travaux, que l'exposition chronique à ces faibles doses fragilise les populations de nombreuses espèces et soit un « élément déterminant » dans le déclin des abeilles. Ces travaux soulignent enfin que le déclin des insectes a une incidence forte sur le déclin des oiseaux, dont plus de la moitié sont insectivores. Compte tenu de ces présomptions scientifiques fortes quant à l'implication probable de ces substances chimiques, en synergie avec d'autres facteurs environnementaux, sur le phénomène de diminution sensible du nombre d'insectes et notamment de certaines espèces pollinisatrices indispensables à l'agriculture, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage pour développer les recherches scientifiques dans ce domaine et prendre des mesures visant à réglementer plus strictement l'emploi de ces produits chimiques dans le domaine agricole.

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  • Question écrite n° 60450 publiée le 15 juillet 2014
    logement - réglementation - loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. champ d'application

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété. L'une d'elles énonce l'obligation d'annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Toutefois, en ne précisant pas la date de son établissement, ce document comptable crée une situation de vide juridique, et engendre pour les syndics de grandes difficultés quant à la réponse à donner à cette exigence. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage pour clarifier cette situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 60126 publiée le 8 juillet 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. CIF. rémunération. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la communication concernant la prise en charge de la rémunération des travailleurs à temps partiel dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). Les dispositions législatives actuelles, ainsi que les diverses informations disponibles sur les sites des organismes compétents dans ce domaine, dénotent un manque de précision sur la rémunération des travailleurs à temps partiel effectuant un CIF. Il souhaite qu'il indique les mesures qu'il envisage de prendre afin que les informations sur la prise en charge de la rémunération dans le cadre du CIF soient d'avantage claires et accessibles pour les salariés à temps partiels.

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  • Question écrite n° 59399 publiée le 8 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - baisse des cotisations. bilan et perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 59123 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport, qui lui a été remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 59021 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - création - certificat de reconnaissance. Guerre froide. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de certificat de reconnaissance officiel pour la Guerre froide. Lors de la séance de l'Assemblée nationale du 5 novembre 2012, le ministre délégué aux anciens combattants, a approuvé le principe de création du certificat de reconnaissance comme cela avait été fait pour les vétérans U.S. Le 7 décembre 2012, le président des vétérans des armées françaises outre-Rhin et vétérans de la Guerre froide 1945-1991 (VAFOR), a reçu un courrier annonçant la rédaction en cours d'un décret pour le certificat avec mentions pour la période 1945-1991. Or depuis il n'y a plus rien. Par conséquent, il souhaite qu'il lui indique les avancées de cette rédaction ainsi que la date de publication du dit décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 56681 publiée le 8 juillet 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraichères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, elle a été inscrite en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009 permettant aux États membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. C'est le cas dans quinze pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne... La France, elle, l'interdit toujours. Cette situation crée des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures maraichères et des vergers biologiques, à tel point que l'huile de neem est déjà largement proposée à la vente sur des sites internet. Certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. Sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine, peut être utilisée de manière sécurisée moyennant des précautions d'utilisation, malgré ses inconvénients et notamment le caractère perturbateur endocrinien du principal principe actif. Il lui demande donc de quelle manière il compte autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le marché des solutions qui contiennent de l'azadirachtine.

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  • Réponse à la question écrite n° 48577 publiée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Question écrite n° 58979 publiée le 1 juillet 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette durée minimale devait s'appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME, qui souhaitaient pour certaines raisons recruter des salariés pour une durée inférieure à vingt-quatre heures, ne pourront plus le faire et devront obligatoirement embaucher à partir de cette durée minimum. Or certaines d'entre elles ne sont pas économiquement en capacité de recruter dans ce cadre imposé et renonceront donc à embaucher. Cela risque alors de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Dans un contexte où le chômage persiste, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour privilégier la création d'emplois et les suites qu'il entend apporter à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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  • Question écrite n° 58952 publiée le 1 juillet 2014
    système pénitentiaire - établissements - aumôniers musulmans. statistiques

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'imam dans les prisons françaises. Medhi Nemmouche était un "détenu lambda" mais un an et demi plus tard les agents pénitentiaires de la prison de Toulon-La Farlède décrivent un homme transformé. C’est au fur et à mesure de sa détention que Medhi Nemmouche s'est radicalisé. Cela illustre, entre autre, un manque d'interlocuteur pour les musulmans pratiquants en prison. Il y a un problème de ratio entre le nombre de musulmans pratiquants en prison et le nombre d'imams. Ces derniers sont actuellement 151 alors que le tiers au moins des détenus serait de religion musulmane. Les détenus ne pouvant avoir accès à un imam, vont alors se confier au premier venu en prison et ce sont souvent les radicaux ou les fondamentalistes qui deviennent leurs interlocuteurs. Elle avait promis une augmentation de ces derniers en prison. Il souhaite savoir le nombre d'imam aujourd'hui pour chaque prison, et plus particulièrement dans celle de Toulon-La Farlède.

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  • Question écrite n° 58764 publiée le 1 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement de la durée de validité de la carte national d'identité de dix à quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validité. Cette décision réglementaire, mise en œuvre par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, soulève d'évidents problèmes d'insécurité juridique pour les voyageurs français qui devront justifier à l'étranger de la validité d'un titre en apparence périmé mais qui est en réalité valable suite à ladite décision. En effet, il existe un véritable flou juridique, entretenu par un manque de communication, en raison des différentes positions affichées à ce sujet par les pays de l'Union européenne et un certain nombre d'autres pays d'Europe ou du pourtour méditerranéen: des pays acceptent officiellement les cartes périmées mais uniquement pour les binationaux ou les voyages en groupe (Tunisie), des pays ont officiellement exprimé leur refus de les considérer comme valables (Turquie, Malte, Serbie), ou d'autres n'ont pas encore transmis leur position officielle (Maroc, Islande, etc.). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises par le Gouvernement pour clarifier cette situation afin d'éviter des désagréments aux voyageurs français qui seraient confrontés à de tels cas de figure.

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  • Question écrite n° 58304 publiée le 1 juillet 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. réforme

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Si cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal, il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55590 publiée le 1 juillet 2014
    automobiles et cycles - environnement - bonus-malus. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA). Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques, il lui demande quelles dispositions elles comptent prendre à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53479 publiée le 1 juillet 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la viticulture et la distillerie. Il lui demande si les producteurs de vin seront prochainement concernés par une éventuelle redevance relative aux agences de l'eau dont ils relèvent, en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53446 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53229 publiée le 1 juillet 2014
    défense - armée - militaires. rémunérations. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à renforcer la professionnalisation des acteurs, notamment par la formation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Var)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine)
        • du 27/06/2007 au 17/10/2011 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 17/10/2011 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 18/10/2011 au 24/10/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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