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M. Philippe Vitel

Var (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 février 1955 à Toulon (Var)
  • Chirurgien plasticien
Suppléant
  • Mme Sylvie Laporte
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Vitel

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)

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    1ère séance : PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationVoir la vidéo

    1ère séance : PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

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    2ème séance : PLFSS 2015 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFSS 2015 (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68873 publiée le 11 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » et plus particulièrement sur la réforme des professions réglementées. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui inquiètent profondément les professionnels libéraux. En effet, les emplois de proximité de ces professions sont non délocalisables et apportent des prestations sécurisées et abordables pour tous. Si demain, on ouvre ces professions à la concurrence ou aux groupes financiers, les prix ne pourront qu'augmenter ou la qualité des services baissées au détriment des consommateurs. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour l'ensemble de ces professions libérales ainsi que pour les consommateurs qui ne seront plus protégés par ces professions.

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  • Question écrite n° 68794 publiée le 11 novembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - mercure. pollution. lutte et prévention

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence anormalement élevé de mercure chez la population guyanaise. En effet, la contamination environnementale par le mercure en Guyane est connue. Elle résulte essentiellement des activités d'orpaillages qui se sont développées à la fin du 19ème siècle. Cette pollution au mercure pose depuis longtemps un problème majeur de santé publique : atteintes graves des systèmes nerveux et reproducteurs, malformations congénitales. Des enfants naissent malformés et des adultes meurent prématurément à cause de la pollution de leurs rivières. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour pallier le problème majeur de la pollution au mercure dans le territoire français de la Guyane.

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  • Question écrite n° 68499 publiée le 11 novembre 2014
    animaux - animaux de compagnie - chiens. commercialisation. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'avenir pour l'agriculture qui prévoit de renforcer par voie d'ordonnance les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en « redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, tout en préservant l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective ». Cette rédaction a été débattue pour protéger l'activité des éleveurs professionnels tout autant que le fragile édifice de la génétique collective, soit environ 200 races, dont la performance et le succès ne subsistent qu'à la faveur de l'engagement et la bonne volonté de nombreux passionnés bénévoles. En effet, ces 200 races, dont 54 françaises, sont reconnues par la fédération internationale cynologique qui n'existent qu'au travers d'un mouvement collectif et associatif permettant à certaines races « non viables économiquement » de subsister grâce au succès des plus connues. Par ailleurs, le maintien de cette offre très diversifiée sur le sol national est un des moyens de lutter contre les importations sauvages et le trafic généré par les fermes d'élevage installées dans certains pays de l'Europe de l'Est. Dans ce contexte, la définition du seuil de déclaration de l'activité d'élevage est primordiale avec comme corollaire le numéro de Siret et l'assujettissement à la MSA. Elle doit être fixée dès la première portée pour les chiens non-inscrits au livre des origines français (LOF) et à partir de la deuxième portée pour les chiens inscrits au LOF. C'est tout le sens de la formule de compromis votée dans la LAAF sur laquelle il ne faudrait pas revenir à la faveur d'une pression d'un syndicat d'éleveurs par ailleurs minoritaire. Il lui demande s'il entend préserver la formule de compromis votée par la loi et la plus à même de sauvegarder un patrimoine génétique canin français exceptionnel et sa transmission aux générations futures.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Question écrite n° 68352 publiée le 4 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Ils dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Il ajoute que les pharmaciens assurent un service de proximité qui participe à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises de proximité, pôles d'attraction et d'animation au sein de leur communauté locale.

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  • Question écrite n° 68348 publiée le 4 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées qui touche particulièrement la profession des notaires. En effet, la réforme dans son contenu et sa forme actuelle impacterait de façon significative et irréversible le notariat français qui assure un service public de haut niveau au bénéfice des citoyens en accueillant l'ensemble des Françaises et Français avec une égalité de traitement. Il est étonnant qu'une telle réforme puisse bouleverser une institution française historique qui fait depuis toujours ses preuves, qui est un modèle de sécurité juridique. De plus, la qualité des services rendus par cette profession permet d'avoir des contentieux juridiques relativement faibles et ainsi ne ressembler aucunement au modèle anglo-saxon, où une majorité des actes se retrouvent contestés devant les tribunaux. La déréglementation du notariat français toucherait non seulement 48 000 employés, mais elle aurait des effets néfastes pour la société à savoir une augmentation significative de l'insécurité juridique et financière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour cette profession fortement impactée par ce changement de régime ainsi que pour les Français qui se trouveraient désormais dans une situation d'insécurité notariale.

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  • Question écrite n° 68345 publiée le 4 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. huissiers. réforme

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi », le Gouvernement remet en cause aussi le monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires et souhaite la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Il convient aussi de souligner que les études représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Ce sont près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers de justice, 120 huissiers de justice salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs. Aussi, si comme il l'a été envisagé, leur activité de signification sur les actes de procédures est supprimée pour être confiée à un opérateur privé, cela représenterait une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires, entraînant automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois. Or si près de 2 000 études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession d'huissier en sa mission d'officier public et de lui indiquer s'il entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait la viabilité de nombreuses études.

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  • Question écrite n° 67952 publiée le 4 novembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - compléments alimentaires. qualification. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les produits de santé naturels à base de plantes et sur l'importance de leur qualification au regard de l'information communiquée aux consommateurs. Il souhaite plus particulièrement attirer son attention sur les produits commercialisés par le groupe Nelsons sous le nom « Fleurs de Bach Original » qui ont reçu la qualification de compléments alimentaires dans le cadre de leur distribution en pharmacie sous la marque du même nom. En effet, en parallèle, d'autres produits utilisant le terme « Fleurs de Bach » sont parfois commercialisés en pharmacies alors qu'ils ne bénéficient pas de la qualification de compléments alimentaires. Or la vente en pharmacie de ces produits qui n'ont pas reçu cette qualification est constitutive de charlatanisme. Cet usage inapproprié du terme « Fleurs de Bach » a été justement dénoncé par les services d'inspection du ministère de la santé puis par les ordres régionaux et l'Ordre national des pharmaciens. Toutefois cette dénonciation a oublié de mettre hors de cause ceux de ces produits qui ont reçu la qualification de compléments alimentaires et qui sont commercialisés en toute sécurité dans les officines des pharmaciens conformément à l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine. Cette situation a créé une confusion dans l'esprit des pharmaciens qui craignent d'être également accusés de charlatanisme alors même que les produits commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach Original » se sont vus reconnaître la qualification de compléments alimentaires par la DGCCRF. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre afin de rectifier auprès des pharmaciens la reconnaissance de la qualité de compléments alimentaires des produits commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach Original » afin de les distinguer des produits utilisant la dénomination « Fleurs de Bach » commercialisés en pharmacie mais qui ne sont pas des compléments alimentaires au sens du décret n° 352-2006 du 20 mars 2006.

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  • Réponse à la question écrite n° 57210 publiée le 4 novembre 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des messages sanitaires clairs pour les Français. D'après les résultats d'une étude TNS-Sofres de 2012, seuls 2 % des Français connaissent le repère nutritionnel du PNNS "boire de l'eau à volonté". Alors que la plupart des messages nutritionnels comportent des repères quantitatifs clairs tels que "mangez au moins 5 fruits et légumes par jour" ou "mangez 3 produits laitiers par jour", il demande s'il ne faut pas envisager d'introduire un repère quantitatif clair et précis sur la consommation journalière d'eau.

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  • Réponse à la question écrite n° 57209 publiée le 4 novembre 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'hydratation des enfants et des nourrissons. La stratégie nationale de santé a fait de la prévention une priorité pour les futures politiques publiques de santé. L'éducation à la santé doit donc commencer dès le plus jeune âge, auprès des parents et des enfants. Le médecin traitant joue souvent un rôle déterminant dans cette éducation à la santé, notamment pour aider les parents à connaître les repères nutritionnels qui s'appliquent à leur enfant, en fonction de son développement. Les enfants ont un pourcentage d'eau de 70 % alors qu'il est de 60 % chez les adultes. Les besoins en eau des enfants varient selon leur âge et les parents ne sont pas toujours bien renseignés sur la quantité d'eau journalière à donner à leurs enfants. Afin d'accompagner cette éducation à la santé et pour donner des repères quantitatifs clairs aux parents, le carnet de santé pourrait donc contenir des informations pédagogiques sur l'importance de faire boire de l'eau à son enfant pour son développement et sur la quantité d'eau qu'un enfant doit boire en fonction de son âge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 46623 publiée le 4 novembre 2014
    assurances - assurances complémentaires - taux majoré. forfait social

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, particulièrement sur l'amendement n° 792 présenté par le Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et visant la modification de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Après la censure par le Conseil constitutionnel, du mécanisme des clauses de désignation inséré dans la loi de transcription de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, le Gouvernement entend les remplacer dans le PFLSS par un mécanisme de recommandation. Le dispositif imaginé par le Gouvernement entend moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche. L'introduction de ce mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire pour les entreprises fausse leur liberté de choix. Il est en effet prévu que si les entreprises couvertes par l'accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, elles se voient cependant appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu'elles versent à cet organisme. La mise en œuvre de cette mesure aurait des conséquences négatives importantes pour le secteur de la distribution de l'assurance avec près de 40 000 emplois menacés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67637 publiée le 28 octobre 2014
    professions sociales - aides à domicile - entreprises. agréments de l'État. autorisations des conseils généraux. reconnaissance

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la rédaction actuelle du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement qui exclut les entreprises prestataires de services à la personne agréée par l'État - personnes âgées bénéficiaires de l'APA - aux bénéfices des seules structures retenus par le conseil général. En effet, ce projet de loi crée une discrimination entre les acteurs car les entreprises bénéficient pour l'instant d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du conseil général. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour ces entreprises fortement impactées par ce changement de régime.

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  • Question écrite n° 67324 publiée le 28 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. Après une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2014 à laquelle s'est ajouté un prélèvement un prélèvement initialement qualifié « d'exceptionnel » de 170 millions d'euros, le projet de loi de finances pour 2015 proposerait une nouvelle diminution de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Les présidents de ces chambres consulaires s'interrogent quant à la justification de ces nouvelles mesures qui auront des conséquences extrêmement dommageable en matière d'emploi, de formation, d'aménagement du territoire ou d'investissement. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 56204 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM dans l'affaire Médiator et sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont les conséquences sont dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... On ne peut en quelques mots exprimer la souffrance des patients et de leurs proches. Le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors de ses indications officielles en 2008 et 2009. M. Van Roekeghem révélait dans une lettre le 31 janvier 2014 que : « À la suite du changement d'indications de l'AMM en 2007, le taux de « hors AMM » sur la période des deux dernières années de commercialisation peut être estimé à partir de la consommation concomitante de médicaments antidiabétiques ». La CNAM n'a-t-elle pas accès aux données individuelles du DCIR (données de consommation interrégimes) dans le SNIIRAM ? L'ampleur de ces pratiques à risque ne pouvait être ignorée. La CNAM aurait dû, comme l'expliquait l'hebdomadaire Marianne en avril 2014, alerter sur son mésusage : « Soit la CNAM avait connaissance de ce mésusage et n'a rien fait. Soit elle ne le savait pas mais aurait facilement pu le découvrir ». Les décès et les préjudices corporels causés par l'usage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais aussi à la CNAM. La CNAM a péché par négligence et manquement à ses obligations, obligations clairement définies par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui a été remis à Mme la ministre le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France ; ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi » ; de plus, il qualifiait ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le ministère ni la CNAM ne mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la sécurité sanitaire des Français. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, PME bretonne qui a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Ce projet a pourtant été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'unanimité il y a plus de 31 mois. Il lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel elle entend prendre afin de contribuer à ce que justice soit faite, et afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français étant donné la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53233 publiée le 28 octobre 2014
    éducation physique et sportive - personnes âgées - rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, l'élaboration de référentiels de compétences dans la prise en charge des seniors en termes de formation initiale, continue et de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour tous les intervenants dont un recensement exhaustif est nécessaire. Pour cela, il suggère de s'appuyer sur les fiches du registre national de la certification professionnelle (RNCP). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu de la commission élargie n° 6

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Défense

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Var)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine)
        • du 27/06/2007 au 17/10/2011 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 17/10/2011 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2014 (Vice-président)
      • Commission des affaires sociales
        • du 18/10/2011 au 24/10/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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