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M. Philippe Vitel

Var (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 février 1955 à Toulon (Var)
  • Chirurgien plasticien
Suppléant
  • Mme Sylvie Laporte
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Philippe Vitel

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission de la défense et de la délégation aux droits des femmes : M. Jean-Yves Le Drian, ministreVoir la vidéo

    Commission de la défense et de la délégation aux droits des femmes : M. Jean-Yves Le Drian, ministre

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019Voir la vidéo

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    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : DéfenseVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Défense

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54267 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'applicabilité des fiches individuelles de prévention de la « pénibilité » pour les salariés du secteur privé, instituées par l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Selon de nombreux professionnels de secteurs comme le bâtiment, plus particulièrement les artisans et responsables de PME, ce dispositif s'avère extrêmement contraignant au quotidien, chronophage et porteur d'un risque de judiciarisation de leurs activités à terme. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 54213 publiée le 22 avril 2014
    politiques communautaires - aide humanitaire - financement

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les difficultés de financement de l'aide humanitaire européenne. De nombreuses organisations humanitaires sont confrontées à des retards de paiement de la part de la Commission européenne. Malgré l'ouverture de plus de 400 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide humanitaire en 2013, l'Union européenne a achevé 2013 avec une insuffisance de moyens pour honorer ses engagements les plus récents. Elle commence l'année 2014 avec un décalage supplémentaire de 135 millions entre ses nouveaux engagements et les crédits disponibles de la nouvelle année. La situation devient critique pour l'Union européenne qui doit faire face à ses engagements sur le théâtre de crises humanitaires et pouvoir répondre à de nouveaux besoins en Syrie, au Soudan du sud, ou même en Ukraine. Privilégiant les opérations de grande envergure, l'Union européenne est contrainte de reporter les nouveaux paiements destinés aux plus petites ONG dans certaines régions comme le sahel, touché par la sécheresse, et certaines zones d'Asie et d'Amérique du sud. La situation est grave pour l'aide humanitaire, pour les emplois en jeu et surtout pour les populations venues en aide. Il lui demande quelle initiative la France compte prendre avec ses partenaires européens face à cette situation de crise.

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  • Question écrite n° 54195 publiée le 22 avril 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. pratiques commerciales abusives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. En effet, une récente enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. C'est ainsi que des clauses abusives sont fréquentes comme les forfaits pour la remise en état des lieux, comme les clauses relatives au décès et à la libération de la chambre, comme la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements. Il lui demande de que le Gouvernement entend faire pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite.

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  • Question écrite n° 53956 publiée le 22 avril 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nouvelles formes de délinquance consistant à usurper les plaques d'immatriculation. Selon certaines associations, cette nouvelle délinquance silencieuse ferait beaucoup de mal à celles et ceux qui la subissent, d'autant plus que ses victimes ne seraient pas toujours reconnues comme telles parallèlement à des délinquants qui profiteraient du système. En effet, les délits d'usurpation de plaques d'immatriculation aussi appelés « doublettes » seraient passés de 5 079 en 2010 à 17 479 en 2012. Selon ces associations, deux problèmes majeurs en découleraient. D'une part, les victimes rencontreraient de nombreuses difficultés à déposer plainte auprès des services concernés, alors que l'article 529-10 du code de procédure pénale les oblige de joindre à la requête en exonération une copie de la plainte. Or ces requêtes ne seraient pas lues par faute d'effectif, voire pas réceptionnées, sans parler des erreurs de transcription lors de la saisie des plaques. Ces associations souhaiteraient de ce fait que soit mise à disposition une structure d'écoute entièrement gratuite et dédiée à ce genre de problèmes, mais aussi qu'obligation soit faite aux vendeurs de demander une pièce d'identité de l'acheteur, car pouvant être différent du titulaire du certificat d'immatriculation et enfin qu'obligation soit faite à l'acquéreur de présenter le certificat d'immatriculation au vendeur. D'autre part, certaines victimes recevraient de nombreux avis de contravention. Or, aujourd'hui, il est obligatoire pour les victimes de faire un envoi en recommandé par avis de contravention. Face à ces situations, nombreux sont ceux qui verraient leurs comptes bancaires saisis, et parfois même leurs permis de conduire retirés. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éradiquer cette nouvelle délinquance et mettre en place une structure d'écoute gratuite pour ces victimes.

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  • Question écrite n° 47557 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'avenir des hôpitaux locaux. La Cour des comptes suggère « d'inciter à l'adossement aux hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financières prévues pour développer ce mode de prise en charge coordonnée ». Aussi, il souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion.

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  • Question écrite n° 47548 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    établissements de santé - financement - maisons médicales de garde

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incongruités de la maison médicale de garde d'Istres. En effet, dans la même semaine d'un côté s'est débloqué un crédit supplémentaire de 15 millions d'euros pour les services d'urgences hospitaliers tandis que de l'autre une aide de fonctionnement versée par l'agence régionale de santé à la maison médicale de garde (MMG) de 45 000 euros est supprimé programmant la fermeture de la MMG d'Istres au 1er janvier 2014. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant les aides publiques allouées aux MMG afin de les réattribuer aux urgences hospitalières. Surtout dans le contexte actuel où les médecins généralistes ont besoin de moyens pour exercer leur mission de permanence de soins afin de désengorger les urgences.

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  • Question écrite n° 47472 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    commerce et artisanat - bouchers-charcutiers-traiteurs - revendications

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel pour faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. À quelques jours du 1er janvier 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements même de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Le Conseil constitutionnel, lui-même, a rappelé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'a pris effet que le 16 juin 2013, l'inconstitutionnalité n'étant pas applicable aux contrats en cours. Cette situation est très pénalisante pour ce secteur professionnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage pour respecter l'accord paritaire.

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  • Question écrite n° 46623 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    assurances - assurances complémentaires - taux majoré. forfait social

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, particulièrement sur l'amendement n° 792 présenté par le Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et visant la modification de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Après la censure par le Conseil constitutionnel, du mécanisme des clauses de désignation inséré dans la loi de transcription de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, le Gouvernement entend les remplacer dans le PFLSS par un mécanisme de recommandation. Le dispositif imaginé par le Gouvernement entend moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche. L'introduction de ce mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire pour les entreprises fausse leur liberté de choix. Il est en effet prévu que si les entreprises couvertes par l'accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, elles se voient cependant appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu'elles versent à cet organisme. La mise en œuvre de cette mesure aurait des conséquences négatives importantes pour le secteur de la distribution de l'assurance avec près de 40 000 emplois menacés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.

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  • Question écrite n° 46566 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur le transport sanitaire assis. Le passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 va entraîner une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL (véhicule sanitaire léger) des entreprises de transport sanitaire. Ce secteur qui emploie 14 000 salariés risque de se trouver fragilisé économiquement. Aussi, cette filière souhaite que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour préserver ce secteur d'activité.

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  • Question écrite n° 46532 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - hébergement. contrôle

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la qualité de l'offre d'hébergement et les disparités existantes faute de contrôle effectif. Plusieurs catégories d'hébergement existent avec des critères d'appellation propres : maison d'hôtes, gîtes, locations meublées de tourisme. Toutes les locations ne répondent pas aux mêmes obligations et cela rend inégal l'accueil des touristes qui ignorent ces subtilités juridiques. Beaucoup de propriétaires mettent à disposition des pièces sous le terme de chambres d'hôtes mais ignorent la réglementation qui s'y rattache et qui est contraignante. Ainsi pour les propriétaires qui respectent la législation, la distorsion de concurrence est un fait bien établi. Il serait donc opportun de mettre en place dans un premier temps une grande campagne de sensibilisation pour inviter les propriétaires à se mettre en conformité avec la réglementation : déposer une déclaration CERFA en mairie, appliquer et verser la taxe de séjour aux communes. Et dans un second temps, une campagne nationale de contrôle et de sanction devrait être organisée. Il est primordial d'assurer un bon accueil des touristes, d'autant plus que le secteur du tourisme est toujours un moteur économique en France et de limiter les inégalités entre les propriétaires de chambres d'hôtes. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 46227 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : personnel - pharmaciens inspecteurs de santé publique. missions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Des rapports récents de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ont montré d'une part que la création des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé et d'autre part que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ARS. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ARS de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés. En négligeant ces fonctions essentielles, participant de l'action de l'État pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de contrôle destinés à prévenir ou à mettre fin à de nombreuses dérives comme par exemple : les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux, le contrôle des sites internet, etc. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercées par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS et si elle compte rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'État particulièrement sensible.

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  • Question écrite n° 44724 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    presse et livres - presse - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de mieux moduler le calcul de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires en fonction du pourcentage de recettes publicitaires et du nombre d'exemplaires diffusés. Il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à cette recommandation.

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  • Question écrite n° 44700 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation de solitude dans laquelle se trouvent actuellement les personnes âgées en France. En effet, selon l'enquête de la Fondation de France publiée le 26 juin 2013, la solitude frappe désormais plus de 5 millions de personnes qui n'ont peu ou pas de relations sociales sur le plan familial mais aussi amical ou encore associatif. Ainsi, selon cette même enquête, près de 24 % des plus de 75 ans sont touchés par l'isolement contre 16 % en 2010. À l'heure où l'espérance de vie n'a jamais été aussi longue en France (85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes), cette situation est préoccupante. Par ailleurs, la solitude des personnes âgées est désormais considérée comme un facteur de risque de maladie d'Alzheimer et de dépendance. Afin de lutter contre cette forme d'abandon social, un rapport a été remis par le secrétaire général des Petits frères des pauvres, le 12 juillet 2013, à la ministre déléguée chargée des personnes âgées. Ce rapport prône avant tout une « mobilisation nationale » et citoyenne qui passerait par des « relations informelles de voisinage et d'entraide ». Pour ce faire, il préconise la constitution d'équipes citoyennes Monalisa (mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés), composées de citoyens bénévoles s'associant pour agir contre la solitude et l'isolement des personnes âgées dans leur quartier, ville ou village. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition et s'il envisage d'autres mesures afin de lutter contre la solitude des personnes âgées.

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  • Question écrite n° 43114 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le transport des équidés soumis à l'écotaxe poids-lourds, contrairement à d'autres animaux, au prétexte qu'ils sont transportés en vue de rencontres sportives. Cependant, les centres équestres protestent contre cette décision. Les centres équestres, en effet, transportent leur outil de travail au même titre que les cirques et ils considèrent que les chevaux ne peuvent être considérés comme de la marchandise. L'application de l'écotaxe compromettrait la survie de nombreux de ces centres. Aussi, sollicitent-ils le réexamen de leur situation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 41933 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    TVA - taux - travaux de rénovation. logement

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. À l'occasion du lancement de la deuxième conférence environnementale, le Président de la République a annoncé son intention d'appliquer le taux de TVA réduit à 5 % aux seuls travaux de rénovation énergétique. Pourtant, les travaux du bâtiment dans leur ensemble constituent un formidable gisement d'emplois non délocalisables qu'il convient d'encourager. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire intégrer dans le projet de budget pour 2014 la baisse à 5 % du taux de TVA à l'ensemble des travaux de rénovation.

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  • Question écrite n° 41749 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - prix. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la pharmacie d'officine en France. En effet, dans un contexte où la pharmacie d'officine subit la concurrence du secteur de la grande distribution et fait l'objet de nombreuses polémiques, que ce soit sur les bienfaits des génériques ou sur le prix des médicaments non remboursés, il apparaît fondamental de soutenir les pharmaciens afin de préserver la qualité de leur service pharmaceutique. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 41342 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement du traitement de lutte contre l'arthrose. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose, qui frappe 20 % des plus de 70 ans, sont sur le point d'être déremboursées. En effet, la CNEDIMTS a jugé que ce traitement représentait un service médical rendu insuffisant. Le Syndicat des médecins rhumatologues regrette vivement cette décision qu'il juge infondée tant sur le plan médical que financier, et fournit pour preuve une analyse scientifique. Par ailleurs, ce déremboursement créerait une inégalité d'accès à la santé : les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, pourtant seule alternative à la chirurgie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que cette politique de déremboursement ne se fasse pas au détriment des usagers les plus modestes.

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  • Question écrite n° 41274 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers tirent la sonnette d'alarme sur la hausse de l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM, frais d'assiette et de recouvrement) qui représente désormais un coût de 1,1 milliard d'euros, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. S'appuyant sur une expertise de l'association Amorce (l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur), ces collectivités plaident pour une gestion des déchets considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle indique, par ailleurs, que la TGAP actuelle est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA à 5,5 % pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.

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  • Question écrite n° 40705 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    rapatriés - ANIFOM - restructuration. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes suscitées par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Le 17 juillet 2013, ce comité est venu approuver le transfert des activités de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG). Cette décision soulève aujourd'hui bon nombre d'interrogations, notamment de la part des harkis et de leurs descendants, sur le traitement des dossiers à venir. Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de ce transfert et les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement afin de prévenir un éloignement entre cette administration et les citoyens concernés.

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  • Question écrite n° 40605 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Var)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine)
        • du 27/06/2007 au 17/10/2011 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 17/10/2011 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 18/10/2011 au 24/10/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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