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M. Philippe Vitel

Var (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 février 1955 à Toulon (Var)
  • Chirurgien plasticien
Suppléant
  • Mme Sylvie Laporte
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Vitel

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (Article premier - adt 676 à après l'article premier - adt 915) (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (Article premier - adt 676 à après l'article premier - adt 915) (suite)

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    Commission de la défense : Mme Nathalie Hanet, dg de l’EPIDeVoir la vidéo

    Commission de la défense : Mme Nathalie Hanet, dg de l’EPIDe

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    Commission de la défense : Gl Philippe Loiacono, commandement du service militaire adapté (SMA)Voir la vidéo

    Commission de la défense : Gl Philippe Loiacono, commandement du service militaire adapté (SMA)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75035 publiée le 3 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession.

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  • Question écrite n° 75025 publiée le 3 mars 2015
    environnement - développement durable - diagnostic unique de performance environnementale. mise en oeuvre

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique; La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Sur la base des obligations d'information déjà existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concernés l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acquéreurs et locataires sur l'état du bien ou ses caractéristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, l'information environnementale unique sur le bien serait intégrée à une base de données. Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de données sera enfin librement accessible, par exemple <em>via</em> Internet. Les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations découlant d'obligations qui incombent déjà aux parties ; la sécurité juridique, car celle-ci implique la prévisibilité du droit ; et enfin l'impératif d'économie de l'espace, posé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la réutilisation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale.

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  • Question écrite n° 74948 publiée le 3 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - commission de suivi de site. composition

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État ; élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ; salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée ». Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement relèvent du même collège. Or leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques. La commission environnement du club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création, par décret, d'un sixième collège, distinct des riverains, celui des associations de défense de l'environnement. Il souhaiterait connaître, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un décret en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 65936 publiée le 3 mars 2015
    transports routiers - équipements - infrastructures routières. dotations budgétaires. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante des entreprises chargées de la construction et de l'entretien de notre réseau routier. En effet, la construction et l'entretien des routes, c'est 130 000 emplois et 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France. Or une baisse significative des dotations entraîne une diminution importante des investissements, la politique de réduction de la dépense publique se répercute notamment dans ce secteur d'activité. De plus, les transferts de compétence susceptibles d'être induits par la future réforme territoriale plongent les élus dans le trouble et l'indécision. Ce manque de visibilité nuit autant à l'emploi qu'à l'adaptation et l'entretien des infrastructures routières sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 41342 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement du traitement de lutte contre l'arthrose. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose, qui frappe 20 % des plus de 70 ans, sont sur le point d'être déremboursées. En effet, la CNEDIMTS a jugé que ce traitement représentait un service médical rendu insuffisant. Le Syndicat des médecins rhumatologues regrette vivement cette décision qu'il juge infondée tant sur le plan médical que financier, et fournit pour preuve une analyse scientifique. Par ailleurs, ce déremboursement créerait une inégalité d'accès à la santé : les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, pourtant seule alternative à la chirurgie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que cette politique de déremboursement ne se fasse pas au détriment des usagers les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 61790 publiée le 24 février 2015
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « Faciliter le stationnement des véhicules écologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur réservant des places dédiées et / ou en réduisant le coût du stationnement. Soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». En intégrant le disque vert au code de la route, l'État donnerait une visibilité nationale à cette solution innovante, tout en offrant un bonus d'usage intéressant pour ceux qui font le choix du véhicule écologique. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 74277 publiée le 17 février 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les modalités de renouvellement annuel de l'agrément imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs demande de voir enfin tenue la promesse du Président de la République à savoir : « L'agrément des professionnels du sport, déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires, semble effectivement superfétatoire voir inutile. Je demanderai aux ministres chargés de l'éducation et du sport de prévoir sa suppression dans les meilleurs délais ».En effet, ledit agrément, qui peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur comme le permet le cadre normatif, peut également être apprécié différemment d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre. Afin de simplifier les procédures administratives et, évidemment, en garantissant la sécurité de nos enfants lors d'activités sportives dans le cadre scolaire, il lui demande dans quel délais le Gouvernement entend harmoniser le dispositif de renouvellement annuel de l'agrément aux maîtres-nageurs sauveteurs afin que ces professionnels puissent obtenir satisfaction.

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  • Question écrite n° 74196 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - chirurgiens - chirurgie de la main. urgences. honoraires

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge nationale des urgences en ce qui concerne les blessés de la main. Les plaies de la main représentent à ce jour le principal motif de consultation en urgence - 1 400 000 par an -. De plus en plus les patients sont pris en charge directement dans des centres spécialisées en chirurgie de la main regroupés sous le label « FESUM ». Ces centre FESUM se sont développés à la fois dans les CHU et les structures privées-hôpitaux et cliniques-. 60 % de ces urgences sont actuellement réalisées dans des établissements privés labellisés « SOS Mains » ; les interventions « urgentes » sont effectuées par des chirurgiens senior, au tarif opposable, selon la charte "FESUM". Ces chirurgiens sont en majorité installés en secteur 2, et fixent librement leurs honoraires pour leur activité « réglée ». Il semblerait que les établissements qui souhaitent désormais accueillir ces urgences aient l'obligation de s'entourer de médecins exerçant uniquement en secteur 1. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. Il ne faudrait pas priver nos administrés de la participation au service public de grand nombre de chirurgiens hautement qualifiés et d'anesthésistes spécialisés en locorégionales et gestion de l'ambulatoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 71823 publiée le 17 février 2015
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70817 publiée le 17 février 2015
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui touche de près le Var et plus particulièrement la commune de Toulon. En effet cette majoration aura des conséquences néfastes pour les propriétaires de terrains constructibles : une parcelle de 1 000 m2 couterait 5 000 euros supplémentaires à partir de 2015 et 10 000 euros en 2017. Le but de cette taxe est de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Or la mobilisation du foncier peut être très variable d'un territoire à l'autre. Afin de concilier les objectifs de création de logement et les inquiétudes de ces communes, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait laisser chaque collectivité adapter cette taxe en fonction du contexte local de l'habitat tel que cela était prévu dans la loi de finance rectificative du 14 mars 2012.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68794 publiée le 17 février 2015
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - mercure. pollution. lutte et prévention

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence anormalement élevé de mercure chez la population guyanaise. En effet, la contamination environnementale par le mercure en Guyane est connue. Elle résulte essentiellement des activités d'orpaillages qui se sont développées à la fin du 19ème siècle. Cette pollution au mercure pose depuis longtemps un problème majeur de santé publique : atteintes graves des systèmes nerveux et reproducteurs, malformations congénitales. Des enfants naissent malformés et des adultes meurent prématurément à cause de la pollution de leurs rivières. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour pallier le problème majeur de la pollution au mercure dans le territoire français de la Guyane.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67324 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. Après une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2014 à laquelle s'est ajouté un prélèvement un prélèvement initialement qualifié « d'exceptionnel » de 170 millions d'euros, le projet de loi de finances pour 2015 proposerait une nouvelle diminution de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Les présidents de ces chambres consulaires s'interrogent quant à la justification de ces nouvelles mesures qui auront des conséquences extrêmement dommageable en matière d'emploi, de formation, d'aménagement du territoire ou d'investissement. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73704 publiée le 10 février 2015
    politique sociale - aide sociale - hébergement. modification réglementation. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le dispositif actuel d'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Certains conseils généraux continuent d'imposer des établissements totalement habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d'investissements. Or les établissements habilités à 100 % à l'aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents qui sont effectivement bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Autrement dit tous les résidents de ces établissements bénéficient du tarif d'hébergement fixé par le conseil général, même ceux disposant de moyens financiers supérieurs aux niveaux requis pour être bénéficiaires de l'aide sociale. Ainsi, des personnes qui ne sont pas éligibles à l'aide sociale bénéficient de tarifs sociaux subventionnés. Par souci d'équité sociale et de liberté de choix du résident, une mesure corrective consisterait à lier l'aide sociale à l'individu et non à l'établissement. Cette habilitation individuelle serait accordée par le conseil général, sous condition de ressources financières tant mobilières qu'immobilières. Dans ce cadre, un résident serait libre de choisir son lieu de résidence et ne serait pas contraint d'aller dans un établissement habilité à l'aide sociale parfois éloigné de ses proches. Il lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d'une telle mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 70732 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 06 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Var)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine)
        • du 27/06/2007 au 17/10/2011 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 17/10/2011 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2014 (Vice-président)
      • Commission des affaires sociales
        • du 18/10/2011 au 24/10/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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