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M. Philippe Vitel

Var (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 février 1955 à Toulon (Var)
  • Chirurgien plasticien
Suppléant
  • Mme Sylvie Laporte
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Philippe Vitel

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission de la défense et de la délégation aux droits des femmes : M. Jean-Yves Le Drian, ministreVoir la vidéo

    Commission de la défense et de la délégation aux droits des femmes : M. Jean-Yves Le Drian, ministre

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019Voir la vidéo

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    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : DéfenseVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Défense

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53883 publiée le 15 avril 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple coteauvarois.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 53479 publiée le 15 avril 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la viticulture et la distillerie. Il lui demande si les producteurs de vin seront prochainement concernés par une éventuelle redevance relative aux agences de l'eau dont ils relèvent, en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts.

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  • Question écrite n° 53475 publiée le 15 avril 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes du conseil interprofessionnel des vins de Provence vis-à-vis d'une probable restriction qui pourraient s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Si la volonté du Gouvernement de renforcer les mesures de santé publique ne peut être qu'encouragée, on ne peut soutenir une législation qui rabaisserait le vin à un produit néfaste pour la santé. Ce n'est pas le vin, symbole du patrimoine gastronomique français qui doit être combattu, mais bien sa consommation excessive. La filière viticole, fleuron de notre agriculture, est la 2e contributrice à l'export de notre pays. Il s'agit là d'une activité cruciale pour notre économie. Comment expliquer d'un côté que les initiatives publiques encouragent le développement d'offres oenotouristiques sur les supports en lignes et que, de l'autre, toute valorisation sur internet serait interdite ? Les professionnels du secteur viticole ne peuvent être privés des nouveaux outils de communication pour la promotion et le rayonnement de cette activité en France et à l'international. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le projet du Gouvernement en matière de législation en matière de communication et d'information sur le vin.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 14 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 53456 publiée le 8 avril 2014
    ventes et échanges - marchés - commerçants primeurs. contraintes administratives. revendications

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la campagne de sensibilisation que les primeurs ont décidé de mener pour faire découvrir leur métier et ses problématiques aux élus, commerçants et clients. Les primeurs, qui sont près de 15 000 en France, dont plus de 10 000 exerçant sur les marchés, doivent répondre à des contraintes législatives qui ne sont pas toujours adaptées, notamment face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés. En effet, les détaillants exerçant sur les marchés répondent à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. De nombreuses mesures sont donc à prendre pour sécuriser et valoriser la profession. Ils demandent notamment : un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non sédentaire ; l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés afin de garantir la qualité des produits ; une harmonisation des règlements de marchés ; une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement au sujet des interrogations de la profession.

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  • Question écrite n° 53446 publiée le 8 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 53424 publiée le 8 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur l'absence d'étude, de politique sanitaire et de prise en charge d'une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte médical. Les kystes méningés sont la cause d'un désordre neurologique sérieux, caractérisant la maladie de Tarlov. Cette pathologie douloureuse et évolutive, qui peut entraîner une incapacité motrice totale, relève d'un traitement au long cours. Il importe de reconnaître et d'enregistrer cette maladie comme maladie rare et orpheline, et à défaut, dans l'attente de cette décision d'assurer sa codification. Il serait nécessaire de la reconnaître comme ALD 30, de lui réserver des financements en vue de la recherche afin d'approfondir les connaissances sur cette pathologie et d'assurer une prise en charge décente des patients qui en sont affectés. Il lui demande quelle suite elle compte donner à ces propositions visant à reconnaître la maladie de Tarlov.

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  • Question écrite n° 53419 publiée le 8 avril 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. revendications

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des marins militaires et anciens marins militaires exposés à l'amiante. En effet, ceux-ci ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leur période d'activité militaire au contact de l'amiante. Le code de la défense nationale stipule que l'État doit prévoir « des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées ». Celles-ci n'étant pas appliquées, elles génèrent de fait des différences de droits et traitements peu justifiées entre militaires entre eux et civils. Dans les réponses du Gouvernement en date du 14 janvier 2014 et du 11 février 2014, il était évoqué « des voies appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur » pour permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite et notamment, pour entreprendre cette réforme, de modifier l'article 41 de la loi du 23 décembre 1988. Aussi, il lui demande si depuis un an, la mission d'information a avancé dans ses conclusions pour apporter des solutions concrètes à ce problème.

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  • Question écrite n° 53413 publiée le 8 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la mise en œuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisagé la question des artisans et des PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en œuvre. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, il sera très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les pénalisent davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un vœu pieux mais concrètement mis en œuvre. Par conséquent, il lui demande ses intentions en vue de prendre davantage en considération les difficultés auxquelles se heurte le secteur du bâtiment dans l'accomplissement de cette obligation.

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  • Question écrite n° 53388 publiée le 8 avril 2014
    police - police municipale - statut

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale qu'il a annoncé pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale de cette nouvelle organisation, on pourrait imaginer une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Pourquoi ne pas envisager également une professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du ministère de l'intérieur ? Celle-ci serait gage de crédibilité pour cette nouvelle force. La spécificité du métier pourrait, par ailleurs, être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C à l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'État. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balles, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationale qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la police territoriale. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

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  • Question écrite n° 53233 publiée le 8 avril 2014
    éducation physique et sportive - personnes âgées - rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, l'élaboration de référentiels de compétences dans la prise en charge des seniors en termes de formation initiale, continue et de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour tous les intervenants dont un recensement exhaustif est nécessaire. Pour cela, il suggère de s'appuyer sur les fiches du registre national de la certification professionnelle (RNCP). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53232 publiée le 8 avril 2014
    éducation physique et sportive - personnes âgées - rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise d'inscrire au programme de formation continue du personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des formations spécifiques concernant la pratique d'activités physiques et sportives (APS) et le maintien des bons gestes au quotidien, notamment en interprofessionnel. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53229 publiée le 8 avril 2014
    défense - armée - militaires. rémunérations. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à renforcer la professionnalisation des acteurs, notamment par la formation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53185 publiée le 8 avril 2014
    animaux - protection - espèces menacées. commerce international. commerce en ligne

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement du commerce illicite d'espèces sauvages protégées. Signée le 3 mars 1973, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Afin d'améliorer la lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages, les parties à cette convention ont déjà accepté d'enquêter sur l'e-commerce d'espèces sauvages, de poursuivre les criminels et d'évaluer ou de renforcer leurs mesures nationales. Or, à l'exception de la législation spécifique mise en place par la République tchèque, il n'existe actuellement aucun cadre juridique national ou européen. Alors que le commerce illicite d'espèces sauvages protégées est estimé à 19 milliards de dollars chaque année, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 53165 publiée le 8 avril 2014
    agroalimentaire - foie gras - aides de l'État. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de la filière « foie gras ». En effet, cette filière a été victime, fin 2013, d'une très forte offensive d'associations favorables au bien-être animal, visant à fragiliser la relation de confiance entre la filière « foie gras » et les acheteurs de la distribution, ainsi que les chefs cuisiniers. Il rappelle que la filière « foie gras » a pris des engagements en matière de qualité sanitaire ou gustative. Elle se conforme également aux réglementations en matière de bien-être animal. Celle-ci est bien consciente de l'impérieuse nécessité d'être au rendez-vous du 1er janvier 2016, date à laquelle les représentants de cette filière se sont engagés à respecter une recommandation européenne sur les logements de contention des canards gras, pendant la période de gavage. Or cette mise aux normes est coûteuse, non productive et complexe à réaliser. Conscient de ces difficultés, un plan d'accompagnement a été mis en place entre 2011 et 2013. Ce plan a déjà permis, à près de 50 % des éleveurs, de se conformer à cette nouvelle réglementation. Il reste moins de deux ans, pour faire basculer l'autre moitié de la production et le plan d'aide n'a, pour le moment, pas été reconduit. Ils restent actuellement encore 500 000 places de gavage à financer. Avec un taux d'aides de l'État de 20 %, la demande des producteurs avoisine quelques 6 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour accompagner au mieux la mise aux normes de cette filière.

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  • Réponse à la question écrite n° 47460 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - réparation automobile - carrossiers-réparateurs. revendications

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les doléances de la Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) relatives au libre choix du réparateur professionnel par l'assuré. D'importantes structures, telles les compagnies d'assurances, ont progressivement acquis une mainmise sur ce secteur d'activité. Ces structures s'emploient à développer des pratiques qui suppriment toute liberté de choix du consommateur, les obligeant à s'adresser aux garages conventionnés par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'être moins bien indemnisés. Les garages conventionnés devant sacrifier leurs marges et mettre en péril leurs exploitations. Or tous les réparateurs doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions au marché de la réparation carrosserie, dans le respect de la libre concurrence. La FNAA souhaite voir reconnaître la possibilité pour l'assuré de bénéficier du règlement direct quel que soit le garage dans lequel il fait réparer son véhicule. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52412 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une véritable reconnaissance de leurs compétences. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent à ce jour sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Elles demandent donc à accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux. Au quotidien, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'ailleurs d'améliorer l'efficience du système de soins. À ce jour sans réponse, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48747 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien ». En effet, celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs. Il ne peut, par conséquent, pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35134 publiée le 1 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations exprimées par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) liées à l'impossibilité de tenir les délais quant à l'entrée en application de la taxe poids lourds au 1er octobre 2013. En effet, si les arrêtés relatifs au montant de la taxe et à la réduction de la taxe en cas d'abonnement à une SHT ont été publiés, rien en revanche n'est encore arrêté quant aux modalités d'enregistrement des véhicules assujettis à la taxe. L'OTRE a bien été saisie pour avis des projets de textes réglementaires par la mission taxe poids lourds de la direction générale des douanes. Elle a d'ailleurs mis en évidence un certain nombre d'incohérences entre ces projets et les autres textes réglementaires relatifs à la taxe et sa mise en application. Loin d'être anodins, ces retards ont deux conséquences : ils laissent les transporteurs encore dans l'expectation quant à leurs obligations ; une course permanente et effrénée des SHT à tenter les transporteurs de s'engager avec elles à l'aveugle, quitte à employer des manœuvres commerciales à la limite de la fraude. De plus, même si les derniers arrêtés étaient pris demain, les contraintes techniques et physiques liées à l'enregistrement des véhicules et ensuite au paramétrage des badges afférents, soit entre 800 000 et un million d'unités, ne laissent aucun doute sur le fait que le dispositif ne sera pas prêt au 1er octobre 2013. Les délais sont dorénavant trop courts. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il attend répondre favorablement aux attentes de l'OTRE en reportant l'entrée en application de la taxe poids lourds. Cette simple annonce permettrait de relâcher la pression anxiogène qui pèse depuis plusieurs mois sur les transporteurs routiers français.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Var)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine)
        • du 27/06/2007 au 17/10/2011 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 17/10/2011 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 18/10/2011 au 24/10/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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