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M. Philippe Vitel

Var (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 février 1955 à Toulon (Var)
  • Chirurgien plasticien
Suppléant
  • Mme Sylvie Laporte
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Vitel

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2
    • - — Informations relatives à la commission 17

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 68499 publiée le 16 décembre 2014
    animaux - animaux de compagnie - chiens. commercialisation. réglementation

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'avenir pour l'agriculture qui prévoit de renforcer par voie d'ordonnance les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en « redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, tout en préservant l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective ». Cette rédaction a été débattue pour protéger l'activité des éleveurs professionnels tout autant que le fragile édifice de la génétique collective, soit environ 200 races, dont la performance et le succès ne subsistent qu'à la faveur de l'engagement et la bonne volonté de nombreux passionnés bénévoles. En effet, ces 200 races, dont 54 françaises, sont reconnues par la fédération internationale cynologique qui n'existent qu'au travers d'un mouvement collectif et associatif permettant à certaines races « non viables économiquement » de subsister grâce au succès des plus connues. Par ailleurs, le maintien de cette offre très diversifiée sur le sol national est un des moyens de lutter contre les importations sauvages et le trafic généré par les fermes d'élevage installées dans certains pays de l'Europe de l'Est. Dans ce contexte, la définition du seuil de déclaration de l'activité d'élevage est primordiale avec comme corollaire le numéro de Siret et l'assujettissement à la MSA. Elle doit être fixée dès la première portée pour les chiens non-inscrits au livre des origines français (LOF) et à partir de la deuxième portée pour les chiens inscrits au LOF. C'est tout le sens de la formule de compromis votée dans la LAAF sur laquelle il ne faudrait pas revenir à la faveur d'une pression d'un syndicat d'éleveurs par ailleurs minoritaire. Il lui demande s'il entend préserver la formule de compromis votée par la loi et la plus à même de sauvegarder un patrimoine génétique canin français exceptionnel et sa transmission aux générations futures.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65856 publiée le 16 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. personnels civils du ministère de la défense. occupation des logements. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'instruction datant du 2 juin 1997 prévoit que le personnel civil défense doit quitter le logement dès sa mise en retraite. Cette instruction avait été modifiée le 28 septembre 2010 par l'introduction de l'article 57 <em>bis</em> suivant : « Les demandes de prolongation du maintien dans les lieux des personnels issus des établissements restructurés ou réorganisés, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, et qui quitteraient le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructurations, font l'objet d'un examen particulier. Jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois, en sus du délai de libération initialement prévu à l'article 53 de la présente instruction. Cette possibilité de maintien n'est pas de droit, elle est conditionnée aux disponibilités du parc et à l'appréciation de l'autorité attribuant les logements ». Or actuellement les personnels civils du ministère de la défense, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et d'un logement « défense » doivent soit quitter leur logement quand ils basculent à l'ACAATA, soit subissent une hausse de loyer de 30 %. C'est pourquoi la CFTC souhaite que les personnels civils du ministère de la défense bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) puisse se maintenir dans leur logement jusqu'à leur décès car après avoir été exposés à leur insu aux poussières d'amiante, lourdes de conséquences pour leur santé jusqu'à les conduire, pour certain nombre d'entre eux, au décès, ils doivent quitter de ce fait leur emploi, pour bénéficier d'une retraite un peu plus tôt car ils risquent de disparaître plus tôt. De plus ils subissent une perte mensuelle de revenus de 35 % (l'ACAATA ne représente que 65 % du salaire brut des 12 derniers mois d'activité), c'est humainement inacceptable. Cette situation ne représente que peu de cas mais cette modification serait forte de sens. La CFTC, souhaite une modification de l'instruction par l'introduction de l'article 57 <em>ter</em> suivant : « Les demandes de prolongation du maintien dans leur logement des personnels du ministère de la défense en cessation anticipée au titre de l'amiante sont acceptées jusqu'à leur décès ». Il lui demande s'il est d'accord pour cette modification et si non quelles sont les intentions du Gouvernement afin que ces agents ne se sentent pas de multiple fois condamnés.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61760 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT, et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs / obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés » Eu égard aux temps nécessaires pour modifier les PLU, et dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, l'État pourrait diminuer le coefficient de stationnement obligatoire prévu pour toute nouvelle construction d'immeuble collectif moyennant l'installation d'un système d'autopartage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48579 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Question écrite n° 70931 publiée le 9 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de sages-femmes diplômées hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérifications des connaissances. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, la condition requise pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France consiste à réussir le concours tout en effectuant une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. En 5 ans, seulement 6 lauréates sur 55 sont parvenues à obtenir un poste de sage-femme associée en grande partie à cause du manque de connaissance de leur statut par les établissements de soins. Par ailleurs les hôpitaux mettent en avant des arguments budgétaires pour justifier leurs refus de recrutement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement envers la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion mais qui ne peuvent pas exercer leur activité car elles n'arrivent pas à effectuer leur année probatoire.

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  • Question écrite n° 70842 publiée le 9 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 70817 publiée le 9 décembre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui touche de près le Var et plus particulièrement la commune de Toulon. En effet cette majoration aura des conséquences néfastes pour les propriétaires de terrains constructibles : une parcelle de 1 000 m2 couterait 5 000 euros supplémentaires à partir de 2015 et 10 000 euros en 2017. Le but de cette taxe est de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Or la mobilisation du foncier peut être très variable d'un territoire à l'autre. Afin de concilier les objectifs de création de logement et les inquiétudes de ces communes, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait laisser chaque collectivité adapter cette taxe en fonction du contexte local de l'habitat tel que cela était prévu dans la loi de finance rectificative du 14 mars 2012.

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  • Question écrite n° 70811 publiée le 9 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 70732 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 70712 publiée le 9 décembre 2014
    eau - assainissement - eaux usées. TVA. taux

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le prix de l'eau du robinet. En effet l'association intercommunale de défense des usagers de l'eau du Var souhaite la réintégration du traitement des eaux usées dans la même catégorie que la distribution afin qu'il soit assujetti à la même TVA à 5.5 %. En effet depuis le 1er janvier 2012 le taux de la TVA applicable au traitement des eaux usées a été dissocié de celui de la fourniture d'eau proprement dite. Ainsi le taux pour le traitement des eaux usées est actuellement de 10 % depuis le 1er janvier 2014 alors que celui de la distribution d'eau est à 5,5 %.

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  • Question écrite n° 70689 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour l'avenir de la forêt française, de la diminution de 40 % des crédits affectés au Centre national de la propriété forestière. La forêt française est à l'amont de 440 000 emplois. De plus la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, dont fait partie le département du Var, est constituée de 50 % d'espace forestier, dont 70 % de forêt privée, et compte 220 000 propriétaires privés. Il s'inquiète donc de la répercussion de cette mesure sur les emplois ruraux et d'avenir de la forêt qui ne sont pas délocalisables. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des forestiers français.

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  • Question écrite n° 70669 publiée le 9 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, depuis 2010, le budget de ce Fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Ainsi chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Par ailleurs il assure une réelle mission de communication sociale de proximité, notamment dans le Var où les médias de proximité sont rares. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir le maintien de l'enveloppe du FSER pour 2014.

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  • Question écrite n° 62230 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    syndicats - ressources - syndicats de police

    M. Philippe Vitel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2010, et pour chaque organisation, le montant des subventions allouées aux différents syndicats de police, le nombre des personnels détachés ainsi que les surfaces de locaux affectés tant au niveau national, que régional et départemental.

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  • Question écrite n° 61876 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 61875 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 61790 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « Faciliter le stationnement des véhicules écologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur réservant des places dédiées et / ou en réduisant le coût du stationnement. Soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». En intégrant le disque vert au code de la route, l'État donnerait une visibilité nationale à cette solution innovante, tout en offrant un bonus d'usage intéressant pour ceux qui font le choix du véhicule écologique. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61789 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. » En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Alors même que l'État renégocie actuellement les concessions d'autoroutes, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61787 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013), le rapport préconise de « Renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien ». À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Var)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine)
        • du 27/06/2007 au 17/10/2011 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 17/10/2011 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2014 (Vice-président)
      • Commission des affaires sociales
        • du 18/10/2011 au 24/10/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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