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M. Philippe Vitel

Var (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 février 1955 à Toulon (Var)
  • Chirurgien plasticien
Suppléant
  • Mme Sylvie Laporte
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Vitel

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  • Question écrite n° 62230 publiée le 29 juillet 2014
    syndicats - ressources - syndicats de police

    M. Philippe Vitel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2010, et pour chaque organisation, le montant des subventions allouées aux différents syndicats de police, le nombre des personnels détachés ainsi que les surfaces de locaux affectés tant au niveau national, que régional et départemental.

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  • Question écrite n° 61910 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - taxe de séjour - montant

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la hausse de la taxe de séjour discutée dans le cadre des articles 5 <em>ter</em> et articles 5 <em>quinquies</em> du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Grâce aux voix de l'opposition, l'Assemblée a reporté à 2015 une éventuelle hausse de la taxe du séjour, comme le souhaitait le Gouvernement. Néanmoins, ce report ne met pas fin à ce projet de hausse dont les conséquences seraient désastreuses sur le secteur touristique français. Comme le ministre l'a indiqué dans son communiqué datant du 29 juin 2014, toute augmentation de la taxe de séjour va à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme préconisant de soutenir la compétitivité du secteur touristique. Ce projet contredit également l'engagement solennel pris par le Président de la République et le Premier ministre de stopper l'alourdissement inconsidéré des taxes. Aussi il souhaite connaître les intentions du ministre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 61876 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 61875 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 61801 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Le rendement d'un moteur thermique classique, essence ou gazole, varie aujourd'hui entre 25 % et 30 %, quand les moteurs électriques ont des rendements qui oscillent entre 80 % et plus de 95 % pour certains moteurs asynchrones. La France a pris toute la mesure de l'importance du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de la mission confiée au préfet Philippe Vuibert dans le cadre des projets de la nouvelle France industrielle. Certains obligés distributeurs de carburant se sont positionnés pour indiquer qu'ils étaient prêts à faire installer des bornes recharge rapide pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dès lors que cette opération deviendrait éligible aux CEE. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d' « augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la 3e période des CEE (2015-2017), et eu égard au gain d'énergie primaire lié au remplacement d'un véhicule thermique par un véhicule électrique puis à son utilisation dans le temps, il souhaite savoir s'il est prévu de rendre éligible l'installation de bornes de recharges rapides (>= 43KVA) au dispositif des certificats d'économie d'énergie.

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  • Question écrite n° 61800 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Grâce à une réduction de 20 % de la résistance au roulement, l'utilisation de pneus verts permet une économie estimée entre 2,5 et 4 % de consommation de carburant par rapport aux pneus classiques. Sur les 38 millions de véhicules légers circulant en France, le gain est important. Il l'est d'autant plus concernant les poids lourds. Leur acquisition est donc éligible aux certificats d'économie d'énergie. Pour autant, la rémunération de cette fiche standardisée n'a suscité qu'une remontée minime d'opérations en ce sens, les professionnels ne souhaitant pas investir le temps administratif nécessaire pour faire valoir leurs droits auprès de l'administration fiscale. Pourtant, la Fédération des syndicats des distributeurs automobiles (FEDA) se dit prête à centraliser cette remontée, dès lors qu'elle serait suffisamment attractive pour les professionnels. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d' « augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la 3e période des CEE (2015-2017), il souhaite savoir s'il est prévu de revaloriser les fiches standardisées correspondant à l'acquisition de pneus à faible résistance au roulement, et, dans l'affirmative, dans quelle proportion.

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  • Question écrite n° 61799 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013) le rapport préconise de « Renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien » En effet, une récente étude menée par la Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA) en partenariat avec l'ADEME et l'EFSTTAR a montré que l'écoentretien appliqué au parc roulant des véhicules diesel de 4 ans et plus permettrait de réduire de 18000 tonnes de NOx, 920 tonnes de particules, 730 000 tonnes de CO2 par an soit une économie de près de 239 000 tonnes équivalent pétrole par an. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d' « augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », il souhaite savoir si de nouvelles fiches standardisées permettront d'encourager les professionnels de l'automobile à s'équiper du matériel nécessaire pour établir un ecodiagnostic fiable, et les recommandations des mesures correctives nécessaires pour leurs clients. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61798 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015- 2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013) le rapport préconise de « Renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien ». En effet, en récente étude menée par la Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) en partenariat avec l'ADEME et l'EFSTTAR a montré que l'écoentretien appliqué au parc roulant des véhicules diesel de 4 ans et plus permettrait de réduire de 18 000 tonnes de NOx, 920 tonnes de particules, 730 000 tonnes de CO2 par an soit une économie de près de 239 000 tonnes équivalent pétrole par an. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d' « augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la 3e période des CEE (2015-2017), il souhaite savoir si de nouvelles fiches standardisées permettront d'encourager les automobilistes à établir régulièrement des écodiagnostics de leurs véhicules. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61797 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015- 2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Les professionnels de l'écoconduite, au rang desquels Mobigreen, qui a formé les 40 000 facteurs du groupe la Poste, ont mesuré un gain de 12 % de consommation de carburant grâce aux formations mises en place en interne. Or, aujourd'hui, si l'écoconduite a bien été repérée par l'ATEE et l'ADEME comme un facteur d'amélioration sensible de la consommation d'énergie dans les transports, elle est aujourd'hui très peu valorisée (de l'ordre de 2 à 3 euros pour une formation de 150 euros / jour), et réservée aux professionnels. De fait, très peu de formateurs prennent aujourd'hui le temps d'effectuer les démarches nécessaires pour valoriser cette démarche auprès de leurs clients. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d' « augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la 3e période des CEE (2015-2017), il souhaite savoir si la fiche standardisée correspondant à l'écoconduite sera revalorisée, et s'il est prévu de la rendre accessible aux particuliers. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61796 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Certains acteurs économiques proposent aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un véhicule de société aux salariés de l'entreprise par un crédit de mobilité : moyennant l'utilisation d'un véhicule moins consommateur de carburant, le salarié a également droit de réserver des billets de train, d'utiliser des taxis ou de prendre les transports en commun pour son compte personnel. Les gains en termes de consommation sont mesurables et mesurés par les entreprises qui font ce choix. À ce jour, ce crédit de mobilité ne bénéficie d'aucun encouragement fiscal, et il est même défavorisé dans le sens où aucun amortissement n'est prévu pour l'entreprise qui fait ce choix. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d' « augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la 3e période des CEE (2015-2017), il souhaite savoir s'il est prévu de rendre éligible le crédit de mobilité aux certificats d'économie d'énergie.

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  • Question écrite n° 61795 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017) Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Les professionnels de l'autopartage peuvent bénéficier de CEE aujourd'hui dès lors qu'ils vendent un abonnement, et que leur système est proposé « en boucle fermé ». Les systèmes « en boucle fermé » sont aujourd'hui les moins prisés, souvent proposés par des petites entités associatives ou des entreprises déployant des systèmes à taille réduite. Outre le défaut d'information de ces petites structures, il semblerait que les moyens humains nécessaires pour effectuer les démarches de récupération des CEE ne soient pas en adéquation avec les bénéfices financiers que les opérateurs pourraient en retirer. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d' « augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la 3e période des CEE (2015-2017), il souhaite savoir si la fiche standardisée correspondant à l'autopartage sera revalorisée, et s'il est prévu de la rendre accessible aux autres systèmes d'autopartage (trace direct, free floating). Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61794 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des certificats d'économie d'énergie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques et/ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Alors même que les objectifs de la 3e période 2015-2017 sont actuellement en discussion avec l'ATEE et l'ADEME, et que le système des certificats d'économie d'énergie est en cours de refonte suite au rapport de la Cour des Comptes du 16 octobre 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61793 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent d'« Intégrer au système des certificats d'économie d'énergie des dispositifs permettant le développement de l'usage des énergies alternatives dans la mobilité ». Alors même que les objectifs de la 3e période 2015-2017 sont actuellement en discussion avec l'ATEE et l'ADEME, et que le système des certificats d'économie d'énergie est en cours de refonte suite au rapport de la Cour des Comptes du 16 octobre 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61792 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives » En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Si l'importance de cette mixité énergétique a bien été soulignée lors de la remise du rapport de l'OPECST le 13 mai 2014, la conférence de presse de présentation du projet de loi sur la transition énergétique n'a fait état que de la promotion du seul véhicule électrique À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61791 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « simplifier les démarches de changement d'énergie pour les véhicules existants (électrification, transformation pour permettre un usage de gaz, d'éthanol...) ». Eu égard aux différences de prix entre le superéthanol E85 et l'essence, de nombreux kits éthanol sont vendus sur internet, sans que les véhicules ne repassent ensuite à la DRIRE pour être homologués, ce qui peut à terme poser de véritables problèmes de défaut d'assurance. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61790 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « Faciliter le stationnement des véhicules écologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur réservant des places dédiées et / ou en réduisant le coût du stationnement. Soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». En intégrant le disque vert au code de la route, l'État donnerait une visibilité nationale à cette solution innovante, tout en offrant un bonus d'usage intéressant pour ceux qui font le choix du véhicule écologique. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61789 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. » En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Alors même que l'État renégocie actuellement les concessions d'autoroutes, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61788 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R. 67-01. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61787 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013), le rapport préconise de « Renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien ». À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61786 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres » et garantir ainsi le développement d'un mix énergétique plus équilibré dans les transports. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Var)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine)
        • du 27/06/2007 au 17/10/2011 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 17/10/2011 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 25/10/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 18/10/2011 au 24/10/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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