N° 575 - Rapport de M. Christian Eckert sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°573)

N° 575

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

ET PRÉSENTÉ

PAR M. CHRISTIAN ECKERT,

Rapporteur général,

Député.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 234, 246 et T.A. 28.

Commission mixte paritaire : 481.

Nouvelle lecture : 347 et T.A. 68.

Lecture définitive : 573

Sénat : 1^ère lecture : 69, 73, 96 et T.A. 21 (2012-2013).

Commission mixte paritaire : 195 (2012-2013).

Nouvelle lecture : 239, 241 et T.A. 63 (2012-2013).

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 19 décembre 2012, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa deuxième séance du 18 décembre 2012.