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N° 943

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 avril 2013.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative au respect de l’exception culturelle,

PAR M. Patrick BLOCHE,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 875, 917.

INTRODUCTION 5

I.- L’OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES AVEC LES ÉTATS-UNIS 7

II.- LES ENJEUX DU RESPECT DE L’EXCEPTION CULTURELLE 9

III.- LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION 13

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 31

INTRODUCTION

En application des articles 151-2 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, les propositions de résolution européenne sont instruites en deux temps avant d’être, le cas échéant, discutées en séance publique. Elles sont d’abord examinées par la Commission des affaires européennes, puis renvoyées devant la Commission permanente compétente au fond.

Le présent rapport fait donc suite à la proposition de résolution relative au respect de l’exception culturelle, déposée par le rapporteur et par Mme Danielle Auroi, présidente de la Commission des affaires européennes, qui a fait l’objet d’un examen par ladite Commission le 9 avril dernier.

Cette proposition de résolution est motivée par la perspective de l’ouverture de négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. La Commission européenne a adopté, le 12 mars dernier, un projet de mandat de négociation sur lequel le Conseil de l’Union européenne sera amené à se prononcer dans le courant du mois de juin 2013.

L’examen détaillé du contenu de ce projet de mandat de négociation relève d’un travail approfondi qui pourra être mené conjointement par la Commission des affaires européennes et les Commissions concernées par les relations commerciales internationales et les secteurs économiques intéressés. Mais une évidence s’impose : pour la première fois depuis vingt ans la Commission européenne propose de renoncer à une part essentielle de l’identité européenne qui est celle de la culture comme un bien commun échappant à la logique des marchés.

Cette atteinte à l’« exception culturelle », à laquelle la France est tant attachée et dont l’Europe garantit désormais le respect en étant partie à la convention de l’UNESCO de 2005 sur la diversité des expressions culturelles, ne peut être acceptée. L’Assemblée nationale a aujourd’hui le devoir d’exercer ses prérogatives constitutionnelles en matière européenne afin de faire prévaloir la voix de la France dans la définition du mandat de négociation qui sera confié à la Commission.

I.- L’OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES AVEC LES ÉTATS-UNIS

Le contexte dans lequel s’inscrit la proposition de résolution est celui de l’ouverture d’un processus de négociations commerciales entre l’Union européenne, d’une part, et les États-Unis, d’autre part.

Ce processus bilatéral est notamment lié au fait que la négociation multilatérale dite « cycle de Doha » semble être un échec définitif.

En février dernier l’Union européenne puis le Président des Etats-Unis ont donc acté le lancement des discussions formelles sur un accord de libre-échange bilatéral qui était en projet depuis quelques temps.

L’impact du commerce transatlantique est majeur puisque l’Europe et les États-Unis représentent la moitié de l’économie mondiale et sont chacun le premier partenaire de l’autre.

Par ailleurs, le fait même qu’une négociation s’engage entre ces deux puissances économiques est un événement considérable car cela témoigne de l’importance de cette relation à un moment où la mondialisation et les discours qui s’y attachent mettent plutôt en lumière l’émergence d’autres pôles d’activité économique et commerciale, notamment l’Asie et le Brésil.

Il apparaît également que l’un des aspects positifs de ce processus pourrait être de dégager des références pour d’autres accords commerciaux avec d’autres ensembles géo-économiques. En d’autres termes, la façon dont l’Europe négocie avec les États-Unis et le contenu de l’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement pourraient fixer un cadre dont s’inspireraient les autres accords.

Pour l’Europe comme pour les États-Unis, il s’agit d’un moyen de maîtriser le développement de leurs relations commerciales avec de nouveaux interlocuteurs et partenaires. Le président de la Commission européenne a pu ainsi considérer que « ces négociations donneront le la des règles au plan mondial ».

Enfin, la conjoncture économique des deux côtés de l’Atlantique nécessite des relais de croissance : le développement du commerce en est un facteur, si l’on en croit certaines études.

Mais, bien évidemment, ce sont les conditions précises de ces négociations qui sont les plus cruciales.

Il faut tout d’abord avoir à l’esprit que l’objet de la libéralisation des échanges ne porte plus majoritairement sur des barrières tarifaires, largement démantelées depuis les précédents cycles de négociations commerciales et l’avènement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’agit bien plutôt de normes, règles et standards non tarifaires qui reflètent les valeurs respectives des parties en présence.

Nul besoin de s’appesantir sur l’ensemble des domaines concernés par cet aspect des choses, mais il suffit de mentionner le secteur agro-alimentaire ou les questions énergétiques pour appréhender l’ampleur du travail de rapprochement qui attend les négociateurs, ne serait-ce que pour délimiter de manière concertée le périmètre d’un éventuel accord.

Or, s’agissant de cette délimitation, l’Union européenne est elle-même engagée dans un processus d’ajustement : entre les différentes institutions qui interviennent, d’une part, et entre États-membres, d’autre part.

Pour ce qui concerne les institutions européennes, la répartition est la suivante : c’est la Commission européenne qui négocie, en suivant un mandat qui lui est conféré par le Conseil après avis (consultatif) du Parlement.

L’initiative de la proposition de mandat appartient à la Commission, qui en a délibéré le 12 mars dernier, et c’est sur cette proposition de mandat que la proposition de résolution de l’Assemblée nationale se fonde.

Il s’agit donc de la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Entre les États-membres, la question du périmètre est importante car tous n’ont pas les mêmes intérêts en fonction de leur structure économique, de leur culture politique ou de leurs objectifs commerciaux. La pratique communautaire prend là tout son sens, lorsqu’il s’agit de dégager un bien commun européen respectueux des intérêts de chacun sans sacrifier une vision d’avenir qui dépasse les inévitables contradictions.

Sauf qu’en l’occurrence la Commission a délibérément choisi, dans sa proposition de mandat de négociation, de ne pas respecter une des règles cardinales qu’elle avait observées jusqu’alors en matière de négociations commerciales et qui consistait à ne pas y inclure les services culturels et surtout audiovisuels qui sont les fondements de l’exception culturelle européenne.

Voilà pourquoi le rapporteur a été conduit, avec Mme Danielle Auroi, présidente de la Commission des affaires européennes, à déposer la présente proposition de résolution afin que cette tentative de la Commission soit contrée par les États membres qui devront se prononcer sur le mandat de négociation lors d’un Conseil prévu le 14 juin prochain. Entre temps, le Parlement européen se sera également prononcé et la démarche de notre Assemblée y est également attendue.

II.- LES ENJEUX DU RESPECT DE L’EXCEPTION CULTURELLE

La présente proposition de résolution a tout simplement pour objet de faire respecter l’exception culturelle, à savoir le principe selon lequel la culture et les biens et services qui s’y rapportent ne sauraient être considérés comme des marchandises comme les autres.

Ce principe est né lors des négociations commerciales multilatérales qui, au début des années 1990, ont amené la transformation du GATT en Organisation mondiale du commerce avec les accords de Marrakech de 1994.

L’exception culturelle est fondée sur les valeurs les plus profondes de notre civilisation et l’idée est partagée par le plus grand nombre que l’accès aux biens et services culturels, aux œuvres de l’esprit, à la création, doit être garanti et soutenu par la puissance publique et ne peut faire seulement l’objet d’un marché.

Il en va tout d’abord de la préservation de notre modèle culturel dont la France, mais pas toute seule, est légitimement fière d’assurer le développement en prenant en compte plusieurs éléments d’action publique sur lesquels nous nous rassemblons :

– l’accès de tous à la culture et la diffusion culturelle qui lèvent les barrières des catégories sociales, des héritages personnels et familiaux et des inégalités territoriales ;

– le soutien aux créateurs grâce à la fois à des dispositifs d’aide aux personnes et aux structures et à des mécanismes de rémunération de la création sur la base des principes du droit d’auteur et des droits voisins ;

– la structuration d’une activité économique de la création, notamment dans le secteur audiovisuel, qui est un facteur décisif de développement de la croissance et de l’emploi dans un environnement numérique en expansion ;

– la promotion de la diversité dans la création avec des mécanismes réglementaires ou financiers qui permettent d’orienter les ressources vers des formes d’expression qui ne trouveraient pas facilement leur place dans une pure logique de marché. À cet égard, les principes appliqués au financement de l’audiovisuel et du cinéma sont à mettre en avant tout particulièrement.

On sait, en effet, que notre système combine des obligations de production et de diffusion à la charge des diffuseurs, une chronologie de diffusion ainsi que des financements par des taxes assises à la fois sur les entrées en salles de cinéma et la diffusion des films sur les médias audiovisuels quels qu’ils soient.

Ces financements viennent abonder le fonds de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Pour donner une idée du volume de financement que cela implique, il convient d’indiquer que pour 2013 le produit des taxes affectées au fonds de soutien devrait s’élever à 700 millions d’euros.

Dans le périmètre des activités couvertes par le CNC, la valeur ajoutée créée est estimée à 29,8 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB français. On chiffre à environ 340 000 le nombre d’emplois concernés, y compris les emplois intermittents.

À l’échelle de l’Europe, la contribution des secteurs culturels et de l’audiovisuel à l’économie et à l’emploi est également attestée par la Commission européenne elle-même.

Dans sa communication du 26 septembre 2012 intitulée « Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne », elle souligne les points suivants :

– ces secteurs représentent 3,3 % du PIB et emploient 6,7 millions de personnes, soit 3 % de l’emploi total ;

– entre 2008 et 2011, l’emploi dans ces secteurs s’est révélé plus résistant que dans l’économie de l’Union dans son ensemble, avec des performances très notables pour certains sous-secteurs très dynamiques comme l’audiovisuel ;

– la culture et la création sont stratégiques en termes d’innovation et doivent faire l’objet de mesures de soutien, financier et réglementaire, pour en assurer le développement car ils constituent un élément clé dans la compétition mondiale et la « puissance douce » (soft power).

Or, ce sont toutes ces potentialités en termes d’emploi et de croissance qui seraient remises en cause si, à l’occasion de l’accord de libre-échange avec les États-Unis, les secteurs de la culture et de la création étaient soumis à la pure logique commerciale et, par voie de conséquence, à la puissance de l’industrie américaine.

L’intérêt des États-Unis est bien évidemment de négocier sur les secteurs de l’audiovisuel et de la culture compte tenu de leur poids dans ces secteurs, et sans doute parce que cela pourrait constituer des éléments de donnant-donnant concernant un ensemble de secteurs plus large dans le processus de présentation des offres des deux parties.

Il convient de rappeler la position dominante des États-Unis dans le secteur de l’audiovisuel, avec une part de marché de 54,5 % contre 25,5 % pour l’Europe.

Premier importateur de services audiovisuels, l’Union européenne absorbe 60 % des exportations américaines dans ce secteur et, au total, la balance commerciale est largement déficitaire au détriment de l’Europe.

S’agissant de la production des contenus, le cinéma et la télévision sont dominés par les « majors » américaines relancées notamment par le succès universel des séries produites par les studios d’Hollywood.

Concernant la distribution des contenus, vers laquelle s’est déplacé le point de gravité de la création de valeur des industries du divertissement à la faveur de la convergence avec le numérique, les quatre grands acteurs sont américains et sont désormais désignés par l’acronyme « GAFA », pour Google, Amazon, Facebook et Apple, en attendant le distributeur de vidéos à la demande Netflix qui vient également de débuter une activité de production de séries.

Afin d’accentuer leur domination, ces acteurs apprécieraient certainement un affaiblissement des régulations mises en œuvre en Europe dans le secteur audiovisuel et ne négligeraient pas non plus l’éventualité d’un accès aux aides et soutiens prévus par les dispositifs européens en cas d’application d’un principe d’égalité de traitement lié au libre-échange.

À terme, l’objectif est de toute évidence d’être en position dominante, voire exclusive, afin de valoriser et de monétiser au mieux les contenus, notamment vis-à-vis des marchés publicitaires.

De fait, selon la commissaire Androulla Vassiliou, la Commission européenne n’a pas exclu les services audiovisuels du mandat de négociation en raison d’une demande expresse des États-Unis, qui ont fait savoir qu’ils en faisaient une condition pour l’ouverture des négociations.

En prenant cette position, la Commission se met en contradiction avec ses propres orientations stratégiques – outre la communication de septembre 2012, il pourrait également être fait référence au « Livre vert » de 2010 qui sollicitait les contributions des États membres en vue de « libérer le potentiel des industries culturelles et créatives »

Il apparaît également que la non-exclusion des secteurs culturels et audiovisuels n’est pas conforme aux engagements contractés par l’Union européenne en matière de protection et de valorisation de la diversité culturelle.

Au contraire de l’exception culturelle, qui n’a jamais fait l’objet d’un instrument juridiquement opposable dans les relations internationales ou en droit interne de l’Union européenne, la diversité culturelle est officiellement reconnue par le Traité sur l’Union européenne comme un objectif constitutif de l’Union et qu’elle promeut et défend, notamment dans le cadre de la négociation d’accords commerciaux avec des pays tiers.

Cette notion est explicitée par la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle l’Union européenne est partie, contrairement aux États-Unis.

Le rapport de la Commission des affaires européennes sur la présente proposition de résolution consacre à cet égard un développement à la protection juridique de la défense de la diversité culturelle.

Il convient de souligner simplement que, dans cette optique, les outils de l’exception culturelle sont ceux qui garantissent le respect de la diversité des expressions culturelles.

III.- LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

La présente proposition de résolution a pour ambition de rassembler la représentation nationale autour du rappel de l’obligation, pour l’Union européenne, d’assurer le respect de l’exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles.

À cet égard, deux éléments fondamentaux doivent être précisés :

– D’une part, contrairement à une idée reçue, l’exception culturelle n’est pas un protectionnisme, elle n’empêche pas le commerce et les échanges, et c’est heureux que les œuvres de l’esprit puissent circuler sans entrave !

Il n’a jamais été question que l’exception culturelle signifie l’exclusion de la culture des échanges commerciaux. La puissance acquise en quelques années par les opérateurs numériques d’origine américaine sur les marchés européens témoigne, s’il en était besoin, de la vitalité de ce secteur commercial, alors même que les principes d’exception culturelle et de diversité des expressions culturelles sont mis en œuvre.

Il s’agit, par l’exception culturelle, d’empêcher que la négociation commerciale comprenne des engagements, de la part de l’Europe, soumettant les biens et services culturels, et notamment audiovisuels, à une libéralisation préjudiciable à la diversité des expressions culturelles.

Il s’agit d’éviter que par le jeu de la clause dite du traitement national, les industries du divertissement américaines bénéficient en Europe des mêmes encouragements et soutiens que la création d’expression européenne. Il s’agit, enfin, d’interdire que les secteurs culturels soient englobés dans un grand marchandage qui concernerait tout autant l’agroalimentaire que l’industrie automobile, le tout sans logique de préservation de la diversité des expressions culturelles.

– D’autre part, il convient de réfuter totalement l’argument selon lequel l’exception culturelle serait en quelque sorte dépassée par la transition numérique dans la mesure où elle s’accompagne de l’abolition des frontières nationales.

Au contraire, les facilités ouvertes par l’univers numérique sont une formidable chance pour la création et la diffusion des œuvres. Il faut donc d’autant plus veiller à ce que l’outil numérique ne soit pas soumis aux seules logiques de marché et à la domination asphyxiante des « majors ».

Il n’est pas incompatible non plus de favoriser l’émergence d’une industrie culturelle européenne et de développer les mécanismes qui permettront d’en assurer la diversité dans l’esprit de la convention de l’UNESCO.

C’est pourquoi la proposition de résolution poursuit plusieurs objectifs :

1) Vis-à-vis de la Commission européenne, il s’agit d’adresser un message afin de réaffirmer l’importance que la France attache aux outils de l’exception culturelle, notamment :

– le régime fiscal pour le livre ;

– la réglementation en matière d’audiovisuel avec les obligations de production et de diffusion et la chronologie des médias ;

– le financement de la création dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel basé sur la contribution de l’ensemble des diffuseurs y compris sur internet ;

– la défense du principe des droits d’auteur et de la gestion collective ;

– le financement de la création dans le domaine de la musique et du spectacle vivant avec la mécanique de la rémunération pour copie privée.

L’ensemble de ces dispositifs font d’ailleurs l’objet, sur le plan interne, de la concertation menée par M. Pierre Lescure à la demande du Gouvernement.

Les préconisations relatives à l’« acte 2 de l’exception culturelle » seront connues au milieu du mois de mai prochain et devront être traduites sur le plan législatif avec un environnement européen très prégnant puisque la Commission européenne conteste plusieurs aspects de la réglementation nationale, notamment la TVA réduite sur le livre numérique et la taxe sur les distributeurs de services de télévision, et que le rapport de M. Antonio Vitorino fait peser quelques menaces sur la rémunération pour copie privée.

2) La proposition de résolution vise ensuite à garantir sans ambiguïté la mise en œuvre des principes et dispositifs de l’exception culturelle.

Certes, la proposition de mandat de négociation prévoit que l’accord conclu ne pourra aboutir à affaiblir les législations en matière de protection et de promotion de la diversité culturelle et qu’il ne pourra pas contenir de clause qui risquerait de porter préjudice à la diversité culturelle de l’Union européenne, notamment dans le secteur audiovisuel. Le commissaire au commerce, M. Karel De Gucht, considère en conséquence que l’inclusion des services audiovisuels dans la négociation n’interdira pas aux États membres de soutenir l’industrie des contenus avec des mesures d’obligations de production ou de diffusion ou des financements privilégiés.

Néanmoins, rien ne garantit en l’état que de tels dispositifs ne seront pas rendus inopérants par le jeu des engagements souscrits dans le cadre de la négociation commerciale. C’est ce qu’ont d’ailleurs plaidé, sans succès, les commissaires Androulla Vassiliou et Michel Barnier lors de la réunion du collège du 12 mars dernier. Il convient donc d’éviter de se fier à ce type de promesse que la proposition de résolution qualifie de « platonique »...

3) Il est par ailleurs nécessaire de faire prévaloir une acception large de l’exception culturelle dans l’environnement numérique. La négociation commerciale ne saurait avoir pour effet de préserver la partie « ancienne » de l’exception culturelle tout en soumettant au marché les nouvelles dimensions des activités et services culturels.

La tentation n’est pas nouvelle : dès que les négociations commerciales multilatérales ont abordé les questions de commerce électronique, plusieurs parties prenantes, dont les États-Unis mais aussi des États membres de l’Union européenne et des personnalités des institutions de l’Union ont considéré qu’il convenait de fixer des règles spécifiques en ne distinguant plus selon la nature des biens et services échangés.

La France et l’Europe doivent, à cet égard, soutenir la position selon laquelle le support de l’échange est neutre.

Dès lors, le caractère numérique de ce support et sa dématérialisation ne suffisent pas à autoriser un traitement différent en présence d’un bien ou service de nature culturelle.

4) Enfin, la proposition de résolution soutient la position du Gouvernement français et l’invite à user de tous les moyens dont il dispose.

Dès que le mandat de négociation proposé par la Commission a été connu, le Président de la République a souligné, le 15 mars 2013, que la France souhaitait que les services audiovisuels n’en fassent pas partie et que « ces domaines soient exclus du champ de la négociation » avec l’administration américaine.

De son côté, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a rappelé le système vertueux de financement de la création audiovisuelle permis par l’exception culturelle, en soulignant que « c’est sur cette base que s’est développée en Europe une industrie cinématographique et audiovisuelle qui est au cœur de son identité culturelle, un atout majeur pour la croissance et l’emploi ». Intervenant au Sénat le 11 avril dernier, la ministre s’est opposée au « projet funeste » de la Commission européenne et a rappelé : « le Président de la République l’a affirmé avec force : il ne laissera pas la Commission européenne brader ce principe essentiel de l’exception culturelle ».

Pour sa part, Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a fait état, le 26 mars, de la position globalement favorable du Gouvernement français à la négociation de l’accord de libre-échange, mais assorti de « lignes rouges » non négociables, au premier rang desquelles l’exception culturelle qui « doit être exclue de l’accord ».

Dans un communiqué de presse diffusé à l’issue de l’adoption par la Commission des affaires européennes de notre Assemblée de la présente proposition de résolution, les deux ministres ont souligné que « l’exception culturelle n’est pas négociable. (…) L’enjeu est clair : il s’agit de préserver les préférences collectives européennes et l’exception culturelle qui crée les conditions de la diversité culturelle ».

Ces déclarations constituent donc la position de la France, qu’elle va défendre au sein des instances européennes.

Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de manifester son soutien à cette position française afin de permettre au Gouvernement, dans sa négociation avec les autres États membres, de rassembler une majorité favorable au respect de l’exception culturelle.

Pris à la lettre, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet même d’envisager, en application de son article 207 §4 a), la mise en œuvre d’un vote à l’unanimité au Conseil sur le mandat de négociation confié à la Commission dans la mesure où l’accord de libre-échange risquerait de porter atteinte à la diversité culturelle de l’Union : il convient en conséquence d’inviter le Gouvernement à faire usage de son droit de veto.

Ainsi, lors du Conseil informel qui débutera aujourd’hui et se poursuivra demain, puis lors du conseil des ministres de la culture du mois de mai et enfin lors du Conseil prévu le 14 juin prochain, l’ensemble des interlocuteurs de la France pourront constater que l’Assemblée nationale s’est mobilisée en faveur de l’exception culturelle et devront tenir compte de cette « ligne rouge » parlementaire.

Il convient donc d’adopter la proposition de résolution, sur la base du texte de la Commission des affaires européennes qui l’a adoptée le 9 avril dernier sur le rapport de Mme Danielle Auroi.

La Commission des affaires européennes a apporté au texte initial une modification rédactionnelle et a souhaité, pour des raisons de rigueur juridique, faire référence dans le titre au respect de la « diversité des expressions culturelles » plutôt que de l’« exception culturelle ». Le rapporteur tient, quant à lui, à préserver la portée symbolique de la notion d’exception culturelle et a demandé de la réintroduire afin que la proposition de résolution porte in fine sur le « respect de l’exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles ».

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission examine, sur le rapport de M. Patrick Bloche, la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l’exception culturelle (n° 917) lors de sa séance du mercredi 17 avril 2013.

M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Nous examinons la proposition de résolution européenne relative au respect de l’exception culturelle que Mme Danielle Auroi, présidente de la Commission des affaires européennes, et moi-même avons déposée visant à faire en sorte que l’exception culturelle, à laquelle nous sommes tous attachés, soit respectée dans les futures négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.

Le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution est celui de l’ouverture du processus de négociations : au mois de février dernier, l’Union européenne puis le Président des États-Unis ont en effet acté le lancement de discussions formelles sur un accord de libre-échange bilatéral qui était en projet depuis quelque temps.

Pour l’Europe comme pour les États-Unis, il s’agit également d’un moyen de maîtriser le développement de leurs relations commerciales avec de nouveaux interlocuteurs et partenaires. Le président de la Commission européenne a ainsi considéré que « ces négociations donneront le la des règles au plan mondial ».

Bien évidemment, ce sont les conditions précises de ces négociations qui sont les plus cruciales. C’est en l’occurrence la Commission européenne qui négocie en suivant un mandat qui lui est conféré par le Conseil après avis du Parlement européen. L’initiative de la proposition de mandat appartient à la Commission, qui en a délibéré le 12 mars dernier, et c’est sur cette proposition de mandat que la proposition de résolution de l’Assemblée nationale se fonde.

Entre les États membres, la question du périmètre de la négociation est importante car tous n’ont pas les mêmes intérêts. La pratique communautaire prend là tout son sens lorsqu’il s’agit de dégager un bien commun européen respectueux des intérêts de chacun sans sacrifier une vision d’avenir qui dépasse les inévitables contradictions… sauf qu’en l’occurrence, la Commission a délibérément choisi dans sa proposition de mandat de ne pas respecter une des règles cardinales qu’elle avait observée jusqu’alors en matière de négociations commerciales et qui consistait à ne pas y inclure les services culturels et, surtout, audiovisuels qui sont les fondements de l’exception culturelle européenne.

Mme Danielle Auroi et moi-même avons donc été conduits à déposer cette proposition de résolution afin que cette tentative de la Commission soit contrée par les États membres qui devront se prononcer sur le mandat de négociation lors d’un Conseil prévu le 14 juin. Entre-temps, le Parlement européen – où la démarche de notre Assemblée est très attendue – se sera également prononcé.

S’agissant des enjeux, la proposition de résolution a tout simplement pour objet de faire respecter l’exception culturelle, c’est-à-dire le principe selon lequel la culture et les biens et services qui s’y rapportent ne sauraient être considérés à l’instar de marchandises comme les autres.

Il en va, tout d’abord, de la préservation de notre modèle culturel dont la France, mais pas elle seule, est légitimement fière d’assurer le développement en prenant en compte plusieurs éléments d’action publique sur lesquels nous nous rassemblons : l’accès de tous à la culture et la diffusion culturelle ; le soutien aux créateurs grâce à des dispositifs d’aide et à des mécanismes de rémunération de la création ; la structuration d’une activité économique de la création, notamment dans le secteur audiovisuel ; la promotion de la diversité dans la création avec des mécanismes qui permettent d’orienter les ressources vers des formes d’expression qui ne trouveraient pas facilement leur place dans une pure logique de marché. À cet égard, les principes appliqués au financement de l’audiovisuel et du cinéma doivent être particulièrement mis en avant.

À l’échelle de l’Europe, la contribution des secteurs culturels et de l’audiovisuel à l’économie et à l’emploi est également attestée par la Commission européenne elle-même qui, dans une communication du 26 septembre 2012, soulignait les points suivants : ces secteurs représentent 3,3 % du PIB et emploient 6,7 millions de personnes, soit 3 % de l’emploi total ; entre 2008 et 2011, l’emploi s’y est révélé plus résistant que dans les autres secteurs de l’économie de l’Union ; enfin, la culture et la création sont stratégiques en termes d’innovation et doivent faire l’objet de mesures de soutien financier et réglementaire.

Ce sont toutes ces potentialités en termes d’emploi et de croissance qui seraient remises en cause si, à l’occasion de l’accord de libre-échange avec les États-Unis, les secteurs de la culture et de l’audiovisuel étaient soumis à la pure logique commerciale et, par conséquent, à la puissance de l’industrie américaine.

Il convient en effet de rappeler la position dominante des États-Unis dans le secteur de l’audiovisuel avec une part de marché de 54,5 % contre 25,5 % pour l’Europe. Premier importateur de services audiovisuels, l’Union européenne absorbe 60 % des exportations américaines dans ce secteur et, au total, sa balance commerciale est largement déficitaire.

Concernant la distribution des contenus, vers laquelle s’est déplacé le point de gravité de la création de valeur des industries du divertissement à la faveur de la transition numérique, les quatre grands acteurs sont américains et sont désormais désignés par l’acronyme « GAFA », pour Google, Amazon, Facebook et Apple, en attendant le distributeur de vidéos à la demande Netflix qui vient également de commencer une activité de production de séries.

Afin d’accentuer leur domination, ces acteurs apprécieraient certainement un affaiblissement des régulations mises en œuvre en Europe dans le secteur audiovisuel et ne négligeraient pas non plus l’éventualité d’un accès aux aides et soutiens prévus par les dispositifs européens en cas d’application d’un principe d’égalité de traitement lié au libre-échange.

De fait, selon la commissaire Androulla Vassiliou, que nous avons récemment auditionnée, la Commission européenne n’a pas exclu les services audiovisuels du mandat de négociation en raison d’une demande expresse des États-Unis – il n’y a pas de hasard –, qui ont fait savoir qu’ils en faisaient une condition pour l’ouverture des négociations.

En prenant cette position, la Commission se met en contradiction avec ses propres orientations stratégiques et avec les engagements contractés en matière de protection et de valorisation de la diversité culturelle.

Au contraire de l’exception culturelle, qui n’a jamais fait l’objet d’un instrument juridiquement opposable dans les relations internationales ou en droit interne de l’Union européenne – l’exception culturelle, nous le savons, est très française –, la diversité culturelle est officiellement reconnue par le Traité sur l’Union européenne comme un objectif constitutif qu’elle promeut et défend, notamment dans le cadre de la négociation d’accords commerciaux avec des pays tiers. Cette notion est également explicitée par la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle l’Union européenne est partie, contrairement aux États-Unis. Il convient donc de souligner que, dans cette optique, les outils de l’exception culturelle sont ceux qui garantissent le respect de la diversité des expressions culturelles.

Avant d’en venir aux objectifs de la proposition de résolution, je tiens à souligner deux points.

D’une part, contrairement à une idée reçue, l’exception culturelle n’est pas un protectionnisme et n’empêche pas le commerce et les échanges. C’est heureux que les œuvres de l’esprit puissent circuler sans entrave ! Il n’a jamais été question que l’exception culturelle signifie l’exclusion de la culture des échanges commerciaux. La puissance acquise en quelques années par les opérateurs numériques d’origine américaine sur les marchés européens témoigne, s’il en était besoin, de la vitalité de ce secteur commercial, alors même que les principes d’exception culturelle et de diversité des expressions culturelles sont mis en œuvre.

Il s’agit, par l’exception culturelle, d’empêcher que la négociation commerciale comprenne des engagements, de la part de l’Europe, soumettant les biens et services culturels et, notamment, audiovisuels à une libéralisation préjudiciable à la diversité des expressions culturelles.

Il s’agit, également, d’éviter que par le jeu de la clause dite du traitement national, les industries du divertissement américaines bénéficient en Europe des mêmes encouragements et soutiens que la création d’expression européenne.

Il s’agit, enfin, d’interdire que les secteurs culturels soient englobés dans un grand marchandage qui concernerait tout autant l’agroalimentaire que l’industrie automobile, le tout sans logique de préservation de la diversité des expressions culturelles.

D’autre part, il convient de réfuter totalement l’argument selon lequel l’exception culturelle serait en quelque sorte dépassée par la transition numérique dans la mesure où celle-ci s’accompagne de l’abolition des frontières nationales. Au contraire, les facilités ouvertes par l’univers numérique constituent une formidable chance pour la création et la diffusion des œuvres. Il faut donc d’autant plus veiller à ce que l’outil numérique ne soit pas soumis aux seules logiques de marché et à la domination asphyxiante des « majors ».

Une telle évolution n’est pas incompatible, non plus, avec la volonté de favoriser l’émergence d’une industrie culturelle européenne et de développer les mécanismes qui permettront d’en assurer la diversité dans l’esprit de la convention de l’UNESCO de 2005.

C’est pourquoi la proposition de résolution poursuit plusieurs objectifs.

Vis-à-vis de la Commission européenne, il s’agit d’adresser un message afin de réaffirmer l’importance que la France attache aux outils de l’exception culturelle, notamment : le régime fiscal pour le livre ; la réglementation en matière d’audiovisuel avec les obligations de production et de diffusion ainsi que la chronologie des médias ; le financement de la création dans les secteurs du cinéma ; la défense du principe des droits d’auteur et de la gestion collective ; le financement de la création dans le domaine de la musique et du spectacle vivant avec le mécanisme de la rémunération pour copie privée.

La proposition de résolution vise, ensuite, à garantir sans ambiguïté la mise en œuvre des principes et dispositifs de l’exception culturelle.

Certes, la proposition de mandat de négociation prévoit que l’accord conclu ne pourra aboutir à affaiblir les législations en matière de protection et de promotion de la diversité culturelle et qu’il ne pourra pas contenir de clause qui risquerait de porter préjudice à la diversité culturelle de l’Union européenne, notamment dans le secteur audiovisuel. Toutefois, rien ne garantit, en l’état, que de tels dispositifs ne seront pas rendus inopérants par le jeu des engagements souscrits dans le cadre de la négociation commerciale. C’est ce qu’ont d’ailleurs plaidé, sans succès, les commissaires Androulla Vassiliou et Michel Barnier lors de la réunion du collège de la Commission européenne du 12 mars dernier.

Il est par ailleurs nécessaire de faire prévaloir une large acception de l’exception culturelle dans l’environnement numérique. La France et l’Europe doivent, à cet égard, soutenir la position selon laquelle le support de l’échange est neutre. Dès lors, son caractère numérique et sa dématérialisation ne suffisent pas à autoriser un traitement différent en présence d’un bien ou service de nature culturelle.

Enfin, la proposition de résolution soutient la position du Gouvernement français et l’invite à user de tous les moyens dont il dispose.

Dès que le mandat de négociation proposé par la Commission a été connu, le Président de la République a en effet souligné, le 15 mars 2013, que la France souhaitait que les services audiovisuels n’en fassent pas partie et que « ces domaines soient exclus du champ de la négociation » avec l’administration américaine.

De son côté, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a rappelé à plusieurs reprises le système vertueux de financement de la création audiovisuelle et du cinéma permis par l’exception culturelle.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a quant à elle, fait état, le 26 mars, de la position globalement favorable du Gouvernement français à la négociation de l’accord de libre-échange mais assorti de « lignes rouges » non négociables, au premier rang desquelles figure l’exception culturelle qui « doit être exclue de l’accord ».

Ces déclarations constituent donc la position que la France défendra au sein des instances européennes. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de la soutenir afin de permettre au Gouvernement, dans sa négociation avec les autres États membres, de rassembler une majorité favorable au respect de l’exception culturelle.

Pris à la lettre, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet même d’envisager, en application de son article 207 § 4 a, la mise en œuvre d’un vote à l’unanimité au Conseil sur le mandat de négociation confié à la Commission dans la mesure où l’accord de libre-échange risquerait de porter atteinte à la diversité culturelle de l’Union. Il convient en conséquence d’inviter le Gouvernement à faire usage de son droit de veto, si cela se révèle nécessaire.

Ainsi, lors du Conseil informel qui débutera aujourd’hui et se poursuivra demain, puis, lors du conseil des ministres de la culture du mois de mai et, enfin, lors du Conseil prévu le 14 juin prochain, l’ensemble des interlocuteurs de la France pourra constater que l’Assemblée nationale s’est mobilisée en faveur de l’exception culturelle et devra tenir compte de cette « ligne rouge » parlementaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cette proposition de résolution sur la base du texte de la Commission des affaires européennes qui l’a adoptée le mardi 9 avril dernier sur le rapport de Mme Danielle Auroi, sous réserve de quelques amendements rédactionnels.

M. Marcel Rogemont. Cette proposition de résolution, qui sera, je l’espère, votée par notre Commission et notre Assemblée, est indispensable. Il convient en effet de réaffirmer que la culture ne constitue pas un ensemble de biens marchands comme les autres. L’identité française, si souvent présente dans le débat public, est certainement fondée, entre autres choses, sur la vitalité de notre culture. C’est là que la France est attendue et c’est là qu’elle a un rôle éminent à jouer.

Vous avez raison, monsieur le président, de souligner que les États-Unis sont principalement voire uniquement intéressés par les nouveaux services à la demande non linéaires. Ils ne seraient d’ailleurs pas hostiles à l’exclusion de la négociation des services traditionnels qui, comme la télévision, sont fortement régulés. L’enjeu n’est pas « Hollywood contre l’Union européenne » mais « Netflix, Google, Apple, Facebook et les nouveaux entrants et services contre l’Union », lesquels essaient d’éviter les régulations existant dans les services audiovisuels traditionnels.

Ne nous y trompons pas : de nouveaux entrants européens frappent également à la porte et ils sont animés par les mêmes préoccupations que ceux des États-Unis, soit, la résistance aux régulations – ou leur évitement – que, depuis 2007 notamment, la France et l’Union européenne ont mises en place à travers la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) ou le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ces avancées visant à réguler les nouveaux marchés afin qu’ils répondent à des critères de diversité culturelle sont aujourd’hui mises en question par une volonté de libéralisation totale des échanges.

Bref, à l’évidence, la diversité culturelle doit être protégée aussi et assurément dans le domaine des nouveaux services. C’est pourquoi il convient d’insister sur la relation entre ceux-ci et le financement de celle-là, comme le propose cette proposition de résolution à l’adoption de laquelle le groupe SRC est très favorable.

M. François de Mazières. Rarement un thème aura fait l’objet d’un tel consensus au sein de notre Commission.

Vous en avez fait très clairement le constat, monsieur le président : la notion d’exception culturelle, qui permettait d’ériger une barrière entre la culture, les industries et les lois du marché, a été forgée dans les enceintes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) puis de l’UNESCO et semblait absolument consacrée.

Néanmoins, ces derniers mois, le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel de Gucht, a sacrifié cette sacro-sainte exception culturelle sur l’autel du libre-échange. Aux termes du projet de mandat adopté le 12 mars par la Commission européenne, les services culturels et audiovisuels seraient donc inclus dans les négociations commerciales qui vont s’ouvrir entre l’Union européenne et les États-Unis.

Nous le savons tous : un débat a déjà eu lieu entre 1986 et 1994 dans le cadre de l’ « Uruguay Round » et la notion d’exception culturelle a démontré ses vertus : il suffit de constater la diversité dans le domaine de l’audiovisuel en général et du cinéma, en particulier en France, où celui-ci a résisté à la déferlante américaine.

De plus, l’article premier de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO est très clair quant au droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriés pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leurs territoires afin, en l’occurrence, de préserver l’Europe de la concurrence excessive des très grands groupes américains, lesquels échappent de surcroît à la fiscalité européenne. Vous avez cité Google, Amazon, Facebook et Apple, mais d’autres encore veulent se précipiter dans la brèche si elle était ouverte.

Il importe également d’éviter un marchandage entre la politique culturelle et d’autres secteurs.

Le groupe UMP soutient donc avec ferveur cette proposition de résolution appelant expressément à exclure les services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission. Si cette initiative ne suffit pas à faire entendre la voix de la raison au sein du Conseil européen, nous demandons également au Gouvernement d’user de son droit de veto.

Parce que nous sentons bien que nous sommes isolés – je me suis récemment entretenu avec une responsable de la Commission européenne qui me disait ne pas même comprendre l’attitude française – il est essentiel de connaître la stratégie gouvernementale. Qu’en est-il donc de vos contacts avec les autres pays d’Europe ? Disposera-t-on de leur soutien ou serons-nous complètement isolés ? Quelles actions concrètes mènerez-vous ?

En outre, nous ne savons pas très bien quelles seront les conséquences de cette politique sur de grands secteurs, dont un des plus importants d’entre eux : l’édition. Une menace pèse-t-elle sur le prix unique du livre ? Nous devons nous poser très concrètement cette question afin de faire percevoir au public et à nos partenaires les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas des « excités » de l’exception culturelle mais pourquoi nous sommes inquiets d’une évolution qui pourrait être très préjudiciable à nos activités culturelles.

J’ajoute que si la situation semble un peu plus claire s’agissant du cinéma il serait bon, là encore, de connaître les risques précisément encourus. Il en est de même en ce qui concerne ce troisième grand secteur d’activités culturelles qu’est la musique.

Les réponses que vous pourriez obtenir seraient autant d’armes dans le combat que nous devons mener ensemble pour être entendus alors que, je le répète, nous sommes très isolés en Europe.

Mme Isabelle Attard. Cette proposition de résolution est très importante.

En décidant d’inclure les services audiovisuels dans le mandat du commissaire Karel de Gucht pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, la Commission européenne a pris une position qui soulève de nombreux problèmes. Plusieurs commissaires s’y sont d’ailleurs opposés, notamment Mme Androulla Vassiliou, qui est chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse. Raison avancée pour une telle inclusion : l’insistance des États-Unis.

François Hollande a annoncé son opposition à ce projet au cours du dernier sommet européen mais il importe que l’Assemblée nationale s’exprime car, contrairement à ce que l’on entend souvent, notre Parlement n’est pas impuissant face aux décisions européennes. Les présidents Auroi et Bloche doivent donc être remerciés pour leur initiative salutaire.

La Commission européenne a promis des garde-fous pour que l’exception culturelle soit protégée mais les représentants du secteur audiovisuel et cinématographique français jugent ses prises de position insuffisantes, le Centre national du cinéma estimant en particulier que les principes de libéralisation commerciale tels que la fin des quotas sont contraires au principe de régulation et de soutien tels qu’ils existent en Europe.

Notre Commission a régulièrement discuté des conditions de financement de la création artistique en France et le groupe écologiste a quant à lui souvent souligné les imperfections qui doivent être corrigées. Il a également proposé des solutions pour que des systèmes plus adaptés soient mis en place. À ce propos, nous attendons avec impatience les conclusions de la mission Lescure visant à changer notre « écosystème » de financement des activités culturelles et artistiques.

Quoi qu’il en soit, nous restons fondamentalement attachés au principe de l’exception culturelle et nous souhaitons que le Gouvernement exerce son droit de veto quant à cette extension du mandat lors du conseil des ministres du commerce le 14 juin prochain. Les annonces des ministres Filippetti et Bricq allant dans ce sens, nous les soutenons.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera cette proposition de résolution.

M. Rudy Salles. En cette période de fortes turbulences politiques, ne boudons pas notre plaisir de nous retrouver sur un sujet essentiel, qui ne prête pas à polémique et qui, par là même, rend possible un débat de fond sur ce qui constitue vraiment une affaire d’État.

Rien de polémique, en effet, dans un nymphéa de Monet, une mélodie de Fauré, un oiseau de Braque, un papier découpé de Matisse, un homme qui marche de Giacometti, un bocal de Morandi, ou une composition de Rothko. Cette diversité des créations correspond nécessairement à une diversité des exceptions, laquelle doit être respectée et sauvegardée.

Comme vous, monsieur le président, nous regrettons que la réunion du collège des commissaires du 12 mars dernier n’ait pas aménagé une place spécifique à la protection et à la promotion de la diversité culturelle, notamment – pour reprendre les termes mêmes de la proposition de résolution – en excluant explicitement les services culturels et audiovisuels de son mandat de négociation.

Nous approuvons donc à 100 % cette proposition. Nous l’approuvons et nous sommes stupéfaits de cette décision communautaire qui confond les chiffres et les lettres, si je puis dire, qui prend pour du nationalisme ce qui est en réalité le vecteur de toutes les émancipations et le ciment des identités individuelles et collectives.

Préparant un rapport sur le financement du cinéma européen avec Mme Marietta Karamanli dans le cadre de la Commission des affaires européennes, nous nous sommes rendus à la Direction générale (DG) de la concurrence, à Bruxelles, où nous avons été reçus d’une manière assez extravagante, même pas poliment, l’exception culturelle n’ayant pas lieu d’être pour ces services. Nous avons été éconduits comme d’affreux nationalistes alors que nous venions défendre le cinéma européen ! Oui, nous avons une certaine idée de la culture et ce n’est pas pour autant un nationalisme culturel !

La culture, c’est une dimension intérieure qui apparaît au moment de l’émotion, de l’émerveillement, du saisissement. C’est une rencontre par laquelle chacun se trouve meilleur, plus intelligent, transporté plus haut par une impression, une association d’idées, un arc électrique qui jaillit soudain entre deux champs de la pensée que l’on n’avait pas connectés... C’est le plus beau et le plus insaisissable des objectifs d’une politique culturelle que de permettre ainsi au plus grand nombre de s’élever mais, aussi, de célébrer et de transmettre les valeurs d’une civilisation, d’une nation, en faisant partager le socle commun du patrimoine, les héritages esthétiques, les références visuelles qui font sens et qui ont une utilité sociale dans un monde toujours tenté par la distinction sociale, les marqueurs et les postures de différenciation. C’est bien de cela dont il est question ici !

Voilà pourquoi, il y a un sens à considérer que les créations culturelles ne sont pas des œuvres comme les autres, y compris du point de vue de l’intérêt général.

Fondamentalement l’Europe s’oublie quand elle oublie la culture et l’industrie culturelle. Car l’Europe n’est pas seulement un négociateur commercial international qui dispose de la taille critique. Non, l’Europe, c’est une culture et une conscience qui sont nées sur les ruines de la pire des barbaries ; c’est une aspiration à l’universel, bien loin de toute « ligne Maginot ».

Une fois ce principe posé, encore convient-il d’en viser la finalité qui est évidemment la protection de la vraie création.

Dans Le cave se rebiffe, Michel Audiard faisait dire à Jean Gabin, à l’adresse d’un jeune faussaire timide : « Jeune homme, il faut croire à son talent, sinon cela laisse trop de place aux médiocres ». Comment faire pour qu’une fleur qui pourrait s’épanouir ne se fane, faute de soutien ? Comment faire pour que le bouton duveteux se métamorphose en flocon de neige et recouvre des domaines aussi variés que l’économie, la culture, le tourisme, la création et le patrimoine ?

Il est vrai que lorsque la convention de l’UNESCO est entrée en vigueur, le 18 mars 2007, la vidéo à la demande, la télévision de rattrapage, les jeux vidéo en ligne, la radio numérique ou la télévision connectée n’existaient pas encore. La musique en ligne, quant à elle, n’avait pas donné toute sa mesure. Enfin, l’audiovisuel, entré depuis dans l’ère du tout numérique, promet aujourd’hui aux œuvres dématérialisées un rayonnement culturel non seulement local mais aussi international. Il est également vrai que la diffusion des œuvres par internet peut contribuer au rayonnement culturel des pays ou des continents, et nous n’avons aucune raison de nous en inquiéter, bien au contraire. Faut-il pour autant sombrer dans une sorte de démagogie qui est en fait l’expression d’une psychologie de la résignation et de la soumission, un nouveau fatalisme ?

Il est vrai que les canaux de diffusion de la culture se sont multipliés, et c’est tant mieux, mais faut-il pour autant accepter les abus de position dominante, notamment sur internet ? Pourquoi accepterait-on, par exemple, que les mécanismes de référencement reconstituent sur la toile ce qu’ils produisent dans le monde physique, rejouant l’histoire éternelle du gros qui use de son pouvoir pour empêcher la croissance des petits ?

La fonction de l’État, c’est de protéger la culture quand elle repose sur des passionnés, sur des passeurs, sur le talent de gens qui ont « un œil » ou une « oreille », sur les responsables de lieux de culture. Il relève donc du devoir moral de la puissance publique de dire non à ceux qui disent non à la culture !

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI soutient totalement cette proposition de résolution.

Mme Sophie Dessus. Je vous remercie, monsieur le président, de défendre ainsi l’exception culturelle. C’est un vrai bonheur et un vrai plaisir de constater que nous sommes tous sur la même longueur d’onde. L’exception culturelle devrait être défendue dans tous les domaines et si tel ne devait pas être le cas, j’espère qu’il y aurait autant de monde dans les rues que ces jours-ci. En effet, ce n’est pas un choc culturel que nous vivrions mais la fin même de la culture via sa marchandisation. Il est donc bel et bon que nous levions tous nos drapeaux pour mener ensemble le même combat !

M. Michel Piron. Je vous remercie également, monsieur le président, pour avoir fourni un travail aussi beau et documenté sur ce sujet absolument fondamental.

Comme l’a demandé M. François de Mazières, quelles sont les positions des États européens en la matière ?

Pendant un certain temps, nous avons défendu le caractère français de l’exception culturelle, or, c’est son caractère non seulement européen qui devrait être mis en avant – dans la négociation avec les États-Unis, nous considérerions ainsi ensemble que la culture n’est pas une marchandise ordinaire – mais universel tant c’est sur ce mode là que les œuvres d’art interrogent notre rapport avec le monde. Le questionnement de Beethoven est peut-être identique à celui de Michel-Ange ou de Victor Hugo et le musicien n’aurait pas composé de la même manière sans Haydn ou Mozart, le peintre n’aurait pas peint de la même façon sans Léonard et l’écrivain n’aurait pas écrit ce qu’il a écrit sans, par exemple, les œuvres de ses prédécesseurs du XVIIIème siècle. La création artistique a une origine et notre rapport avec le monde qu’elle induit a un commencement et une fin universelle. L’exception culturelle doit donc être considérée dans cette dimension-là.

Mme Colette Langlade. Vous avez rappelé, monsieur le président, la façon dont nous devons agir avec nos partenaires et nos nouveaux interlocuteurs ainsi que l’importance de la question du périmètre de l’exception culturelle, tous les pays n’étant pas aussi intéressés que nous par ce sujet.

Vous avez aussi souligné le poids économique du secteur culturel en matière de PIB et d’emploi – plus de six millions de personnes en Europe – ainsi que sa meilleure résistance globale à la crise.

Enfin, vous avez évoqué une acception très large de l’exception culturelle et le respect de l’environnement numérique tant il convient de tenir compte des nouveaux outils de communication.

Pour tout cela, je tenais à vous remercier.

M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Vos interventions, comme cela a toujours été le cas dans notre Assemblée – quelles qu’aient été les majorités – lorsque nous avons évoqué la question de l’exception culturelle, visent toutes à promouvoir ou défendre cette dernière, laquelle est indispensable pour assurer la diversité des exceptions culturelles et, donc, le financement de toutes les créations artistiques, en particulier de celles dont nous savons qu’elles n’auraient sans cela aucune chance de diffusion, soumises qu’elles seraient à la seule logique commerciale.

M. Michel Piron a eu raison de souligner combien nous souhaiterions que le caractère universel de l’exception culturelle soit affirmé.

Les quatre représentants des groupes ont rappelé combien l’action de l’Assemblée nationale est primordiale et il est vrai qu’une proposition de résolution portée par une assemblée parlementaire peut avoir un écho conséquent, en particulier auprès de certains pays de l’Union européenne dans lesquels le poids du Parlement est institutionnellement plus important qu’en France.

Le calendrier, enfin, est parfaitement opportun car si nous travaillons dans l’urgence, nous n’en sommes pas moins efficaces puisqu’un conseil informel de déroulera dans la soirée et demain. Après le vote unanime de la Commission des affaires européennes, celui de notre Commission, affirmant la position de l’Assemblée nationale française, constituera un élément important de cette réunion en attendant le conseil des ministres de la culture et de la communication du mois de mai et le Conseil du 14 juin.

« Et après ? », m’avez-vous demandé. D’un point de vue stratégique, une fois cette proposition de résolution votée, notre pays devra gagner à sa cause d’autres États membres de l’Union européenne afin d’être majoritaire ou, à défaut, de parvenir à une minorité de blocage ou d’user du droit de veto. Vous le savez, nous sommes seuls, jusqu’ici, à vouloir exclure les secteurs culturels et audiovisuels des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne.

Les enjeux sont réels, et pas seulement en France. La question du prix unique du livre, M. François de Mazières l’a dit, est évidemment essentielle, – de même, s’agissant du cinéma, que le dispositif vertueux permettant le financement du compte de soutien par les télévisions via trois taxes. Il en est ainsi également de la chronologie des médias ou du financement de la création et de la production audiovisuelles, France Télévisions y consacrant par exemple chaque année 420 millions d’euros. Je pourrais en dire autant s’agissant de la musique enregistrée ou du spectacle vivant.

Toute cette architecture entraîne parfois, au mieux, une incompréhension – M. Rudy Salles a fait état de sa rencontre avec les représentants de la DG de la concurrence à Bruxelles – ou, le plus souvent, une condamnation. Nous sommes en effet très mal vus alors que nous concevons la réglementation comme un moyen de protection de la diversité culturelle.

La Commission européenne instruit ainsi plusieurs contentieux tant en ce qui concerne la gestion collective que la rémunération pour copie privée ou le financement de l’audiovisuel public par une taxe sollicitée auprès des nouveaux acteurs du secteur numérique et, notamment, les fournisseurs d’accès à internet. Il n’est en l’occurrence pas certain que nous parvenions à faire partager nos convictions.

Comme l’a dit Mme Isabelle Attard, nous attendons les conclusions du rapport de la mission présidée par M. Pierre Lescure. Nous ne nous situons évidemment pas dans une perspective passéiste visant à protéger nos frontières nationales – les œuvres de l’esprit ne connaissent heureusement pas les frontières – mais nous voulons tenir compte de la nouvelle donne numérique en affirmant la neutralité du support car c’est le contenu en tant que tel qui importe.

Je vous remercie chaleureusement de vos propos déterminants, parfois poétiques, illustrant ainsi d’une très jolie façon la nécessité de l’exception culturelle. Ils ne donneront que plus de force au travail que nous portons collectivement.

La Commission en vient à l’examen de l’article unique.

Elle est saisie des amendements du rapporteur AC 1 à AC 10.

M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Ces amendements sont strictement rédactionnels.

Mme Claudine Schmid. La date de l’adoption de la proposition de mandat de négociation par la Commission européenne à laquelle il est fait référence aux amendements AC 1 et AC 7 est bien le 12 mars 2013 et non le 13, comme mentionné vraisemblablement par erreur dans le texte ?

M. le président Patrick Bloche, rapporteur. En effet.

M. Michel Piron. L’amendement AC 4 tendant à remplacer « monde numérique » par « environnement numérique » vise bien à récuser l’idée que le numérique serait un contenu alors qu’il est un simple contenant ?

M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Je n’ai rien à redire à votre exposé, qui n’a rien de sommaire !

La Commission adopte successivement les amendements à l’unanimité.

Elle est saisie de l’amendement AC 11 du rapporteur.

M. le président Patrick Bloche, rapporteur. La proposition de résolution était originellement « relative au respect de l’exception culturelle ». La Commission des affaires européennes a préféré la formule « sur le respect de la diversité des expressions culturelles » puisqu’il s’agit là du terme juridique en vigueur au sein de l’Union. Afin de concilier l’importante portée symbolique franco-française de la première formule avec la rigueur juridique européenne de la seconde, je propose, par l’amendement AC 11, que cette proposition de résolution porte « sur le respect de l’exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles. »

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Elle adopte également à l’unanimité la proposition de résolution européenne modifiée.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement AC 1 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Vu la recommandation, adoptée par la Commission européenne le 12 mars 2013, de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique [COM (2013) 136 final] ; ».

Amendement AC 2 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 1. Regrette qu’en refusant d’exclure explicitement les services culturels et audiovisuels du projet de mandat de négociation de la Commission européenne concernant un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, le vote intervenu le 12 mars 2013 au sein du collège des commissaires sur ce mandat de négociation n’ait pas permis de prendre pleinement en compte la protection et la promotion de la diversité culturelle ; ».

Amendement AC 3 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « concernant le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, », les mots : « concernant le « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », ».

Amendement AC 4 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ce notamment dans le monde numérique ; », les mots : « tout particulièrement dans l’environnement numérique ; ».

Amendement AC 5 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : « Précise », le mot : « Affirme ».

Amendement AC 6 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’insertion », les mots : « l’inclusion ».

Amendement AC 7 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le texte de la recommandation de décision du Conseil, du 13 mars 2013 précitée autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, entre l’Union européenne et les États-Unis », », les mots : « la recommandation, adoptée par la Commission européenne le 12 mars 2013, de décision du Conseil précitée ».

Amendement AC 8 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « à ce ».

Amendement AC 9 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en vertu », les mots : « en application ».

Amendement AC 10 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Article unique

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « , lors de l’examen par le Conseil de l’Union européenne prévu le 14 juin 2013. », les mots : « , lorsque le Conseil de l’Union européenne sera amené à examiner la proposition de mandat de négociation en vue de son adoption. ».

Amendement AC 11 présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur

Titre

Après le mot : « respect », insérer les mots : « de l’exception culturelle et ».

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