N° 2496 ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 227 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,

par M. Jean-Pierre DUFAU Rapporteur, Député.

par M. Philippe DOMINATI Rapporteur, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, sénatrice, présidente, Mme Chantal Guittet, députée, vice-présidente ; M. Philippe Dominati, sénateur, M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Albéric de Montgolfier, Jean Pierre Vogel, Olivier Cadic, Jean Germain, Éric Bocquet, sénateurs ; MM. Guy-Michel Chauveau, David Habib, Bernard Deflesselles, Alain Marsaud, Mme Claudine Schmid, députés.

Membres suppléants : MM. Yannick Botrel, Michel Bouvard, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, François Fortassin, Antoine Lefèvre, Richard Yung, sénateurs ; Mmes Seybah Dagoma, Françoise Imbert, Catherine Quéré, MM. François Rochebloine, Éric Alauzet, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) :		Première lecture : 2026, 2299 et T.A. 446
Sénat :	Première lecture : 153, 185 et T.A. 40 (2014-2015) Commission mixte paritaire : 228 (2014-2015)

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 18 décembre 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

– Membres titulaires :

• Pour l’Assemblée nationale :

MM. Guy-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Dufau, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib, Bernard Deflesselles, Alain Marsaud, Mme Claudine Schmid, députés.

• Pour le Sénat :

Mme Michèle André, MM. Philippe Dominati, Albéric de Montgolfier, Jean Pierre Vogel, Olivier Cadic, Jean Germain, Éric Bocquet, sénateurs.

– Membres suppléants :

• Pour l’Assemblée nationale :

Mmes Seybah Dagoma, Françoise Imbert, Catherine Quéré, MM. François Rochebloine, Éric Alauzet, députés.

• Pour le Sénat :

MM. Yannick Botrel, Michel Bouvard, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, François Fortassin, Antoine Lefèvre, Richard Yung, sénateurs.

La commission mixte paritaire s’est réunie le 15 janvier 2015 au Sénat.

Elle a désigné :

– Mme Michèle André en qualité de présidente et Mme Chantal Guittet en qualité de vice-présidente ;

– MM. Philippe Dominati et Jean-Pierre Dufau, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.

*

* *

Après les interventions de Mmes Michèle André et Chantal Guittet, puis de MM. Philippe Dominati et Jean-Pierre Dufau, et à l’issue d’un débat auquel ont participé M. Éric Bocquet, Mme Claudine Schmid et MM. Olivier Cadic, Albéric de Montgolfier et Bernard Deflesselles, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, et a conclu à l’échec de ses travaux.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___	Le Sénat a rejeté l’article unique
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

© Assemblée nationale