N° 2986
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 REJETÉ PAR LE SÉNAT (n° 2973),
PAR Mme Valérie RABAULT
Rapporteure générale,
Députée
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2813, 2921 et T.A. 561
Commission mixte paritaire : 2980
Sénat : 1ère lecture : 596, 604 et T.A. 129 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 622 et 623 (2014-2015)
SOMMAIRE
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Pages
Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2014 7
Article 1er : Résultats du budget de l’année 2014 7
Article 2 : Tableau de financement de l’année 2014 8
Article 3 : Résultats de l’exercice 2014 – Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 8
Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 9
Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 9
Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 10
Article 7 : Règlement du compte spécial Avances aux organismes de sécurité sociale clos au 31 décembre 2014 10
Article 8 : Modification de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (loi n° 63-156 du 23 février 1963) 11
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 comportait neuf articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 (1), un article liminaire.
À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 6 juillet dernier, notre Assemblée a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le présent projet de loi de règlement sans modification.
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Le Sénat a, pour sa part, rejeté l’ensemble des articles du projet de loi les uns après les autres lors de son examen en séance publique, le 9 juillet 2015.
Le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement se produit pour la troisième année consécutive. Compte tenu de la nature même de ce texte, qui relève de la constatation, le Sénat a choisi le présent projet de loi comme le support de l’expression d’un désaccord politique global. Son choix de ne pas l’adopter manifeste ainsi davantage le regard critique porté par la majorité sénatoriale sur les orientations économiques et les choix budgétaires du Gouvernement qu’une mise en cause du contenu même du projet de loi de règlement des comptes pour 2014.
Le 15 juillet 2015, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable, dès lors que les votes ayant conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat répondaient à des préoccupations différentes, voire opposées.
Le présent rapport retrace les travaux de la Commission qui s’est réunie le même jour, soit le 15 juillet 2015, en vue de l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de
l’ensemble des administrations publiques de l’année 2014
Le présent article met en œuvre l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012 précitée, en présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 ainsi que l’écart aux soldes prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 1er
Résultats du budget de l’année 2014
Conformément au paragraphe I de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)), le présent article arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État en 2014 ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 2
Tableau de financement de l’année 2014
Conformément au paragraphe II de l’article 37 de la LOLF, le présent article « arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement ».
Ce tableau, qui peut ainsi être comparé à celui figurant à l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année, permet au Parlement de mieux appréhender l’évolution des conditions de financement de l’État.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 3
Résultats de l’exercice 2014 – Affectation au bilan
et approbation du bilan et de l’annexe
Le présent article soumet à l’approbation du Parlement les états financiers de l’État. En application du paragraphe III de l’article 37 de la LOLF, « la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30 [c’est-à-dire selon une comptabilité générale établie en droits constatés]. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes ».
Le I du présent article approuve le compte de résultat de l’exercice, le II l’affecte au bilan, le III approuve le bilan après affectation et le IV approuve les informations complémentaires figurant à l’annexe du nouveau Compte général de l’État, qui a remplacé l’ancien Compte général de l’administration des finances en application du 7° de l’article 54 de la LOLF.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement
Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur le budget général.
Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du paragraphe IV de l’article 37 de la LOLF).
Ces informations sont complétées par l’annexe Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement
Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur les budgets annexes. Comme pour le budget général et afin d’ajuster les dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du paragraphe IV de l’article 37 de la LOLF). Ces informations sont complétées par l’annexe Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes
Les paragraphes I et II du présent article arrêtent les montants au 31 décembre 2014, par mission et par programme, des autorisations d’engagements consommées et des résultats sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015. Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concernée, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du IV de l’article 37 de la LOLF) et « majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté » (5° du IV de l’article 37 de la LOLF).
Les paragraphes III et IV du présent article arrêtent les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2014 et à les reporter à la gestion 2015, à l’exception de plusieurs soldes « non reportés sur l’exercice suivant » en application du 4° du IV de l’article 37 de la LOLF.
Ces informations sont complétées par l’annexe Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 7
Règlement du compte spécial Avances aux organismes de sécurité sociale
clos au 31 décembre 2014
Le présent article arrête le solde débiteur du compte spécial Avances aux organismes de sécurité sociale à un montant de 34 081 292,84 euros, ce compte ayant été clos le 31 décembre 2014 en application de l’article 45 de la loi n° 2014-1654 de finances initiale pour 2015.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 8
Modification de l’article 60 de la loi de finances pour 1963
(loi n° 63-156 du 23 février 1963)
Le présent article étend l’application de l’article 60 de la loi n° 63-156 de finances pour 1963 à l’ensemble du territoire de la République, sauf exception prévue par une loi organique.
Les dispositions de cet article 60 définissent le régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics. Les modifications apportées depuis 2008 à ces dispositions n’ont pas fait l’objet de mesures expresses d’application aux collectivités territoriales d’outre-mer, ce qu’aurait exigé le statut de certaines de ces collectivités régies par un principe de spécialité législative.
Le texte proposé répare donc ce qui constitue une forme de malfaçon législative.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Lors de sa séance du 15 juillet 2015, la Commission a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (n° 2973) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale), sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
M. le président Gilles Carrez. Malgré les efforts de Mme la Rapporteure générale, la commission mixte paritaire (CMP) réunie aujourd’hui n’est pas parvenue à trouver un accord sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Nous procédons donc à une nouvelle lecture du texte rejeté par le Sénat. Aucun amendement n’a été déposé à ce projet de loi, que l’Assemblée nationale examinera en séance publique demain à 15 heures puis en lecture définitive le mercredi 22 juillet dans l’après-midi.
Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Au cours de la CMP, Charles de Courson a soulevé une question d’histoire que les services de l’Assemblée nationale ont étudiée cet après-midi. En 1833, nous a-t-il rappelé, le Parlement a refusé d’approuver la loi de règlement de 1830 – les délais de collecte des chiffres étaient à l’époque bien supérieurs à ceux d’aujourd’hui – car il n’a pas souhaité ratifier les dépenses engagées par le comte de Montbel, alors ministre de l’intérieur, pour inciter les troupes à combattre les insurgés des Trois Glorieuses. Il ne me semble pas que le Sénat ait repoussé le projet de loi de règlement pour le même motif (Sourires), mais il n’en reste pas moins que la CMP qui s’est tenue en début d’après-midi a échoué.
Le 6 juillet dernier, notre Assemblée a adopté le projet de loi de règlement sans y apporter la moindre modification. Trois jours plus tard, et pour la troisième année consécutive, le Sénat l’a rejeté, non pas pour une raison tenant à la certification des comptes, mais pour affirmer son opposition générale à la politique budgétaire du Gouvernement. Rappelons qu’avant les lois de règlement pour 2012, 2013 et 2014, il avait déjà refusé d’adopter ceux portant sur les exercices 1981, 1983 et 1998.
Comme l’a rappelé le président Carrez, nous sommes saisis du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Mes collègues de la majorité et moi-même considérons que ce projet de loi de règlement est sincère ; ainsi, de nombreuses parties de réserves exprimées par la Cour des comptes à l’occasion de son exercice de certification ont été levées, attestant les efforts réalisés.
Je propose à la Commission d’adopter, comme en première lecture, le projet de loi sans modification.
M. Charles de Courson. Je voudrais revenir, non sur les motivations du comte de Montbel, mais sur la question, récurrente, des dépenses liées au programme d’investissements d’avenir (PIA). Leur imputation s’avère correcte, mais elle pose un problème soulevé par la Rapporteure générale comme par le président de la Commission : on a créé, en effet, des chapitres « réservoirs » dans les comptes des opérateurs, à partir desquels ces derniers engagent leurs dépenses. La Cour des comptes a avancé une proposition, inspirée par une suggestion de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les comptes nationaux, visant à ne prendre en compte la dépense que lorsque celle-ci est effective et non pas lors du transfert des crédits du budget de l’État à celui de l’opérateur. Ne pourrions-nous adopter un dispositif juridique qui nous éviterait de reprendre perpétuellement ce débat et les polémiques inutiles qui l’accompagnent ?
M. le président Gilles Carrez. Nous pourrions, madame la Rapporteure générale, cosigner une lettre au Gouvernement lui demandant d’élaborer un tel mécanisme ; ce dernier procéderait naturellement au retraitement de l’année antérieure pour permettre les comparaisons, et nous serions ainsi dispensés, à l’avenir, de cette sempiternelle discussion. Puisqu’il s’agit de comptabilité budgétaire, il convient de prendre en compte les décaissements effectués par les opérateurs eux-mêmes car, si les montants qui leur sont versés sont bel et bien décaissés, leur partie non consommée est redéposée au Trésor public et alimente le fonds de roulement de celui-ci sans peser sur la dette. L’opération se révèle donc neutre en trésorerie.
M. Charles de Courson. La question soulevée à propos du PIA se pose dans d’autres domaines : le déficit net de l’ensemble des hôpitaux publics a atteint quelque 400 millions d’euros en 2014, soit 200 millions d’euros de plus que l’année précédente. On devrait intégrer ce solde dans les comptes de la sécurité sociale, ce qui corrigerait quelque peu le léger ralentissement qu’affiche leur déficit ; les comptes de ces établissements sont en effet consolidés dans ceux des administrations publiques locales (APUL), alors que leur évolution résulte de décisions nationales. C’est ainsi que l’on peut aujourd’hui dissimuler des déficits
– ou des excédents – grâce aux comptes des opérateurs.
La Commission adopte sans modification les articles liminaire, 1er à 8, ainsi que le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 dans son ensemble.
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Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___ |
Propositions de la Commission ___ |
Article liminaire |
Article liminaire |
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit : |
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(en points de produit intérieur brut) (a) Exécution 2014 (b) Soldes prévus (c) = (a) – (b) Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (d) Exécution 2014 : Métrique de la LPFP 2012-2017 (e) Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014 (f) = (d) – (e) Écarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014 Solde structurel (1) – 2,1 – 2,4 0,4 – 2,2* – 1,7 – 0,5 Solde conjoncturel (2) – 1,9 – 1,9 0,0 – 1,7* – 1,8 0,0 Mesures ponctuelles et temporaires (3) 0,0 – 0,0 0,0 0,0* – 0,1 + 0,1 Solde effectif (1+2+3) – 4,0 – 4,4 0,4 – 3,9* – 3,6 – 0,3 * Estimations |
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Article 1er |
Article 1er |
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de |
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II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : |
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(en euros)
Dépenses Recettes Soldes Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 437 487 368,79 À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts 96 130 801 141,37 Recettes fiscales nettes (a) 274 306 686 227,42 Recettes non fiscales (b) 13 949 337 032,86 Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
288 256 023 260,28 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)
74 773 569 343,91 Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)
213 482 453 916,37 Fonds de concours (f)
3 689 725 200,47 Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
217 172 179 116,84
Dépenses Dépenses brutes hors fonds de concours 395 323 663 177,32 À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts 96 130 801 141,37 Montant net des dépenses (h) 299 192 862 035,95 Fonds de concours (i) 3 689 725 200,47 Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i) 302 882 587 236,42 Total du budget général y compris fonds de concours 302 882 587 236,42 217 172 179 116,84 – 85 710 408 119,58 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 151 342 413,62 2 151 342 413,62 Publications officielles et information administrative 197 266 354,73 197 266 354,73 Montant des budgets annexes hors fonds de concours 2 348 608 768,35 2 348 608 768,35 Fonds de concours 18 799 040,10 18 799 040,10 Total des budgets annexes y compris fonds de concours 2 367 407 808,45 2 367 407 808,45 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale 67 466 460 409,89 67 659 396 388,05 192 935 978, 16 Comptes de concours financiers 118 528 041 198,44 118 233 424 729,22 – 294 616 469,22 Comptes de commerce (solde) – 186 067 146,52 186 067 146,52 Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) – 70 977 540,27 70 977 540,27 Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international 185 737 456 921,54 185 892 821 117,27 155 364 195,73 Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international – 85 555 043 923,85 |
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Article 2 |
Article 2 |
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : |
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Exécution Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 dont amortissement de la dette à long terme 41,8 dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 dont suppléments d’indexation versé à l’échéance (titres indexés) Amortissement des autres dettes 0,2 Déficit à financer 73,6 dont déficit budgétaire 85,6 dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir – 12,0 Autres besoins de trésorerie 1,5 Total du besoin de financement 179,1 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 172,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publiques et consacrées au désendettement 1,5 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 1,4 Variation des correspondants – 1,3 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État – 1,4 Autres ressources nettes de trésorerie 6,9 Total des ressources de financement 179,1 |
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Article 3 |
Article 3 |
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau |
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Charges nettes |
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En millions € 2014 CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES Charges de personnel 136 916 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 795 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 47 439 Autres charges de fonctionnement 10 331 Total des charges de fonctionnement direct (I) 215 481 Subventions pour charges de service public 27 719 Dotations aux provisions Total des charges de fonctionnement indirect (II) 27 719 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 243 200 Ventes de produits et prestations de service 3 293 Production stockée et immobilisée 160 Reprises sur provisions et sur dépréciations 35 519 Autres produits de fonctionnement 27 078 Total des produits de fonctionnement (IV) 68 050 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV) 175 150 CHARGES D’INTERVENTION NETTES Transferts aux ménages 35 419 Transferts aux entreprises 10 117 Transferts aux collectivités territoriales 72 935 Transferts aux autres collectivités 24 951 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 11 Dotations aux provisions et aux dépréciations 35 820 Total des charges d’intervention (VI) 179 252 Contributions reçues de tiers 2 025 Reprises sur provisions et sur dépréciations 29 165 Total des produits d’intervention (VII) 31 189 TOTAL DES CHARGES D’INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII) 148 063 CHARGES FINANCIÈRES NETTES Intérêts 41 990 Pertes de change liées aux opérations financières 245 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 3 788 Autres charges financières 4 923 Total des charges financières (IX) 50 946 Produits des immobilisations financières 8 365 Gains de change liés aux opérations financières 254 Reprises sur provisions et sur dépréciations 7 645 Autres intérêts et produits assimilés 3 160 Total des produits financiers (X) 19 424 TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X) 31 521 TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) 354 735 |
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Produits régaliens nets |
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En millions € 2014 Impôt sur le revenu 69 956 Impôt sur les sociétés 33 640 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 12 552 Taxe sur la valeur ajoutée 139 335 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 950 Autres produits de nature fiscale et assimilés 17 706 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 290 139 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 7 680 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 7 680 Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut – 15 977 Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée – 4 368 TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV) – 20 344 TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV - XV) 277 475 |
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Solde des opérations de l’exercice |
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En millions € 2014 Charges de fonctionnement nettes (V) 175 150 Charges d’intervention nettes (VIII) 148 063 Charges financières nettes (XI) 31 521 CHARGES NETTES (XII) 354 735 Produits fiscaux nets (XIII) 290 139 Autres produits régaliens nets (XIV) 7 680 Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) – 20 344 PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 277 475 SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE (XVI - XII) – 77 260 |
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II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». |
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III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : |
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En millions € 31/12/2014 Brut Amortissements Dépréciations Net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 43 406 16 753 26 653 Immobilisations corporelles 537 250 62 749 474 501 Immobilisations financières 358 084 25 075 333 008 Total actif immobilisé 938 740 104 577 834 163 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 40 557 6 529 34 028 Créances 116 205 28 733 87 472 Redevables 92 351 27 843 64 508 Clients 4 929 790 4 139 Autres créances 18 926 101 18 825 Charges constatées d’avance 26 26 Total actif circulant (hors trésorerie) 156 788 35 262 121 526 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse – 7 – 7 Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement – 2 007 – 2 007 Autres composantes de trésorerie 16 471 16 471 Équivalents de trésorerie 8 264 8 264 Total trésorerie 22 721 22 721 COMPTES DE RÉGULARISATION 10 740 10 740 TOTAL ACTIF (I) 1 128 990 139 839 989 150 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 1 546 160 Titres non négociables Dettes financières et autres emprunts 4 804 Total dettes financières 1 550 964 DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 8 724 Dettes d’intervention 8 404 Produits constatés d’avance 12 981 Autres dettes non financières 106 681 Total dettes non financières 136 790 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 19 412 Provisions pour charges 115 094 Total provisions pour risques et charges 134 506 AUTRES PASSIFS (hors trésorerie) 34 038 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 94 045 Autres 50 Total trésorerie 94 096 COMPTES DE RÉGULARISATION 56 811 TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 2 007 206 Report des exercices antérieurs – 1 391 522 Écarts de réévaluation et d’intégration 373 466 Solde des opérations de l’exercice SITUATION NETTE (III = I - II) – 1 018 055 |
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IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée. |
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Article 4 |
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I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des missions et des programmes Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Action extérieure de l’État 2 765 099 373,22 8 760 316,40 - Action de la France en Europe et dans le monde 1 718 935 678,61 7 058 136,86 - Diplomatie culturelle et d’influence 691 190 716,84 745 580,40 - Français à l’étranger et affaires consulaires 354 972 977,77 956 599,14 Administration générale et territoriale de l’État 2 880 537 106,63 116 559 537,17 - Administration territoriale 1 755 126 198,35 45 358 168,83 - Vie politique, cultuelle et associative 279 947 250,63 205 219,97 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 845 463 657,65 70 996 148,37 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 491 937 183,32 6 988 377,82 - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 1 908 372 305,56 748 119,84 - Forêt 306 137 791,97 1 740 438,61 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 515 937 768,46 2 022 097,81 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 761 489 317,33 2 477 721,56 Aide publique au développement 3 720 677 167,67 23 197 232,73 - Aide économique et financière au développement 2 001 991 310,95 17 434 117,05 - Solidarité à l’égard des pays en développement 1 718 685 856,72 5 763 115,68 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 924 374 862,66 0,96 556 347,67 - Liens entre la nation et son armée 111 816 513,81 552 216,73 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 716 221 265,15 4 130,68 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 96 337 083,70 0,96 0,26 Conseil et contrôle de l’État 612 508 704,56 10 516 529,87 - Conseil d’État et autres juridictions administratives 366 962 915,17 6 982 284,40 - Conseil économique, social et environnemental 40 088 056,00 2 614 998,13 - Cour des comptes et autres juridictions financières 205 129 413,01 855 893,72 - Haut conseil des finances publiques 328 320,38 63 353,62 Culture 2 502 821 159,14 23 693 193,91 - Patrimoines 715 586 820,62 17 274 953,88 - Création 733 068 386,90 2 528 566,50 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 054 165 951,62 3 889 673,53 Défense 42 049 697 890,69 3 513 406 156,31 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 903 055 736,28 24 677 159,41 - Préparation et emploi des forces 23 536 335 039,73 552 929 696,92 - Soutien de la politique de la défense 3 081 119 519,08 278 376 499,87 - Équipement des forces 11 529 187 595,60 2 657 422 800,11 - Excellence technologique des industries de défense 2 000 000 000,00 Direction de l’action du gouvernement 1 161 101 267,33 105 162 562,23 - Coordination du travail gouvernemental 467 018 471,13 11 233 337,10 - Protection des droits et libertés 57 736 986,96 27 910 512,80 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 510 345 809,24 66 018 712,33 - Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique 126 000 000,00 Désignation des missions et des programmes Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Écologie, développement et aménagement durables 11 316 198 341,16 125 318 597,53 - Infrastructures et services de transports 4 562 401 214,87 686 677,58 - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 188 977 308,46 3 082 065,48 - Météorologie 199 233 173,00 - Paysages, eau et biodiversité 230 874 674,29 13 392 090,13 - Information géographique et cartographique 94 886 586,60 0,40 - Prévention des risques 241 951 238,41 89 757 211,38 - Énergie, climat et après-mines 540 682 457,23 3 293 171,19 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 3 683 191 688,30 15 107 381,37 - Innovation pour la transition écologique et énergétique 830 000 000,00 - Projets industriels pour la transition écologique et énergétique 470 000 000,00 - Ville et territoires durables 274 000 000,00 Économie 3 646 062 300,14 16 202 686,89 - Développement des entreprises et du tourisme 881 364 802,70 8 544 477,21 - Statistiques et études économiques 457 329 846,05 6 495 753,15 - Stratégie économique et fiscale 470 367 651,39 1 162 456,53 - Projets industriels 420 000 000,00 - Innovation 852 000 000,00 - Économie numérique 565 000 000,00 Égalité des territoires, logement et ville 7 567 467 842,86 212 880 319,36 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 470 336 499,76 465 280,54 - Aide à l’accès au logement 5 192 617 471,00 20 496,00 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 469 641 824,59 210 768 597,33 - Politique de la ville 434 872 047,51 1 625 945,49 - Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l’État 43 833 682 876,18 193 705 750,82 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 43 158 881 832,17 95 118 167,83 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 120 392 257,37 67 907 742,63 - Épargne 385 403 210,00 30 679 840,00 - Majoration de rentes 169 005 576,64 0,36 - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité - Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement Enseignement scolaire 65 277 412 488,02 38 221 213,37 - Enseignement scolaire public du premier degré 19 383 041 401,78 415 619,21 - Enseignement scolaire public du second degré 30 510 640 815,43 116 452,24 - Vie de l’élève 4 511 224 764,58 5 732 672,04 - Enseignement privé du premier et du second degré 7 112 683 455,53 553 343,47 - Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 269 133 310,53 31 388 965,58 - Internats de réussite 138 000 000,00 - Enseignement technique agricole 1 352 688 740,17 14 160,83 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 215 240 958,23 153 076 227,08 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 287 727 367,32
121 189 459,73 - Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 176 933 160,97
1 128 945,62 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière 836 329 762,03
16 238 997,87 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 601 346 854,03
4 504 344,93 - Entretien des bâtiments de l’État 145 337 907,72
5 787 514,50 - Fonction publique 167 565 906,16
4 226 964,43 Désignation des missions et des programmes Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Immigration, asile et intégration 711 745 077,80
2 199 798,73 - Immigration et asile 660 722 956,62
2 036 465,85 - Intégration et accès à la nationalité française 51 022 121,18
163 332,88 Justice 7 385 156 565,46
235 847 501,21 - Justice judiciaire 2 992 627 217,39
52 760 572,56 - Administration pénitentiaire 2 940 127 092,55
150 563 342,97 - Protection judiciaire de la jeunesse 758 660 785,81
1 251 059,56 - Accès au droit et à la justice 381 698 234,08
64 018,92 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 308 826 047,24
29 876 825,59 - Conseil supérieur de la magistrature 3 217 188,39
1 331 681,61 Médias, livre et industries culturelles 839 712 516,08 0,16 2 697 102,08 - Presse 252 033 561,91
2 696 744,09 - Livre et industries culturelles 304 447 145,01
357,99 - Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 132 593 982,16 0,16 - Action audiovisuelle extérieure 150 637 827,00
Outre-mer 2 049 895 238,92
46 499 245,96 - Emploi outre-mer 1 383 290 244,83
2 222 108,72 - Conditions de vie outre-mer 666 604 994,09
44 277 137,24 Politique des territoires 241 165 639,32
31 601 816,34 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 209 469 636,53
25 110 449,13 - Interventions territoriales de l’État 31 696 002,79
6 491 367,21 Pouvoirs publics 989 987 362,00
- Présidence de la République 101 660 000,00
- Assemblée nationale 517 890 000,00
- Sénat 323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire 35 210 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel 10 776 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République 866 600,00
Provisions
229 978 747,00 - Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles
229 978 747,00 Recherche et enseignement supérieur 30 691 956 896,96 25 906 115,08 - Formations supérieures et recherche universitaire 12 664 355 374,70 4 573 672,77 - Vie étudiante 2 463 433 242,31 28 619,43 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 4 961 059 718,78 1 496 191,47 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 261 077 911,00 - Recherche spatiale 1 355 662 246,00 - Écosystèmes d’excellence 3 986 500 000,00 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 589 131 285,73 5 133 568,81 - Recherche dans le domaine de l’aéronautique 1 008 500 000,00 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 916 016 442,75 14 642 243,86 - Recherche duale (civile et militaire) 61 074 745,00 - Recherche culturelle et culture scientifique 109 285 860,62 31 817,81 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 315 860 070,07 0,93 Régimes sociaux et de retraite 6 506 267 583,69 0,31 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 129 304 050,69 0,31 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 820 211 301,00 - Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 556 752 232,00 Désignation des missions et des programmes Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Relations avec les collectivités territoriales 2 775 851 720,20 68 905 176,58 - Concours financiers aux communes et groupements de communes 814 906 281,60 49 397 249,40 - Concours financiers aux départements 481 085 845,45 1 502 327 55 - Concours financiers aux régions 983 459 660,00 49 861,00 - Concours spécifiques et administration 496 399 933,15 17 955 738,63 Remboursements et dégrèvements 96 126 987 779,04 127 612 220,96 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 84 625 283 880,69 32 316 119,31 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 501 703 898,35 95 296 101,65 Santé 1 390 672 185,29 783 724,71 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 630 769 246,56 686 663,44 - Protection maladie 759 902 938,73 97 061,27 Sécurités 17 977 531 000,83 27 239 960,87 - Police nationale 9 430 105 038,51 15 459 014,73 - Gendarmerie nationale 8 013 467 992,74 5 260 108,17 - Sécurité et éducation routières 124 544 176,69 1 289 961,11 - Sécurité civile 409 413 792,89 5 230 876,86 Solidarité, insertion et égalité des chances 14 381 077 397,00 0,21 11 855 856,61 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 1 021 808 204,12 76 926,88 - Actions en faveur des familles vulnérables 248 357 931,21 0,21 - Handicap et dépendance 11 529 037 715,13 2 346 793,87 - Égalité entre les hommes et les femmes 22 864 073,35 465 430,63 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 559 009 473,19 8 966 705,23 Sport, jeunesse et vie associative 531 055 102,59 1 577 391,02 - Sport 236 280 303,28 931 495,33 - Jeunesse et vie associative 210 774 799,31 645 895,69 - Projets innovants en faveur de la jeunesse 84 000 000,00 Travail et emploi 11 648 655 298,74 45 075 861,55 - Accès et retour à l’emploi 7 981 242 440,45 23 781 008,81 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 2 743 913 939,07 11 868 298,43 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 60 980 096,57 1 520 310,60 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 736 518 822,60 7 906 243,71 - Formation et mutations économiques 126 000 000,00 TOTAL 399 212 536 885,73 1,33 5 406 025 568,17 |
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II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Action extérieure de l’État 2 782 356 638,78
1 371 930,10 - Action de la France en Europe et dans le monde 1 735 238 864,60 19 361,02 - Diplomatie culturelle et d’influence 691 694 853,47 214 429,77 - Français à l’étranger et affaires consulaires 355 422 920,71 1 138 139,31 Administration générale et territoriale de l’État 2 713 443 567,61 10 324 800,72 - Administration territoriale 1 746 478 941,64 9 148 622,59 - Vie politique, cultuelle et associative 278 528 466,84 1 171 182,16 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 688 436 159,13 4 995,97 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 616 297 518,63 0,28 514 734,32 - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 073 298 085,51 123 058,96 - Forêt 297 886 419,19 0,67 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 512 032 833,17 0,28 0,38 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 733 080 180,76 391 674,31 Aide publique au développement 2 752 821 622,76 86 578,64 - Aide économique et financière au développement 1 033 530 795,46 0,54 - Solidarité à l’égard des pays en développement 1 719 290 827,30 86 578,10 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 945 871 207,33 1,12 1,16 - Liens entre la Nation et son armée 116 109 369,31 0,39 0,62 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 733 274 621,55 0,28 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 96 487 216,47 0,73 0,26 Conseil et contrôle de l’État 616 684 866,87
502 635,34 - Conseil d’État et autres juridictions administratives 369 768 733,25 45 997,55 - Conseil économique, social et environnemental 40 088 056,00 159 998,13 - Cour des comptes et autres juridictions financières 206 495 681,09 239 362,19 - Haut Conseil des finances publiques 332 396,53 57 277,47 Culture 2 554 819 335,24 0,10 3 946 384,10 - Patrimoines 727 181 459,22 0,64 - Création 765 772 337,85 0,10
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 061 865 538,17 3 946 383,46 Défense 39 871 001 329,82 1,11 1 448,58 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 867 834 165,97 0,59 0,99 - Préparation et emploi des forces 23 404 037 673,65
1 438,79 - Soutien de la politique de la défense 2 926 921 441,45 0,52 0,08 - Équipement des forces 9 672 208 048,75 8,72 - Excellence technologique des industries de défense 2 000 000 000,00
Direction de l’action du Gouvernement 1 226 988 655,97 0,33 2 312 272,20 - Coordination du travail gouvernemental 480 118 965,61 0,33 36 669,61 - Protection des droits et libertés 87 233 955,91 1 177 512,09 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 533 635 734,45 1 098 090,50 - Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique 126 000 000,00
Écologie, développement et mobilité durables 11 591 261 335,11
12 458 481,08 - Infrastructures et services de transports 5 071 803 565,64 528 168,13 - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 185 582 820,92 1 656 358,31 - Météorologie 199 233 173,00
- Paysages, eau et biodiversité 242 530 096,41 0,42 - Information géographique et cartographique 94 939 914,59 0,41 - Prévention des risques 226 401 347,45 0,49 - Énergie, climat et après-mines 546 573 875,09 5 801 175,91 - Innovation pour la transition écologique et énergétique 830 000 000,00
- Projets industriels pour la transition écologique et énergétique 470 000 000,00
- Ville et territoires durables 274 000 000,00
Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Économie 3 798 226 599,63
630 977,15 - Développement des entreprises et du tourisme 1 031 917 056,72 501 786,19 - Statistiques et études économiques 459 292 600,24 0,98 - Stratégie économique et fiscale 470 016 942,67 129 189,98 - Projets industriels 420 000 000,00
- Innovation 852 000 000,00
- Économie numérique 565 000 000,00
Égalité des territoires, logement et ville 7 614 942 247,59
928 362,20 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 469 242 067,48 818 934,82 - Aide à l’accès au logement 5 192 617 471,00 20 496,00 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 514 024 929,22 88 931,27 - Politique de la ville 439 057 779,89 0,11 - Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville Engagements financiers de l’État 47 095 426 876,18
193 838 750,82 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 43 158 881 832,17 95 118 167,83 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 120 392 257,37 67 907 742,63 - Épargne 385 403 210,00 30 812 840,00 - Majoration de rentes 169 005 576,64 0,36 - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 3 261 744 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Enseignement scolaire 65 111 414 735,84 1,65 2 942 851,57 - Enseignement scolaire public du premier degré 19 382 979 088,70 4 755,29 - Enseignement scolaire public du second degré 30 510 763 886,87 7 932,80 - Vie de l’élève 4 449 438 326,59 0,11 1 822,14 - Enseignement privé du premier et du second degrés 7 112 720 831,49 3 685,51 - Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 163 966 351,50 0,75 2 924 655,73 - Internats de la réussite 138 000 000,00
- Enseignement technique agricole 1 353 546 250,69 0,79 0,10 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 263 203 181,59 0,64 6 633,84 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 276 386 249,76 1 237,69 - Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 178 483 616,09 0,56 0,47 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière 878 054 696,52 3 593,08 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 576 685 352,45 0,06 1 801,91 - Entretien des bâtiments de l’État 157 065 166,47 0,02
- Fonction publique 196 528 100,30 0,69 Immigration, asile et intégration 727 176 600,89
174 323,69 - Immigration et asile 675 662 084,08 0,44 - Intégration et accès à la nationalité française 51 514 516,81 174 323,25 Justice 7 661 181 489,17 0,70 1 114 212,36 - Justice judiciaire 3 053 584 077,49 239 782,36 - Administration pénitentiaire 3 171 286 079,81 0,02 32 841,71 - Protection judiciaire de la jeunesse 757 894 977,69 41 488,41 - Accès au droit et à la justice 381 565 625,68 0,68
- Conduite et pilotage de la politique de la justice 293 364 819,25 5 885,13 - Conseil supérieur de la magistrature 3 485 909,25 794 214,75 Médias, livre et industries culturelles 788 896 356,91 0,15 1,24 - Presse 254 881 011,23 0,77 - Livre et industries culturelles 250 783 536,53 0,47 - Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 132 593 982,15 0,15
- Action audiovisuelle extérieure 150 637 827,00
Outre-mer 2 038 145 624,50
127 601,05 - Emploi outre-mer 1 370 698 893,41 99 386,99 - Conditions de vie outre-mer 667 446 731,09 28 214,06 Politique des territoires 306 039 732,68
3 263 550,98 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 251 269 611,38 0,28 - Interventions territoriales de l’État 54 770 121,30 3 263 550,70 Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Pouvoirs publics 989 987 362,00
- Présidence de la République 101 660 000,00
- Assemblée nationale 517 890 000,00
- Sénat 323 584 600,00
- La chaîne parlementaire 35 210 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel 10 776 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République 866 600,00
Provisions
2 000 000,00 - Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles
2 000 000,00 Recherche et enseignement supérieur 30 554 240 343,54
399 537,23 - Formations supérieures et recherche universitaire 12 743 463 174,95 185 717,94 - Vie étudiante 2 450 989 844,07 0,17 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 4 719 915 999,21 0,04 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 261 077 911,00
- Recherche spatiale 1 345 861 796,00
- Écosystèmes d’excellence 3 986 500 000,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 608 234 314,86 0,67 - Recherche dans le domaine de l’aéronautique 1 008 500 000,00
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 942 146 464,85 213 817,15 - Recherche duale (civile et militaire) 61 074 745,00
- Recherche culturelle et culture scientifique 110 556 023,54 0,32 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 315 920 070,06 0,94 Régimes sociaux et de retraite 6 506 267 583,69
16 691,31 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 129 304 050,69 16 691,31 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 820 211 301,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 556 752 232,00
Relations avec les collectivités territoriales 2 737 977 334,05
5 080 450,49 - Concours financiers aux communes et groupements de communes 759 183 452,95 1 667 669,05 - Concours financiers aux départements 478 075 274,44 1 911 388,56 - Concours financiers aux régions 983 459 660,00 49 861,00 - Concours spécifiques et administration 517 258 946,66 1 451 531,88 Remboursements et dégrèvements 96 130 801 141,37
123 798 858,63 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 84 629 097 098,73 28 502 901,27 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 501 704 042,64 95 295 957,36 Santé 1 389 876 278,88
1 685 004,12 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 629 973 340,15 1 587 942,85 - Protection maladie 759 902 938,73 97 061,27 Sécurités 18 096 493 575,37 0,79 2 284 598,27 - Police nationale 9 467 277 656,93 31 287,94 - Gendarmerie nationale 8 076 528 058,22 0,40 3 793,63 - Sécurité et éducation routières 125 618 790,79 0,39 0,15 - Sécurité civile 427 069 069,43 2 249 516,55 Solidarité, insertion et égalité des chances 14 322 645 281,35
1 324 234,13 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 1 009 589 559,07 155 783,93 - Actions en faveur des familles vulnérables 247 885 025,56 364 191,44 - Handicap et dépendance 11 530 317 976,47 9 999,53 - Égalité entre les femmes et les hommes 22 967 615,69 485 204,29 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 511 885 104,56 309 054,94 Sport, jeunesse et vie associative 534 928 750,09 0,23 687 693,85 - Sport 241 607 729,94 0,23
- Jeunesse et vie associative 209 321 020,15 687 693,85 - Projets innovants en faveur de la jeunesse 84 000 000,00
Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Travail et emploi 10 673 971 204,35
18 211 186,66 - Accès et retour à l’emploi 7 193 793 190,47 0,79 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 2 552 508 797,04 16 076 568,46 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 60 286 415,10 1 456 414,90 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 741 382 801,74 678 202,51 - Formation et mutations économiques 126 000 000,00
TOTAL 399 013 388 377,79 7,10 390 034 785,83 |
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___ |
Propositions de la Commission ___ |
Article 5 |
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Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des budgets annexes Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 150 541 194,38
37 339 181,51 - Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 536 486 610,69
21 630 692,94 - Navigation aérienne 563 156 894,62
12 242 213,83 - Transports aériens, surveillance et certification 50 897 689,07 3 466 274,74 Publications officielles et information administrative 190 196 010,35
26 161 784,65 - Édition et diffusion 105 018 995,10
8 531 869,90 - Pilotage et activités de développement des publications 85 177 015,25
17 629 914,75 TOTAL 2 340 737 204,73
63 500 966,16 |
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Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___ |
Propositions de la Commission ___ |
II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des budgets annexes Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 170 141 453,72 2 170 141 453,72 44 601 985,36 48 091 832,92 - Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 535 769 322,76
21 528 805,37 - Navigation aérienne 543 693 691,63
19 273 063,92 - Transports aériens, surveillance et certification 46 076 453,97
7 289 963,63 augmentation du fonds de roulement 44 601 985,36
44 601 985,36 Publications officielles et information administrative 197 266 354,73 197 266 354,73 20 167 068,05 25 842 069,62 - Édition et diffusion 91 028 440,03
11 342 900,27 - Pilotage et activités de développement des publications 86 070 846,65
14 499 169,35 augmentation du fonds de roulement 20 167 068,05
20 167 068,05
TOTAL 2 367 407 808,45 2 367 407 808,45 64 769 053,41 73 933 902,54 |
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___ |
Propositions de la Commission ___ |
Article 6 |
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I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres 193 669 596,88
71 047 023,12 - Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 192 769 298,88
71 047 023,12 - Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants 900 298,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 343 424 533,73
94 163 304,04 - Radars 205 711 517,96
5 480 380,72 - Fichier national du permis de conduire 19 890 299,64
207 797,45 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 31 559 321,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 671 510 874,13
46 164 407,87 - Désendettement de l’État 414 752 521,00
42 310 718,00
Développement agricole et rural 132 016 680,12
8 375 298,88 - Développement et transfert en agriculture 62 879 096,48
3 834 168,52 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 69 137 583,64
4 541 130,36 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification 308 714 696,71
730 739,29 - Électrification rurale 308 378 096,71
166 669,29 - Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries 336 600,00
564 070,00
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 783 901 531,86
188 970 540,14 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire 430 000 003,00
60 773 987,00 - Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage 343 868 054,22
97 493 602,78 - Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 10 033 474,64
30 702 950,36
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 619 168 852,82
15 738 398,41 - Contribution au désendettement de l’État 76 553 449,38
4 053 995,62 - Contribution aux dépenses immobilières 542 615 403,44
11 684 402,79 Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État 16 818 990,02
4 034 933,98 - Désendettement de l’État
- Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 16 818 990,02
4 034 933,98 - Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce 399 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 399 000 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Participations financières de l’État 7 285 677 234,80
3 144 058 678,20 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 5 785 677 234,80
3 144 058 678,20 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 1 500 000 000,00
Pensions 56 279 027 426,21 0,71 1,50 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 52 146 616 983,29
0,71 - Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 908 639 510,04 0,29 0,25 - Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 223 770 932,88 0,42 0,54 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 84 748 268,67
221 451 191,33 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 84 748 268,67
103 451 191,33 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000,00 Total des comptes d’affectation spéciale 67 446 167 811,82 0,71 3 748 570 108,89 Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 7 022 467 090,37
519 221 335,63 - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 755 278 664,37
444 721 335,63 - Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
59 500 000,00 - Avances à des services de l’État 267 188 426,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00 Avances à l’audiovisuel public 3 551 099 588,00
- France Télévisions 2 431 968 898,00
- ARTE France 265 940 903,00
- Radio France 612 993 466,00
- Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure 169 245 345,00
- Institut national de l’audiovisuel 70 950 976,00
Avances aux collectivités territoriales 93 648 827 464,10
3 889 584 906,90 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 93 648 827 464,10
3 883 584 906,90 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Avances aux organismes de sécurité sociale 12 631 687 893,29
60 312 106,71 - Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 11 903 954 377,92
58 445 622,08 - Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 515 189 161,53
1 610 838,47 - Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 212 544 353,84
255 646,16 Prêts à des États étrangers – 4 701 083 989,11
284 437 838,11 - Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure 263 368 715,01
96 631 284,99 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
187 800 000,00 - Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 446 993 447,00
6 553,00 - Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro – 5 411 446 151,12
0,12 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 015 460 786,00
363 281 361,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 360 786,00
133 694,00 - Prêts pour le développement économique et social 114 500 000,00
263 147 667,00 - Prêts à la filière automobile – 99 400 000,00
100 000 000,00 - Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers 113 168 458 832,65
5 116 837 548,35 TOTAL GÉNÉRAL 180 614 626 644,47 0,71 8 865 407 657,24 |
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II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, |
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Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres 193 669 596,88 334 746 398,76
71 047 023,12 - Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 192 769 298,88
71 047 023,12 - Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants 900 298,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 332 870 081,58 1 315 966 683,18 0,87 98 301 072,29 - Radars 197 791 399,58
9 825 946,42 - Fichier national du permis de conduire 17 987 115,87
0,87
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 31 559 321,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 670 779 724,13
46 164 407,87 - Désendettement de l’État 414 752 521,00
42 310 718,00 Développement agricole et rural 132 398 466,11 117 182 954,65
8 375 299,89 - Développement et transfert en agriculture 62 307 043,05
3 834 168,95 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 70 091 423,06
4 541 130,94 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 250 886 221,50 376 435 930,29 0,18 564 069,68 - Électrification rurale 249 148 219,18
0,18
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries 1 738 002,32
564 069,68 Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 785 387 142,07 678 294 060,87
187 484 929,93 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire 430 000 003,00
60 773 987,00 - Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage 344 868 054,22
93 265 202,78 - Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 10 519 084,85
33 445 740,15 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 575 852 284,39 532 515 568,42
4 053 996,36 - Contribution au désendettement de l’État 76 553 449,38
4 053 995,62 - Contribution aux dépenses immobilières 499 298 835,01
0,74 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État 15 919 477,00 15 795 166,00
- Désendettement de l’État
- Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 15 919 477,00
- Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce 500 800 000,00 399 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 500 800 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État 7 285 677 234,80 6 867 685 322,02
3 144 058 678,20 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 5 785 677 234,80
3 144 058 678,20 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 1 500 000 000,00
Pensions 56 79 012 612,68 56 912 716 466,86 1,04 14 815,36 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 52 146 616 983,29
1 947,71 - Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 908 639 510,04
1,04
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 223 756 119,35
12 867,65 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 113 987 292,88 109 057 837,00
199 943 783,12 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 113 987 292,88
81 943 783,12 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000,00 Total des comptes d’affectation spéciale 67 466 460 409,89 67 659 396 388,05 2,09 3 713 843 667,95 Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 7 022 467 090,37 7 006 563 627,43
519 221 335,63 - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 755 278 664,37
444 721 335,63 - Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
59 500 000,00 - Avances à des services de l’État 267 188 426,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00 Avances à l’audiovisuel public 3 551 099 588,00 3 551 768 233,95
- France Télévisions 2 431 968 898,00
- ARTE France 265 940 903,00
- Radio France 612 993 466,00
- Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure 169 245 345,00
- Institut national de l’audiovisuel 70 950 976,00
Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Avances aux collectivités territoriales 93 649 390 563,10 94 487 255 512,20
3 889 021 807,90 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 93 649 390 563,10
3 883 021 807,90 Avances aux organismes de sécurité sociale 12 631 687 893,29 12 592 166 512,91
60 312 106,71 - Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 11 903 954 377,92
58 445 622,08 - Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 515 189 161,53
1 610 838,47 - Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 212 544 353,84
255 646,16 Prêts à des États étrangers 556 284 917,68 580 346 797,85
421 515 082,32 - Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure 229 284 917,68
190 715 082,32 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
187 800 000,00 - Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 327 000 000,00
43 000 000,00 - Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 117 111 146,00 15 324 044,88
270 834 583,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 361 146,00
133 334,00 - Prêts pour le développement économique et social 114 500 000,00
270 701 249,00 - Prêts à la filière automobile 2 250 000,00
- Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers 118 528 041 198,44 118 233 424 729,22
5 160 904 915,56 |
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Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Majorations du découvert (en euros) Comptes de commerce
- Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 692 398 876,48 724 812 070,78 - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 159 893 828,90 159 144 275,39 - - Couverture des risques financiers de l’État 2 079 199 144,66 2 079 199 144,66 - - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État 643 896 485,91 633 958 602,12 - - Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 45 501 546 344,82 45 635 151 959,62 - - Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes 2 525 939,00 8 177 764,06 - - Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses 1 929,00
- - Opérations commerciales des domaines 40 338 434,60 66 876 754,71 - - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 21 218 271,17 20 826 604,14 - - Renouvellement des concessions hydrauliques 1 060 774,42
- Total des comptes de commerce 49 142 080 028,96 49 328 147 175,48
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques 167 839 853,53 234 527 160,01 - Opérations avec le Fonds monétaire international 3 090 333 004,70 2 200 321 190,96 9 360 159 085,66 - Pertes et bénéfices de change 15 015 814,16 19 306 047,95 Total des comptes d’opérations monétaires 3 273 188 672,39 2 454 154 398,92 9 360 159 085,66 |
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III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après : |
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Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2013 (en euros) Débiteurs Créditeurs Comptes d’affectation spéciale
6 274 071 813,09 Aide à l’acquisition de véhicules propres
142 893 422,33 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
755 525 014,46 Développement agricole et rural
50 457 137,03 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
278 236 071,68 Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
8 546 665,93 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
695 118 987,17 Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
4 308,89 Participation de la France au désendettement de la Grèce
304 800 000,00 Participations financières de l’État
2 368 926 170,41 Pensions
1 620 709 814,50 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
48 854 220,69 Comptes de concours financiers 28 827 084 315,01 3 687 470,90 Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 2 256 386 334,10
Avances à l’audiovisuel public
3 687 470,90 Avances aux collectivités territoriales 1 756 735 797,93
Prêts à des États étrangers 22 403 034 425,05 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 410 927 757,93
Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2013 (en euros) Débiteurs Créditeurs Comptes de commerce 16 665 442,91 3 990 333 435,65 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
3 085 791,81 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 13 690 571,90
Couverture des risques financiers de l’État 0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
47 928 233,20 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
3 608 462 210,82 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
108 074 130,75 Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses
17 460 873,94 Opérations commerciales des domaines
184 217 323,26 Régie industrielle des établissements pénitentiaires
21 104 871,87 Renouvellement des concessions hydroélectriques 2 974 870,99
Comptes d’opérations monétaires 9 360 159 085,66 2 805 655 384,03 Émission des monnaies métalliques
2 801 365 150,24 Opérations avec le Fonds monétaire international 9 360 159 085,66
Pertes et bénéfices de change
4 290 233,79 TOTAL GÉNÉRAL 38 203 908 843,58 13 073 748 103,67 |
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IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l’exception : |
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– d’un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (1 054 988 401,52 €), et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ; |
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– d’un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». |
Texte en vigueur ___ |
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___ |
Propositions de la Commission ___ |
Article 7 |
Article 7 |
Article 7 |
Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale » clos au 31 décembre 2014 est arrêté au montant de 34 081 292,84 €. |
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Article 8 |
Article 8 |
Article 8 |
I. – Le XIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est remplacé par les dispositions suivantes : |
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« XIII. – Le présent article est applicable aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. » |
« XIII. – Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l’État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. » |
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II. – Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures. |
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