N° 3786 - Rapport de M. Sébastien Denaja sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770).

Assemblée nationale

Ce document est divisé en deux tomes :
- Tome I : Rapport
- Tome II : Tableaux comparatifs