N° 84

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 76.

Sénat : 566, 595, 603, 624, 632, 633 et T.A. 122 (2011-2012).

Article 1^er

(Non modifié)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° L’article L. 123-1-11-1 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 128-3 est supprimé.

Article 2

(Non modifié)

Toute majoration née de l’application de l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 du même code avant le 1^er janvier 2016.

À tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l’article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

---

© Assemblée nationale